Chapitre 4 : Genèse d'un changement de nom
Le groupe professionnel des Conseiller d'Insertion et de
Probation a changé de nom fin décembre 2010 pour devenir
Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation. Cette
évolution a fait suite à un mouvement social
d'envergure26, survenu en 2008 à la suite de la publication
du volet indemnitaire et statutaire d'une circulaire de mars 2008 (4-1).
Un rapport de force s'est établi entre les personnels et
la Direction de l'Administration Pénitentiaire (4-2).
24 Le logiciel APPI (Application des Peines Probation Insertion)
est un outil informatique commun au service de
l'application des peines et au service pénitentiaire
d'insertion et de probation, qui permet la gestion des mesures dont ils ont la
charge. Son utilisation donne accès à une information sur la mise
à exécution des sanctions prononcées. Circulaire relative
aux aménagements de peine et aux alternatives a l'incarcération
CRIM 2006-09 E3/27-04-2006 NOR : JUSD0630051C Alternative à
l'incarcération Aménagement de peine Application des peines
Exécution des peines Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 Loi n°
2005-1549 du 12 décembre 2005 Décret n° 2004-1364 du 13
décembre 2004.
25 Voir en Annexe 3 p 160
26 Voir en Annexe 4 p 165
L'intersyndicale s'est fissurée et une phase de
négociation s'en est ensuivie (4-3) aboutissant à une nouvelle
grille indiciaire et à cette nouvelle dénomination de CPIP
(4-4).
4-1 Une circulaire décriée
La circulaire de mars 2008 indique que le corps d'encadrement
verra sa grille indiciaire valorisée pour la troisième fois en
cinq ans alors que le statut des CIP n'a pas été revisité
depuis le classement sur la grille indiciaire intermédiaire dite
CII27 depuis 1977.
La formation initiale est portée à un an, contre
deux ans auparavant, et une prime, modulable en fonction de la façon de
servir de l'agent, vient remplacer les primes identiques pour tous les
personnels quelques soient leurs notations individuelles. Le 29 avril 2008,
à l'appel de deux organisations syndicales (UGSP-CGT et SNEPAP-FSU), des
assemblées générales se tiennent dans les SPIP de
l'ensemble du territoire.
Les Assemblées générales ont pour objet
de permettre aux personnels des SPIP de se positionner concernant le projet de
réforme statutaire que leur propose l'Administration
Pénitentiaire. Dans la majorité des AG, les personnels se
prononcent contre la réforme proposée.
Les Conseillers d'Insertion et de Probation, privés du
droit de grève28, et les Assistant(e)s de Service Social,
décident d'entamer une mobilisation pour exprimer le rejet de cette
réforme, et revendiquer l'accès à la catégorie A et
une revalorisation indiciaire immédiate.
27 Les décrets du 25 janvier 1994 mettent en
oeuvre la réforme de la catégorie B, prévue par le
protocole
du 9 février 1990, pour les personnels infirmiers, de
rééducation ou médico-techniques de la fonction publique
hospitalière. La circulaire du 4 mai 1994 met en oeuvre cette
réforme dite "Classement indiciaire intermédiaire", ainsi que la
reprise d'ancienneté prévue par le décret du 10 mars 1993.
Les CIP font partie de cette catégorie indiciaire depuis 1993.
28
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire Les
personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance,
éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
constituent des corps régis par le statut particulier de ces personnels.
L'article 80 Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 -
art. 3 (V) JORF 8 février 1992 : dispose «Les fonctionnaires
des services extérieurs de l'administration pénitentiaire doivent
s'abstenir en public qu'ils soient ou non en service, de tout acte ou propos de
nature à déconsidérer le corps auquel ils appartiennent ou
à troubler l'ordre public.»
Les personnels des Services Pénitentiaires d'Insertion
et de Probation optent pour des modalités d'actions diverses, qui
s'apparentent à une grève du zèle (boycott du logiciel
dédié, des interventions, des déplacements). Un
communiqué intersyndical SNEPAP-FSU / UGSPCGT, en date du 19 mai 2008,
fait état de l'extension du mouvement. Plus de la moitié des SPIP
se sont alors déclarés en mouvement. L'intersyndicale appelle
à des manifestations régionales le 26 mai et à une
manifestation nationale le 5 juin. Les organisations syndicales demandent aussi
une audience auprès du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire, ainsi que la levée des sanctions qui ont
frappé quelques agents.
Le 26 mai 2008, alors que la mobilisation concerne plus de 80%
des services, des rassemblements se tiennent à Paris, Marseille, Nantes,
Lyon et Strasbourg.
Le 28 mai, le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire reçoit les délégués du
SNEPAP-FSU et de l'UGSP-CGT. Le communiqué intersyndical précise
que : « Le Directeur de l'Administration pénitentiaire a dans
le mrme temps indiqué vouloir reprendre la discussion sur l'ensemble des
thématiques relatives au SPIP»
C'est dans ce cadre que Madame Trabut a été
nommée par le Garde des Sceaux pour conduire « une mission
d'écoute et de proposition » qui devra porter sur les missions,
l'encadrement et les questions statutaires et indemnitaires. Les organisations
syndicales indiquent que la réponse de l'Administration
Pénitentiaire ne convient pas aux personnels en mouvement.
Ils appellent les assemblées générales
locales à se prononcer sur les suites à donner au mouvement, qui
entre alors dans son deuxième mois d'existence. Le 5 juin, plus de 1000
travailleurs sociaux répondent à l'appel de l'intersyndicale
SNEPAP-FSU et UGSP-CGT, rejoints par la CFDT-Interco, pour une manifestation
nationale à Paris.
Une large couverture médiatique (dépêche
AFP, articles dans le Figaro, Le Monde et Libération) fait état
de cette mobilisation d'une ampleur conséquente. Les organisations
syndicales appellent à poursuivre le mouvement et à mettre en
oeuvre de nouvelles modalités d'actions. Le même jour, M. Lamanda,
premier Président de la Cour de Cassation, remet un rapport concernant
la lutte contre la récidive au Président de la
République.
Il indique, dans une de ses 23 propositions, qu'il serait
souhaitable « d'augmenter les effectifs des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation » (proposition 17).
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