L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

3.1.2 Le rôle des Juges de paix

Il est institué dans la magistrature haïtienne, des juges de proximité qui sont consacrés à connaître de petites infractions assimilables à des nuisances et qui perturbent les règles de la vie au quotidien. Appelés « juges de paix », ils sont placés pour rapprocher les citoyens de la justice. Ils ont pour attribution principale de rechercher les infractions : Les « juges de paix ou leurs suppléants, dans l'étendue de leurs communes rechercheront les crimes, [...] » (Art. 11 du CIC).

En matière pénale, les juges de paix ont deux fonctions distinctes : celle de juge lorsqu'il s'agit de contravention et celle de police judiciaire dans les cas des crimes et délits dans l'étendue de leurs juridictions. « Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté par devant un tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui seront remplies les fonctions du ministère public [...] » (Art. 12 du CIC). ^34(*)

Pourtant un greffier du tribunal de paix des Cayes nous a fait savoir que : « les propriétaires victimes ont requis la présence d'un juge de paix, juste pour dresser un procès-verbal de constat des atteintes et non pour faire la suite pénale ». Même les informations préliminaires ne sont pas acheminées aux commissaires du gouvernement comme les rapports de police aux juges de paix.

3.1.3 Le rôle des Commissaires du Gouvernement

Le Code d'Instruction Criminelle haïtien est un recueil de loi regroupant les matières qui contiennent les règles de procédures pénales. Donc, une fois le CPH qualifie un fait d'infraction, le CIC en vue de la répression de son auteur surgit.

Ce code se dispose de toutes les étapes procédurales auxquelles est soumise une affaire criminelle, depuis la commission de l'acte jusqu'au jugement définitif. Quand il y a flagrance du délit, il est prévu que tout citoyen est habilité à arrêter tout individu suspect d'avoir commis un forfait. Car L'arrestation est une opération par laquelle une personne munie de l'autorité légale, prend charge d'un individu dans le but de le détenir et de le conduire à un OPJ pour qu'il réponde de ses charges criminelles : « toute personne qui aura été témoin d'un attentat, [...] contre la propriété est tenu d'en donner avis au commissaire du gouvernement [...] » (art.20).

Devant certaines juridictions, le commissaire du gouvernement est un magistrat chargé de veiller à l'application de la loi et au respect des intérêts de la société. Il est le maître de l'action publique et partie principale dans les affaires pénales par devant le tribunal correctionnel et la Cour d'Assises. Comme tout officier de police judiciaire, son rôle est indispensable à la recherche des infractions car il est un pouvoir de poursuite pénale. « Les commissaires du gouvernement sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les crimes [...] » ^34(*) (Art. 13) Toujours dans l'objectif de rechercher les infractions, le CIC fait injonction au commissaire du gouvernement de se rendre sur les lieux. « Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive, le commissaire du gouvernement se transportera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires [...] et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentées ou qui auraient des renseignements à donner » (Art. 22)

Quand les infractions ont été déjà dénoncées aux commissaires du gouvernement, il est un impératif de les déférer en rédigeant le réquisitoire d'informer. « Dans les cas de dénonciations de crimes ou délits, autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater, les officiers de police judiciaire transmettront aussi, sans délai, au commissaire du gouvernement, les dénonciations qui leur ont été faites, et le commissaire du gouvernement les remettra au juge d'instruction, avec son réquisitoire » ( Art. 43)

Malgré la consécration juridique du CIC concernant le rôle et le mode de procéder des commissaires du gouvernement dans la recherche des infractions et la poursuite des délinquants, nous constatons qu'au moment où les actes de destruction sont perpétrés contre des biens privés immobiliers dans la ville de Cayes, ils ont eu aucune réaction. Ils ne se sont rendus sur les lieux que pour constater les méfaits comme tous les autres curieux. Les criminels ne sont pas recherchés. Les victimes n'ont pas porté plaintes. Finalement, l'impunité bat son plein dans la juridiction des Cayes. Le tableau ci-dessous fera état des plaintes déposées entre 2004 et 2008.

Sur 109 cas d'atteintes aux biens privés immobiliers, repérées entre 2004 et 2008, 4 victimes seulement ont porté plainte par devant le Parquet, soit 3.66% du taux de cas saisis. Enfin, la commission des actes de violences populaires est banalisée. Quel désintéressement ! Et le Juge d'instruction, de combien de cas d'atteintes aux biens privés immobiliers a-t-il été saisi directement ou informé ?

* 26 PIERRE-LOUIS, Menan et Patrick, CIC, art. 11-12, p.13.

* ³⁴ PIERRE-LOUIS, Menan et Patrick, CIC, art. 13 à 18. Art. 19 à 37, concernant son mode de procéder. Art. 38 à 43, disposant de son rapport vis-à-vis de ses auxiliaires, tels que : les juges de paix et les agents de police nationale.