1.2. La Caisse Nationale de Sécurité
Sociale (CNSS)
La CNSS a été créée selon la loi
n° 1960-30 du 14 décembre 1960 pour gérer les prestations de
retraite, d'invalidité, de décès ainsi que les prestations
familiales et les prestations d'assurance sociale au profit des agents du
secteur privé.
Les prestations familiales englobent les allocations familiales
au profit des enfants à charge, la majoration pour salaire unique en cas
de non activité du conjoint, l'allocation pour congé de naissance
(revenu de remplacement) et l'allocation pour congés des jeunes
travailleurs.
Les allocations familiales et la majoration pour salaire unique
demeurent depuis longtemps inchangées et devenues au fil des temps
dérisoires en comparaison avec le salaire perçu par l'agent.
En effet, le montant trimestriel de l'allocation familiale est
plafonné à 122 dinars par trimestre tandis que la majoration pour
salaire unique est fixée trimestriellement comme suit :
9,375 dinars pour un foyer comportant un enfant à
charge ;
18,750 dinars pour un foyer comportant deux enfants à
charge ;
23,475 dinars pour un foyer comportant trois enfants à
charge.
La CNSS gère les différents régimes
suivants :
-Régime des salariés non agricoles (RSNA) ;
-Régime des pêcheurs ;
-Régime des travailleurs non salariés
(RTNS) ;
-Régime des étudiants et des stagiaires ;
-Régime de sécurité sociale pour certaines
catégories de travailleurs à faible revenu : les
employés de maison, certaines catégories de pêcheurs,
certaines catégories d'exploitants agricoles, les travailleurs de
chantiers et les artisans.
-Régime des travailleurs tunisiens à
l'étranger (RTTE) ;
-Régime des salariés agricoles (RSA) ;
-Régime de sécurité sociale des artistes,
des créateurs et des intellectuels.
La multiplicité des régimes résulte de la
diversité des modes de rémunérations, du niveau du revenu
et du nombre potentiel d'adhérents dont chaque régime a ses
conditions spécifiques et propres, surtout des taux de cotisation
différents.
Le régime des salariés non agricoles (RSNA) est de
loin le plus important avec environ 70% d'assurés sociaux. Il couvre
1 238 635 assurés sociaux déclarés par
119 685 employés en 2008. Les taux de cotisations de ce
régime sont actuellement de l'ordre de 9,18% pour les salariés et
16,57% pour leurs employeurs.
La CNSS octroie aussi à l'instar de la CNRPS les
prêts sociaux et contribue au financement souvent sans contrepartie et
non assurable des programmes et projets socioéconomiques
établis par les pouvoirs publics dans le cadre des plans de
développement.
En outre, la CNSS connait au même titre que son homologue
la CNRPS un déficit qui s'élève à 70,921 MD en
2007 pour tous les régimes confondus avec une recette de 1216,841 MD et
des dépenses de 1287,762 MD et ce compte tenu des effets
démographiques (vieillissement de la population et l'allongement de la
durée de jouissance des pensionnées) , des effets
économiques (ralentissement de la croissance des nouveaux actifs), de la
sous affiliation et la sous déclaration des salaires de certains
régimes comme le régime des salariés agricoles et le
régime des indépendants.
Tableau 5: Evolution du résultat
(Recettes-dépenses) en MD
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2004
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2005
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2006
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2007
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43,736
|
-9,014
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-109,011
|
-70,921
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Source : annuaire statistique CNSS, 2008.
Le régime des salariées non agricoles (RSNA)
enregistre lui seul un déficit record de 220,399 MD en 2007 ce qui
posera un problème épineux de financement pour les années
à venir en cas de l'épuisement des réserves
stratégiques sans l'intervention des pouvoirs publiques pour trouver une
solution appropriée.
La CNSS intervient aussi sur le marché de l'emploi pour
octroyer des pensions (SMIG) aux licenciés pour causes
économiques et des aides pour une période fixée à
deux mois au maximum.
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