Chapitre 3 : Le développement du contrôle
information sur les politiques publiques en mêlant désormais
enquête, investigation et évaluation bouleverse, peu à peu,
le temps de travail parlementaire
1) Un équilibre entre temps consacré au
législatif et temps dévolu au contrôle qui reste à
trouver
Ce nouvel investissement des parlementaires doit être
mis en lien avec les questions qui se posent sur leur rôle
législatif. En effet, des interrogations récurrentes sur
l'opportunité des lois, le nombre de lois votées et, de fait leur
utilité, sont fréquemment formulées. Ainsi, dans un cadre
où l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale reste
à une large majorité d'initiative gouvernementale, où la
multiplication des lois nouvelles tirent parfois leur seule
légitimité du simple souhait ministériel d'associer leur
nom à une loi pour donner un sens à leur passage en
responsabilité, l'engouement parlementaire pour cet aspect de leur
fonction peut être amené à s'essouffler au profit d'un
investissement où leur utilité est plus facilement palpable. Le
rapport du Comité Vedel pointait en 1993 << la subordination
excessive» du Parlement << par rapport au pouvoir exécutif
(...) Cette dernière est d'autant plus regrettable que la profusion
normative et la complexité des textes qui marquent depuis près de
deux décennies le paysage juridique français ont fait perdre
à la loi
l'autorité et la qualité qui devraient être
la sienne, en même temps que le Parlement a vu se réduire une
partie de son prestige et de sa confiance en
lui-même57».
Parallèlement, la mise en place de la session unique,
qui devait permettre au Parlement de bénéficier d'un temps de
contrôle plus conséquent a, en définitive, permis de
multiplier le nombre de débats législatifs, se traduisant en
matière législative par une augmentation exponentielle du nombre
d'amendements déposés, mais n'aura pas permis de
rééquilibrage entre le temps parlementaire consacré au
législatif et celui dévolu au contrôle. Le récent
colloque organisé par Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux en 2005 sur la
réforme du travail législatif a montré à quel point
la qualité du travail législatif pouvait poser question. Les
propos introductifs de Jean-Louis Debré, Président de
l'Assemblée nationale, résument le sentiment de malaise que
peuvent ressentir de nombreux parlementaires : « Oui, nous
légiférons trop, beaucoup trop. Et cette frénésie
législative s'effectue au détriment de la qualité
même de la loi. La loi devient inutile lorsqu'au lieu d'édicter
des principes, elle énonce des évidences. La loi devient bavarde
lorsqu'au lieu de fixer des normes, elle multiplie les procédures, les
dérogations, les exemptions ou les chicanes58. »
57 Rapport du Comité consultatif pour la
révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. 15
février 1993, in documents d'étude n°1.04 édition
2005, La documentation Française, p.25.
58 Actes du colloque « La réforme du
travail législatif » organisé par le CRDC de Paris I le
25 mars 2005, Dalloz, 2006, p.9.
De fait, l'attrait des fonctions de contrôle à
travers les missions d'information et commission de contrôle n'en a
été que multiplié et le temps de travail parlementaire
modifié.
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