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Pouvoir d'investigation et de contrôle parlementaire. Le développement des commissions d'enquête et des missions d'information à  l'Assemblée Nationale sous la Ve République

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par Sophie Léron
Ecole des hautes études en sciences sociales - Master 2 mention études politiques sous la direction de Pierre Rosanvallon 2005
  

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Annexe 6 : liste des commissions de contrôle et d'enquête sous la Ve République.

Source : Assemblée nationale.

Objet

N° de
rapports

Date de création
Date de fin

Président

Rapporteur

Ire législature

Commission de contrôle ayant pour objet l'Union générale cinématographique en ce qui concerne exclusivement ses rapports avec ses filiales et les filiales de ses filiales

1088-1700

11 décembre
1961-20 mars
1962

M. Paul Coste-
Floret
(Républicains
populaires et du
centre
démocratique)

M. Edouard Pezé (UNR)

IVe législature

Commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs rapports avec le pouvoir politique

1974-2290

10 décembre
1971-10 avril
1972

M. Claude Gerbet
(Républicains
Indépendants)

M. François Le Douarec
(UDR)

Commission de contrôle de la gestion de l'Office de Radiodiffusion Télévision Française

2291

20 décembre
1971-20 avril
1972

M. Alain
Griotteray
(Républicains
Indépendants)

M. Joël Le Tac (UDR)

Ve législature

Commission de contrôle de la gestion du service du téléphone

355 - 1071

29 octobre 1973-
28 février 1974

M. Gérard Ducray
(Républicains
Indépendants)

M. Roger Corrèze (UDR)

Commission de contrôle sur la gestion financière de l'O.R.T.F.

722 - 1072

14 décembre
1973- 4 avril 1974

M. Robert André-
Vivien (UDR)

M. Roger Chinaud
(Républicains Indépendants)

Commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen et sur les mesures à mettre en oeuvre pour la combattre et assurer la défense de la nature

523 - 1273

27 juin 1974- 25
octobre 1974

M. Jean Briane
(Réformateurs
Démocrates
Sociaux)

M. Marc Bécam (UDR)

Commission d'enquête sur la situation de l'énergie en France

808 - 1275

27 juin 1974-29
octobre 1974

M. Maurice
Plantier (UDR)

M. Claude Coulais
(Républicains Indépendants)

Commission d'enquête sur les conditions commerciales, financières et fiscales dans lesquelles les sociétés pétrolières opérant en France approvisionnent le marché français et y assurent la distribution des différents produits pétroliers, et sur leurs rapports avec l'Etat

933 - 1280

27 juin 1974-29
octobre 1974

M. Bertrand Denis
(Républicains
Indépendants)

M. Julien Schvartz (UDR)

Commission d'enquête ayant pour objet de déterminer avec précision les pratiques dans les circuits intérieurs de commercialisation des viandes, les problèmes posés par les importations et les exportations des viandes, les problèmes posés par les importations des oeufs et poulets et enfin les rapports entre les circuits intérieurs et les circuits extérieurs des viandes, ainsi que les interventions de l'Etat

1168 -
1553

18 octobre 1974-
2 avril 1975

M. Bertrand Denis
(Républicains
Indépendants)

M. Charles Bignon (UDR)

Commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de délivrance de certaines autorisations de démolir et de construire dans les secteurs sauvegardés de la ville de Paris

754 - 1566

18 octobre 1974-
2 avril 1975

M. Edouard Frédéric-Dupont (Républicains Indépendants))

M. Pierre Bourson
(Républicains Indépendants)

Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises privées ou publiques de construction aéronautique

2522 -
2815

3 novembre 1976-
2 avril 1977

M. Roger Partrat
(Union centriste)

M. Jacques Limouzy (UDR)

Commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont lieu les importations « sauvages » de diverses catégories de marchandises

2757 -
3230

18 mai 1977-18
novembre 1977

M. Roland Boudet
(Réformateurs
Démocrates
Sociaux)

M. Jacques Limouzy (UDR)

VIe législature

Commission d'enquête créée à la suite du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne le 16 mars 1978 (Amoco-Cadiz)

5-144-665

11 novembre
1978-11 mai 1979

M. Guy Guermeur
(RPR)

M. Henri Baudouin (UDF)

Commission de contrôle sur la gestion de la sécurité sociale

72-729-
1179

20 décembre
1978-20 juin 1979

M. Bernard Pons
(RPR)

M. Pierre Bourson (UDF)

Commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage

900-902-
1180

17 mars 1979-

21 juin 1979

M. André
Rossinot (UDF)

M. Philippe Séguin (RPR)

Commission d'enquête sur les conditions de l'information publique

901-903-
1289

15 mars 1979-15
septembre 1979

M. Marc Lauriol
(RPR)

M. Claude Martin (RPR)

Commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre

1935-
2027-2254

16 décembre 1980
- 17 mars 1981

M. Jean-Marie
Caro (UDF)

M. Philippe Séguin (RPR)

Commission d'enquête sur les incendies de forêts dans la région méditerranéenne

1281
1303-
1389-1740

18 décembre 1979
- 28 mai 1980

M. Pierre Pasquini
(RPR)

M. Jean-Claude Gaudin
(UDF)

Commission d'enquête sur la langue française

1916-
2058-2311

10 décembre 1980
- 14 mai 1981

M. Xavier Deniau
(RPR)

M. Pascal Clément (UDF)

VIIe législature

Commission d'enquête sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées

248-757

6 octobre 1981- 6
avril 1982

M. René Souchon
(Socialiste)

M. Louis Besson (Socialiste)

 
 
 

M. Alain

 

Commission d'enquête sur les activités du service

238-402-

17 décembre

Hautecoeur

M. Louis Odru (Communiste)

d'action civique (S.A.C.)

955

1981-17juin 1982

(Socialiste)

 

Commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être

1946-

16 mai 1984 -

M. Jean-Pierre

 

affectés depuis 1976 à une « invention

1964-

14 novembre

 

M. Parfait Jans (Communiste)

scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière »

1987-2418

1984

Michel (Socialiste)

 

VIIIe législature

Commission d'enquête relative aux événements de novembre et décembre 1986

525-526-
529-531-
566-850

17 décembre 1986
- 16 juin 1987

M. Pascal Clément
(UDF)

M. Emmanuel Aubert (RPR)

IXe législature

Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été effectuées des opérations de privatisation d'entreprises ou de banques appartenant au secteur public depuis le 6/08/1986

533-534-
537-629-
969

28 avril 1989-28
octobre 1989

M. Raymond
Forni (Socialiste)

M. Raymond Douyère
(Socialiste)

Commission de contrôle sur la gestion du Fonds d'Action Sociale

1126-
1300-1718

23 mai 1990 - 20
novembre 1990

M. Jean-Marie Le
Guen (Socialiste)

M. Philippe Sanmarco
(Socialiste)

Commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques

1185-
1342-1762

23 mai 1990 -
23 novembre
1990

M. Guy
Malandain
(Socialiste)

M. Gilbert Millet
(Communiste)

Commission d'enquête relative au

fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine

1582-
1591-
1624-1950

5 octobre 1990- 5
avril 1991

M. Gaston
Rimareix
(Socialiste)

M. Martin Malvy (Socialiste)

Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires

1050-
1299-2339

14 mai 1991 -

13 novembre
1991

M. Yves Fréville
(UDF)

M. Jean Giovannelli
(Socialiste)

Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République

2013-
2023-2348

14 mai 1991 -
14 novembre
1991

M. Pierre
Mazeaud (RPR)

M. Jean le Garrec (Socialiste)

Commission d'enquête chargée d'étudier la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile française

2252-
2253-
2333-2791

13 décembre 1991
- 13 juin 1992

M. Jacques
Masdeu-Arus
(RPR)

M. Guy Bêche (Socialiste)

Commission d'enquête sur la situation depuis dix ans et les perspectives de la presse et de l'audiovisuel

2539-
2629-3109

5 juin 1992-5
décembre 1992

M. Michel
Péricard (RPR)

M. Bernard Schreiner
(Socialiste)

Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement

2498-
2695-3134

6 juin 1992 -
11 décembre 1992

M. Jean-Michel
Testu (Socialiste)

M. Edouard Landrain (UDC)

Commission d'enquête sur les tentatives de pénétration de la Mafia en France

2740-
2752-
2951-3251

29 octobre 1992 -
28 janvier 1993

M. François
d'Aubert (UDF)

M. Bernard Gallet (Socialiste)

Commission d'enquête sur l'état des connaissances scientifiques et les actions menées à l'égard de la transmission du sida au cours des dix dernières années en France et à l'étranger

3030-
3044-3252

20 novembre
1992-5 février
1993

M. Bernard
Derosier
(Socialiste)

M. Jean-Yves le Déaut
(Socialiste)

Xe législature

Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques

223-322-
781

18 juin 1993 -
1er décembre
1993

M. Franck Borotra
(UDF)

M. Georges Chavanes (UDF)

Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle

551-706-
1241

19 novembre
1993 - 18 mai
1994

M. Jean
Ueberschlag
(RPR)

M. Claude Goasguen (UDF)

Commission d'enquête sur la situation de la S.N.C.F.

839-866-
1381

20 décembre 1993
- 15 juin 1994

M. Henri Cuq
(RPR)

M. François d'Aubert (UDF)

Commission d'enquête sur la situation du Crédit lyonnais

1060-
1065-
1146-1480

28 avril 1994 -
5 juillet 1994

M. Philippe
Séguin (RPR)

M. François d'Aubert (UDF)

Commission d'enquête sur les causes des inondations et les moyens d'y remédier

717-925-
966-1641

5 mai 1994 -
4 novembre 1994

M. Philippe
Mathot (UDF)

M. Thierry Mariani (RPR)

Commission d'enquête sur les sectes

1768-
2091-2468

29 juin 1995 -
22 décembre 1995

M. Alain Gest
(UDF)

M. Jacques Guyard
(Socialiste)

Commission d'enquête sur l'immigration

2163-

11 octobre 1995 -

M. Jean-Pierre

Mme Suzanne Sauvaigo

clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en

2183-2699

5 avril 1996

Philibert (UDF)

(RPR)

France

 
 
 
 

Commission d'enquête sur les aides à l'emploi

2570-
2642-2943

19 mars 1996 -
25 juin 1996

M. Michel
Péricard (RPR)

M. Hervé Novelli (UDF)

XIe législature

Commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité

511-871

8 janvier 1998 - 5
mai 1998

M. Laurent Fabius
(Socialiste)

M. Jean-Paul Bret (Socialiste)

Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce

1038

13 janvier 1998 -

2 juillet 1998

M. François
Colcombet
(Socialiste)

M. Arnaud Montebourg
(Socialiste)

Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds
publics et la gestion des services publics en Corse

695-1077

3 mars 1998 -
3 septembre 1998

M. Jean Glavany
(Socialiste)

M. Christian Paul (Socialiste)

Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides

1018

10 avril 1998 -
25 juin 1998

M. Robert Galley
(RPR)

M. Christian Bataille
(Socialiste)

Commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du groupement de fait dit « Département protection sécurité » et les soutiens dont il bénéficierait

879-902-
1622

9 décembre 1998
- 26 mai 1999

M. Guy Hermier
(Communiste)

M. Bernard Grasset
(Socialiste)

Commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire

775-1034-
1667

9 décembre 1998
- 2 juin 1999

M. Alain Fabre-
Pujol (Socialiste)

M. Daniel Paul (Communiste)

Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers

908-1039-
1687

15 décembre 1998
- 10 juin 1999

M. Jacques
Guyard
(Socialiste)

M. Jean-Pierre Brard
(app.Communiste)

Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale

1059-
1100-
1181-1778

4 mars 1999 -

6 juillet 1999

M. Alain Tourret
(RCV)

M. Philippe Nauche
(Socialiste)

Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse

1577-
1604-1918

19 mai 1999 -

10 novembre
1999

M. Raymond
Forni (Socialiste)

M. Christophe Caresche
(Socialiste)

Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France

1570- 1681- 1691- 1738-

1772-2297

7 octobre 1999 -
29 mars 2000

M. Félix Leyzour
(Communiste)

M. Daniel Chevallier
(Socialiste)

Commission d'enquête sur sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants

2037- 2062- 2066- 2070- 2073-

2083-2535

20 janvier 2000 -

5 juillet 2000

M. Daniel Paul
(Communiste)

M. Jean-Yves Le Drian
(Socialiste)

Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises

437-2521

3 février 2000 - 28
juin 2000

M. Laurent Fabius
(Socialiste) puis
M. Louis Mermaz
(Socialiste)

M. Jacques Floch (Socialiste)

Commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique

3138

13 décembre 2000
- 13 juin 2001

M. François
Sauvadet (UDF)

M. Michel Vergnier
(Socialiste)

Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations

3386

17 mai 2001 -
14 novembre
2001

M. Robert Galley
(RPR)

M. Jacques Fleury (Socialiste)

Commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur

3559

17 octobre 2001 -
29 janvier 2002

M. François Loos
(UDF)

M. Jean-Yves Le Déaut
(Socialiste)

XIIe législature

Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne

825

5 novembre 2002
-
5 mai 2003

M. Christian
Estrosi (UMP)

M. Daniel Spagnou (UMP)

Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'AIR LIB

906

18 mars 2003 -
18 juin 2003

M. Patrick Ollier
(UMP)

M. Charles de Courson (UDF)

Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision

1004

29 janvier 2003 -
3 juillet 2003

M. Philippe
Douste-Blazy
(UMP)

M. Michel Diefenbacher
(UMP)

Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité

1018

5 février 2003- 10
juillet 2003

M. Edouard
Landrain (UMP)

M. Christophe Priou (UMP)

Commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales et de la canicule

1455

7 octobre 2003-25
février 2004

M. Claude Evin
(Socialiste)

M. François d'Aubert (UMP)

Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale

2436

15 février 2005 - 5
juillet 2005

M. Augustin
Bonrepaux
(Socialiste)

M. Hervé Mariton (UMP)

Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

3125

7 décembre 2005
- 6 juin 2006

M. André Vallini
(Socialiste)

M. Philippe Houillon (UMP)

Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs

 

28 juin 2006

M. Georges
Fenech (UMP)

M. Philippe Vuilque
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"Et il n'est rien de plus beau que l'instant qui précède le voyage, l'instant ou l'horizon de demain vient nous rendre visite et nous dire ses promesses"   Milan Kundera