DÉTERMINATION DES DÉLAIS
La permanence des éléments de
détermination des délais est l'un des acquis du recours gracieux
préalable. Les facteurs de détermination des délais
oscillent autour de deux points principaux, à savoir l'objet du litige
(Paragraphe 1) et la situation du demandeur (Paragraphe 2).
PARAGRAPHE-1 : LA DÉTERMINATION DES
DÉLAIS
SELON L'OBJET DU LITIGE
En application de l'article 17 alinéa 3(a) de la loi de
2006, « le recours gracieux doit à peine de forclusion
être formé :
a-Dans les trois mois de publication ou de notification de la
décision attaquée ; b- En cas de demande d'indemnisation, dans
les six mois suivant la réalisation du dommage ou sa connaissance
;
c -En cas d'abstention d'une autorité ayant
compétence liée dans les quatre ans à partir de la date
à laquelle ladite autorité était défaillante
».
Dans le contentieux fiscal, le RGP doit être
formé dans les deux mois à compter de la date de notification de
la décision du Directeur Général des Impôts.
À l'évidence, les délais pour former le
recours gracieux varient selon l'objet du litige. La question litigieuse peut
être selon le cas le retrait d'un acte administratif individuel ou
réglementaire. Elle peut être l'indemnisation d'un
administré victime des agissements de l'Administration ou mieux d'une
décision administrative. Enfin, la question litigieuse peut être
l'abstention d'une autorité administrative ayant compétence
liée.
Le législateur de 2006 se montre moins parcimonieux sur
l'édiction des délais que celui de 1972 qui ne prévoyait
qu'un délai de deux mois en cas de
demande de retrait d'un acte administratif. Le délai de
trois mois nous semble plus raisonnable pour accomplir les actes de
procédure précontentieuse.
Le respect des délais apparait comme une «
condition impérative de validité du recours gracieux
préalable »186. Dans la jurisprudence, le RGP
formé au-delà du délai imparti est constamment
frappé de forclusion par la Chambre Administrative187.
Cependant, il serait d'une grande importance que le législateur fasse de
la date une mention obligatoire pour la validité des actes
administratifs, ce qui rendrait le décompte des délais plus
aisé et pratique.
La détermination des délais du RGP dépend
aussi souvent de la situation du demandeur.
PARAGRAPHE-2 : LA DÉTERMINATION DES
DÉLAIS
SELON LA SITUATION DU DEMANDEUR
La situation du demandeur est un élément capital
dans la détermination des délais du recours gracieux
préalable. Nous envisagerons successivement la situation du demandeur en
temps normale (A) et celle du demandeur ayant provoqué une
décision confirmative d'une autre non encore attaquée (B).
A - Cas du demandeur en situation normale
La situation du demandeur en rapport avec l'objet du litige
est un élément de détermination des délais du
recours gracieux préalable. De par la situation du requérant, la
juridiction administrative appréciera si celui était en
état d'introduire son recours gracieux préalable dans les
délais prévus par la loi.
186 Ibidem, p. 137.
187 Jugement n°57 /05-06/ CS-CA du 05 avril 2006, ENONCHONG
Henry ABI NDIFOR c/État du Cameroun(MINUH) et ayants droit de Gustave
KOUAMBO, complété avec :
Jugement n°74/2008/ CS-CA du 18 juin 2008, TONDJA NDJEUDJI
René c/ État du Cameroun (MINDAF) ;
Jugement n°41/2005-2006/ CS-CA du 18 janvier 2006,
EKOBENA et ONANA MESSINA Marcel c/ État du Cameroun (MINUH) et MBAGOFA
et autres ; jugement n°130/05-06/ CS-CA du 27 septembre 2006, Succession
EKOBENA FOUDA Jean c/ État du Cameroun (MINUH) et KABAC TJOL
Philémon et enfin jugement n°110 /05-06/ CS-CA du 12 juillet 2006,
Nouvel office de transit du Cameroun c/CNPS .
De même, la situation du requérant
déterminera s'il peut avoir droit à une prorogation des
délais. Ni l'ordonnance de 1972 abrogée, ni la loi de 2006
précitée ne recèlent des dispositions particulières
relatives à la prise en compte de la situation du demandeur dans la
détermination des délais du recours gracieux préalable.
Quand une telle question se pose au juge, ce dernier fait recours aux principes
généraux de droit applicables en droit public comme en droit
privé, de la jurisprudence ainsi que certains textes particuliers tels
que nous verrons dans les circonstances de prorogation des délais.
La situation du requérant qui provoque une
décision confirmative d'une autre non encore attaquée
mérite d'être analysée.
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