Pouvoir d'investigation et de contrôle parlementaire. Le développement des commissions d'enquête et des missions d'information à l'Assemblée Nationale sous la Ve République

2) ... et soumise au fait majoritaire...

Mais au-delà du cadre juridique déjà contraignant, les parlementaires sont confrontés, à partir de 1962 à un nouveau cadre politique. En effet, la seule motion de censure votée sous la Ve République le 4 octobre 1962 ayant entraîné une dissolution de l'Assemblée nationale a confirmé l'avènement d'un nouveau système majoritaire au sein duquel les députés de la majorité se sont soumis à une sérieuse autodiscipline. De fait, la majorité a dès lors été amenée à s'illustrer en matière de contrôle sous la Ve République plus particulièrement << par les moyens défensifs qu'elle a déployés pour réduire les velléités de l'opposition de contrôle de l'exécutif que par sa propre détermination à soumettre l'action de ce dernier à une surveillance vigilante ¹⁸>>. C'est ainsi que jusqu'en 1971, aucune commission d'enquête ne voit le jour à l'Assemblée nationale. Seule une commission de contrôle << ayant pour objet l'Union générale cinématographique en ce qui concerne exclusivement ses rapports avec ses filiales et les filiales de ses filiales¹⁹ >> a été créée sous les trois premières législatures. La méfiance, certainement issue du souvenir des IIIe et IVe Républiques, reste de mise vis-à-vis de ces procédures.

¹⁸ Julie Benetti, Droit parlementaire et fait majoritaire à l'Assemblée nationale sous la Ve République, Thèse de droit public, 2004, p.207.

¹⁹ Rapports n°1088 et 1700, commission créée le 11 décembre 1961 et terminée le 20 mars 1962.

Le recours à une commission d'enquête ou de contrôle jusque dans les années 70 a donc été plus que marginal, tant par le cadre très contraint qui laissait peu de marges de manoeuvre aux parlementaires que par l'hostilité affichée de l'exécutif face à une procédure perçue comme une défiance. Il s'agissait alors pour la majorité d'éviter toute création de commissions permettant à l'opposition, par la tribune offerte, d'impliquer le gouvernement dans les affaires dont les commissions d'enquête pouvaient être amenées à se saisir. Cette possibilité offerte à la majorité et, de fait, à l'exécutif d'entraver la création d'une commission d'enquête est aisée, tant la procédure elle-même est incontestablement soumise au fait majoritaire.

En effet, et au-delà des dispositions de l'ordonnance de 1958, le règlement de l'Assemblée nationale a fixé que celle-ci « résulte du vote d'une proposition de résolution déposée, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le règlement »²⁰ . Les commissions permanentes étant constituées à la proportionnelle de la composition de l'Assemblée, la procédure d'acceptation et de recevabilité d'une commission d'enquête repose, de fait, sur la majorité²¹. La commission saisie est ensuite amenée à rédiger un rapport sur ses conclusions permettant d'inscrire ou non la question à l'ordre du jour²². Là

20 Article 140, alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale.

²¹ De plus, l'examen par la commission porte sur la recevabilité de la demande et sur son opportunité, ouvrant ainsi des possibilités de demande de rejet pour des motifs qui peuvent être très subjectifs.

²² La maîtrise de l'ordre du jour étant en grande partie gouvernementale est alors un obstacle supplémentaire.

encore, et dans l'hypothèse où l'inscription à l'ordre du jour a lieu, la majorité est amenée à décider de l'opportunité de créer ou non une commission d'enquête ou de contrôle sur les faits exposés. Une fois ces étapes passées, et de fait, une fois l'accord de la majorité parlementaire donné par un vote favorable ou une abstention des groupes parlementaires qui la composent, la commission peut se mettre en place. Là encore, la majorité s'impose pour la conduite des travaux.