PARAGRAPHE-2 : LES CAS DE PROROGATION DES
DÉLAIS
Les délais prévus à l'article 17
alinéa 3 de la loi de 2006 ne sont que des délais de principe.
Une bonne administration de la justice impose au juge de prendre en
considération des situations juridiques particulières. Tel est le
cas des circonstances de prorogation des délais du recours gracieux
préalable qui ne sont ni par la loi n°2006/022, ni par l'ordonnance
n°72/06 précitées.
Par contre, les hypothèses de prorogation des
délais ont été prévues dans certains textes
juridiques qui relèvent plus ou moins du contentieux administratif.
L'analyse des cas de prorogation des délais requiert d'une part
d'évoquer la force majeure et le motif grave (A), d'autre part
d'envisager la distance ainsi que l'incidence des dimanches et des jours
fériés (B).
A- La force majeure et le motif grave
« Contra non valentem agere non currit».
Cette maxime latine exprime une circonstance dans laquelle un recourant devrait
bénéficier d'une prorogation des délais pour adresser son
recours gracieux préalable. Traduite littéralement, cette maxime
veut dire que la prescription ne peut courir contre celui qui se trouve dans
l'impossibilité absolue d'exercer ses droits. En d'autres termes, le
requérant se trouvant dans une impossibilité insurmontable,
imprévisible et irrésistible ne saurait raisonnablement
être condamné pour n'avoir pas agi dans les délais. Il peut
donc arriver qu'entre le moment de la prise de décision querellée
et l'expiration des délais de principe, la victime d'un acte
administratif
soit emprisonnée199. Il s'agit là
plus précisément d'un cas de motif grave. Il en sera de
même par exemple d'un justiciable qui pendant l'écoulement des
délais impartis souffrait d'une maladie telle qu'il n'était pas
en même d'accomplir les actes de procédure nécessaires. Il
peut en être ainsi s'il est établi que l'intéressé
souffrait d'une maladie mentale, ou était dans un état comateux.
Mais cette hypothèse est plutôt exceptionnelle.
La force majeure est aussi un cas susceptible
d'entraîner la prorogation des délais du recours gracieux. Elle
peut être le fait d'une catastrophe naturelle ayant endommagé les
services administratifs, telle qu'un tremblement de terre ou un tsunami. Pour
qu'on parle de force majeure, il faut que trois conditions soient
réunies, à savoir l'irrésistibilité,
l'imprévisibilité et l'insurmontabilité. Lorsque la force
majeure est établie, elle peut entraîner la prorogation des
délais. Ne dit-on pas souvent qu'à l'impossible nul n'est tenu
?
Néanmoins, il appartient au juge d'user de sa
sagacité pour apprécier la force majeure alléguée,
étant donné que ces hypothèses n'ont pas été
envisagées par le législateur de 2006.
La force majeure n'est d'ailleurs pas la seule circonstance
prorogative des délais à prendre en considération, car la
distance ainsi que la prise en compte des jours fériés peuvent
également y contribuer.
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