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Pouvoir d'investigation et de contrôle parlementaire. Le développement des commissions d'enquête et des missions d'information à  l'Assemblée Nationale sous la Ve République

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par Sophie Léron
Ecole des hautes études en sciences sociales - Master 2 mention études politiques sous la direction de Pierre Rosanvallon 2005
  

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2) Les missions d'information créées par la conférence des Présidents

Depuis 2003, une nouvelle disposition a été introduite dans le règlement de l'Assemblée nationale. Ainsi, la résolution n°106 du 23 mars 2003 a créé un alinéa supplémentaire à l'article 145 du règlement qui stipule que << des missions d'information peuvent également être créées par la Conférence des Présidents sur proposition du Président de l'Assemblée nationale ». Ce mode particulier de création de mission d'information leur permettant de revêtir, selon Jean-Louis Debré, << une solennité particulière, proche de celles des commissions d'enquête, sans que leur fonctionnement soit encadré par des limites temporelles aussi strictes que celles qui

50 La commission des Affaires étrangères a rejeté le 18 janvier 2005 la demande de création d'une commission d'enquête de Paul Quilès déposée le 1er décembre 2004, ainsi que celle de création d'une mission d'information, considérant que les missions précédentes de ce type avaient été constituées après la fin du conflit, ce qui n'était pas le cas de la Côte d'Ivoire. Le groupe socialiste a redéposé une proposition de résolution (n°2618) sur le même sujet. Un rapporteur a été nommé le 29 mars 2006 par la commission.

51 Rapport d'information n°3413 du 22 novembre 2001 de la mission d'information sur « les évènements de Srebenica ».

s'imposent à ces commissions52 ». Le rapporteur nommé par la commission des lois sur cette proposition de résolution avait alors tenu à préciser que la création de ces missions d'information particulières devrait reposer << sur un dialogue entre les présidents des commissions et les présidents des groupes et pourrait se justifier pour des thèmes d'une certaine ampleur et revêtant un caractère transversal53 ».

Le site internet de l'Assemblée nationale présente aujourd'hui ces missions comme étant empreinte << d'une certaine solennité », et concernant << des sujets sensibles ou des thèmes d'actualité intéressant tous les groupes politiques ». C'est sur ces critères qu'ont été créées depuis 2003, neuf missions d'information à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale54, dont la première sur << la question du port des signes religieux à l'école » qu'il a présidée lui-même55.

Quelques-uns de ces thèmes auraient tout autant pu justifier la création d'une commission d'enquête, de telle façon que l'on peut s'interroger aujourd'hui sur la nécessité de maintenir ces trois procédures distinctes que sont le missions d'informations désormais << classiques » créées par les commissions permanentes, les

52 Exposé des motifs de la proposition de résolution n°613 du 12 février 2003 tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale et déposée par MM. Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, Jean-Marc Ayrault, Hervé Morin et Alain Bocquet.

53 Rapport n°698 du 18 mars 2003 sur la proposition de résolution n°613, fait par M. Pascal Clément au nom de la commission des lois.

54 Sur << la question des signes religieux à l'école », << l'accompagnement de la fin de vie », << la sécurité du transport aérien de voyageurs », << la problématique de l'assurance-maladie », << les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM », << la famille et les droits de l'enfant », << les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante », << la grippe aviaire-mesures préventives », et << l'effet de serre ».

55 Cf. annexe 5.

missions d'informations créées à l'initiatives du Président de l'Assemblée nationale par la conférence des présidents considérées comme plus solennelles et les commissions d'enquêtes parlementaire dont les pouvoirs sont plus étendus mais néanmoins non constitutionnalisés et dont la procédure de création reste compliquée. Sans doute faudrait il permettre, comme dans de nombreuses démocraties56, que la demande émanant d'un certain nombre de députés (sur le mode de la saisine du Conseil constitutionnel par exemple) permette la création d'une commission d'enquête ou faire le choix d'étendre les pouvoirs de contrainte des missions d'informations des commissions permanentes afin de leur donner des prérogatives plus importantes.

56 « Ainsi, la création d'une commission d'enquête est-elle de droit lorsqu'elle est réclamée par une minorité de parlementaires en Lettonie (un tiers), en Allemagne (un quart), en Grèce (2/5) ou au Portugal (1/5) » Gilles Toulemonde, Institutions politiques comparées, ellipses, 2006, p.129.

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