2) Les missions d'information et commissions
d'enquête qui amènent à une modification de la loi
Sans que leur objet prédéterminé vise
à une modification législative, les conclusions des commissions
d'enquête et missions d'informations amènent quasiment toujours
les parlementaires à proposer dans leur rapport, en conclusion ou dans
une synthèse de leurs propositions, des suites dont certaines
relèvent d'une modification législative. La commission
d'enquête sur << la sûreté des installations
industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et
de l'environnement en cas d'accident industriel majeur a ainsi formulé
90 propositions adoptées à l'unanimité143 ;
celle sur << les causes, les conséquences et la prévention
des inondations144 », 24 ; et celle sur le recours aux farines
animales145, 27. Ainsi, les outils de contrôle et
d'information parlementaire créent de nouveaux mécanismes
d'initiative parlementaire.
Pour certains sujets, les conclusions consensuelles permettent
des modifications législatives rapides, pour d'autres, chaque groupe
parlementaire est amené à leur donner une suite plus partisane.
Au sein d'une même mission d'information, les deux cas de figure peuvent
se présenter. A titre d'exemple, avant même l'examen et
143 Rapport n° 3559 du 20 janvier 2002.
144 Rapport n°3386 du 14 novembre 2001.
145 Rapport n°3138 du 13 juin 2001.
l'adoption du rapport de la «mission d'information sur la
famille et les droits des enfants », des propositions déjà
adoptées par la mission d'information dans un rapport d'étape
pour lutter contre les mariages forcés146 ont fait l'objet du
dépôt d'amendements identiques UMP, PS, UDF lors de l'examen d'une
proposition de loi sénatoriale visant à lutter contre les
violences conjugales147. Ces amendements ont été
adoptés créant, depuis lors, une législation en France
pour lutter contre les mariages forcés.
Après l'adoption du rapport de la mission, des
propositions visant à améliorer le Pacs ont fait l'objet
d'amendements à un projet de loi visant à réformer le
régime des successions et des libéralités148.
Là aussi ils ont été adoptés dans un contexte
cependant moins consensuel. La mission d'information avait par ailleurs
adopté à l'unanimité une cinquantaine de proposition
visant à réformer en profondeur le dispositif de protection de
l'enfance dans notre pays149. Le gouvernement ayant
déposé et mis en discussion un projet de loi sur le sujet,
là encore, les parlementaires de la mission se sont servis de leur
travail de réflexion pour formuler un nombre substantiel d'amendements
en commission, en juillet 2006. Enfin, de manière plus
générale, après la publication du rapport de la mission
d'information et sur la base
146 Note d'étape adoptée le 23 novembre 2005.
147 « Prévention et répression des violences
au sein du couple >>, 1ère séance du jeudi 23
mars 2006.
148 « Réforme des successions et des
libéralités >>, 1ère et
2ème séance du 22 février 2006.
149 Note d'étape adoptée le 28 juin 2005.
de ses travaux, la rapporteure a déposé 6
propositions de lois150 dont une visant à substituer à
l'accouchement sous X l'accouchement dans la discrétion quand
parallèlement le groupe socialiste déposait deux propositions de
loi151 sur le mariage et l'exercice de la parentalité par les
personnes de même sexe.
Information et contrôle permettent ainsi aux
parlementaires d'approfondir leurs connaissances sur un sujet, d'en
appréhender les contours et, de fait, d'être mieux armés
dans leur fonction législative, que ce soit dans l'approche qu'ils
peuvent avoir d'un projet de loi soumis à leur approbation ou dans leur
capacité à prendre des initiatives parlementaires par le biais de
propositions de lois.
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