3-4 De nouvelles méthodologies de travail
3-4-1 Un changement de coeur de métier
C'est par un décret du 21 septembre 1993 qu'est
créée l'appellation Conseiller d'Insertion et de Probation. La
loi pénitentiaire n°87-432, relative au service public
pénitentiaire de 1987 dispose à l'Art 1er :
«Le service public pénitentiaire participe à
l'exécution des décisions et sentences pénales et au
maintien de la sécurité publique. Il favorise la
réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par
l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à
assurer l'individualisation des peines»
Dans une décision du 20 janvier 1994, le Conseil
constitutionnel a précisé que l'exécution des peines
privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a
été conçue, « non seulement pour protéger
la société et assurer la punition du condamné, mais aussi
pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son
éventuelle réinsertion ».
Dans cette perspective, il était écrit, dans
cette circulaire du 11 novembre 2000 22 «Le travail social
à l'administration penitentiaire presente une specificite qui se
caracterise essentiellement par : - le cadre legal dans lequel interviennent
les travailleurs sociaux : l'execution des decisions judiciaires penales
restrictives ou privatives de liberte ; - une action particulière
à mettre en oeuvre : celle d'aider les personnes à surmonter les
difficultés auxquelles elles sont confrontees, de favoriser leur
insertion ou leur reinsertion sans recidive dans la vie sociale, en prenant en
compte leur realite sociale, economique ainsi que leurs difficultes
personnelles, familiales.»
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifie
clairement le métier de CIP en disposant art 713 : « Le service
public pénitentiaire participe à la préparation et
à l'exécution des decisions privatives de liberte et de certaines
decisions restrictives de liberte. Il contribue à la reinsertion des
personnes placees sous main de justice, à la prevention de la recidive
et à la securite publique». L'item prévention de la
récidive fait ici son apparition au même niveau que la
réinsertion et la mission de garde et de contrôle.
Cette notion de prévention de la récidive, qui
vient se substituer à l'aide à la réinsertion sociale des
personnes placées sous main de justice, a fait son apparition dès
la création d'une hiérarchie par le décret n°
2005-445 du 6 mai 2005 relatif au statut particulier du personnel d'insertion
et de probation de l'Administration Pénitentiaire, disposant que les
personnels d'insertion et de probation « concourent, compte tenu de
leurs connaissances en criminologie et de leurs compétences en
matière d'exécution des peines, à la préparation
des décisions de justice à caractère penal et en assurent
le suivi et le contrôle ».
Une priorité est de surcroît donnée aux
aménagements de peine fortement développés depuis 2004, en
détachant progressivement ceux-ci de leur finalité d'insertion
pour les Personnes Placées Sous Main de Justice. « Dans le
cadre de leur mission de prevention de la recidive, les personnels d'insertion
et de probation jouent, par leur savoir-faire en matière de prise en
charge des PPSMJ et d'évaluation des problématiques
individuelles, un rôle essentiel en matière d'aide à la
décision judiciaire.
22
Circulaire relative aux méthodes d'intervention des
travailleurs sociaux des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation AP 2000-07 PMJ2/21-11-2000 NOR/:
JUSE0040086C
Ils réalisent des enquêtes relatives à
la situation matérielle, familiale et sociale des PPSMJ afin
d'individualiser les mesures et les peines chaque fois que cela est
possible.
Les personnels d'insertion et de probation doivent ainsi
étudier, avec les PPSMJ, les modalités de déroulement de
leur peine afin de proposer aux autorités judiciaires les
aménagements appropriés au regard de leur situation pénale
et sociale. »
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