2) Enquêtes menées auprès des
fonctionnaires de l'administration Publique.
Q.8. Etes- vous régulièrement
rémunéré ?
Réponse
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Nombre
|
Effectif en %
|
Oui
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14
|
19 %
|
Non
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61
|
81 %
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TOTAL
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75
|
100 %
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Q.9. Ce salaire vous permet il de répondre à vos
besoins ?
Réponse
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Nombre
|
Effectif en %
|
Oui
|
7
|
9 %
|
Non
|
68
|
91 %
|
TOTAL
|
75
|
100 %
|
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Q.10. Que faites- vous pour compenser les insuffisances ?
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Réponse
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Nombre
|
Effectif en %
|
|
Exerce les coups de mains
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31
|
41 %
|
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L'époux (se) fait le petit
commerce
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27
|
36 %
|
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Autres AGR
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17
|
23 %
|
|
TOTAL
|
75
|
100 %
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Q.11. Payez vous les Impôts pour les autres
activités compensatrices.
Réponse
|
Nombre
|
Effectif %
|
Oui
|
14
|
19 %
|
Non
|
61
|
81 %
|
TOTAL
|
75
|
100 %
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Q.12. Qu'est ce qui est à la base de la
prolifération du secteur informel ?.
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Réponse
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Nombre
|
Effectif %
|
|
non application des textes
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34
|
45 %
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Absence de vulgarisation de la loi
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24
|
32 %
|
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Le laxisme des agents du fisc
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17
|
23 %
|
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Total
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75
|
100 %
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Q.13. Quels sont les obstacles à la fiscalisation du
Secteur Informel ?
Réponse
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Nombre
|
Effectif %
|
Absence de coordination entre les différents services
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31
|
41 %
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Le régime forfaitaire non adapté
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20
|
27 %
|
Le laissez allez des agents des impôts
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24
|
32 %
|
Total
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75
|
100 %
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Q.14. Quels sont les avantages de la fiscalisation du secteur
informel ?
Réponse
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Nombre
|
Effectif en %
|
Accroissement des recettes fiscales
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34
|
45 %
|
Répartition de la charge fiscale
|
24
|
32 %
|
Promotion de micro Entreprises
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7
|
9 %
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Application de la législation sociale fiscale.
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10
|
14 %
|
TOTAL
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75
|
100 %
|
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Q.15. Etes vous satisfait de l'intervention de l'Etat ?
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Réponse
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Nombre
|
Effectif en %
|
|
Oui
|
7
|
9 %
|
|
Non
|
68
|
91 %
|
|
TOTAL
|
75
|
100 %
|
Au regard de ces résultats, nous pouvons déduire
que la loi en RDC n'est pas appliquée dans sa rigueur. Malgré la
réglementation existante en matière du commerce et artisanat,
ainsi qu'en matière du travail ; les enquêtes menées dans
le cadre de notre Etude démontrent que les textes de lois ne sont pas
appliqués pour tous.
Des séries des questions n°1,3 et 10 nous tirons les
résultats suivants :
- 55 % des enquêtés exercent les activités
sans aucun document.
- 40% des enquêtés détiennent la patente qui
du reste n'est pas renouvelé annuellement et
- 5 % des enquêtés détiennent le registre de
commerce.
A ce jour, la pratique du commerce est devenue monnaie
courante comme s'il n'y a pas des règlements dans ce secteur. Les agents
de l'administration publique de même que leurs épouses exercent le
commerce malgré l'incompatibilité liée à leurs
fonctions.
- 41% des enquêtés exercent les coups de mains pour
la survie,
- 36 % des enquêtés dont les épouses font les
activités commerciales et - 23 % des enquêtés sont dans
autres activités génératrices des revenus.
Cette situation inconfortable est occasionnée par la
mauvaise gouvernance en République Démocratique du Congo. Ceci
est vérifiable par les séries des questions n° 6,8, 9.
L'impôt est collecté dans le but de permettre
à l'Etat d'intervenir dans le domaine social et économique
notamment pour paiement régulier des fonctionnaires, de l'armée
et de la police, etc&&
Les enquêtes menées auprès des
administrés de la fonction publique confirme
l'irrégularité de paiement de salaire, et quant bien même
que ce salaire est payé, il ne parvient pas à répondre aux
besoins ne fut ce qu'élémentaire.
Le revenu collecté par l'Etat n'est pas redistribué
équitablement entre les citoyens. La bonne gouvernance en R D Congo est
vraiment à décrier.
Ce qui incite les fonctionnaires de l'administration publique
à se lancer dans des activités lucratives informelles en vue de
compenser les insuffisances dues au salaire perçu.
Les travailleurs du secteur informel, travaillent en marge de
toute législation sociale et du code de travail. 95 % de nos
enquêtés utilisent les travailleurs sans aucun contrat du travail,
la réglementation des heures de service n'est pas assurée ainsi
que la garantie de l'emploi.
Les séries des questions n° 4,5 et 12
démontrent combien de fois la population n'est pas informée de
l'impôt.
Au vu de ces résultats d'enquêtes, notre
première hypothèse de départ est confirmée.
Les séries des questions n° 13 et 2 présente
les résultats suivants :
- La moyenne des ventes journalières de nos
enquêtés est de 161,38 $
Ce chiffre multiplié par le nombre des jours du mois de
l'année, donnera un chiffre d'affaires annuel de 50.350,5 $.
Selon la loi portant catégorisation des PME sur base du
C.A ; Nos enquêtés se retrouverons imposé selon le
régime de droit commun car la moyenne du chiffre d'affaires annuel
réalisé par nos enquêtés est au delà du seuil
des chiffres de la 1er catégorie des PME.
Cependant, la classification ou catégorisation des
contribuables par les agents du fisc pose toujours problème car elle
n'est pas du tout objective. Non seulement du laxisme des agents du fisc, mais
aussi du fait que la plupart des contribuables du petit commerce ne tiennent
pas une comptabilité régulière.
De ce qui précède, le régime fiscal
applicable aux PME n'est pas adapté en vue de la promotion des micros
entreprises en RDC.
- L'absence de Coordination entre les différents
services est toujours remarquable. Les services habilités à
délivrer certains documents avant l'ouverture de toute activité
devraient collaborer avec l'administration fiscale. Ce qui n'est pas souvent le
cas en RDC. Dans nos tableaux précédents, les nombres des Ong et
Asbl obtenu à la Division de la Justice est de loin supérieur au
nombre des ONG et asbl géré par l'administration fiscale ce qui
implique l'injustice fiscale liée au manque de collaboration des
services.
Ainsi, les éléments évoqués ci haut
et confirmés par les résultats de nos enquêtes constituent
pour nous, le blocage à la fiscalisation du secteur informel.
Les séries des questions n° 7 et 14
révèlent qu'une reforme de
l'administration et de la loi sur le commerce, ainsi que la mise
en place d'une
politique d'incitation s'imposent en RDC en vue de formaliser le
secteur informel.
- 55 % de nos enquêtés décrient la
multiplicité des taxes dont ils sont l'objet et
- 45 % dénoncent les tracasseries des agents de l'Etat
dont sont victimes les opérateurs économiques.
La formalisation du secteur informel en RDC en
général permettra non seulement d'accroître les recettes
fiscales, mais aussi la promotion des micros entreprises et une large
répartition de la charge fiscale entre les contribuables.
Ceci est vérifiable par les résultats de nos
enquêtes à la série des questions n°14. Ainsi, sur
base de tous ces résultats, la troisième et la quatrième
hypothèse de notre travail sont donc confirmées.
A l'instar de ce qui précède, il est donc
impérieux de réglementer ce secteur combien important pour la
survie de la population et dans son rôle de créateur d'emploi,
afin de sa fiscalisation. Une bonne fiscalisation du secteur informel permettra
non seulement l'accroissement des recettes fiscales, mais aussi la
répartition de la charge fiscale entre tous les contribuables. Ce qui
suscitera la promotion des micros entreprises et l'application de la
législation sociale pour les employés de ce secteur.
Nous proposons dans la section précédente, les
orientations politiques pour la mise en Suvre de la fiscalisation du secteur
informel.
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