SECTION 3ème : LE DROIT A REMUNERATION
L'article 25 du statut prévoit le droit à une
rémunération. La rémunération constitue un avantage
matériel et un droit fondamental pour le fonctionnaire. C'est un
ensemble qui comprend différents éléments notamment le
traitement, l'indemnité de résidence, les suppléments pour
charges de famille nombreuse ainsi que toute autre indemnité
découlant de la nature de la fonction exercée.
PARAGRAPHE 1ER : LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION
TRAITEMENT97 : GAINS +
ACCESOIRES - RETENUES
A : LES GAINS
94 Ce sont les magistrats ou les policiers soumis à des
statuts spéciaux.
95 Cette durée du préavis est de un mois au
Sénégal alors qu'en France elle est de 5 jours. Pour contourner
ce principe les syndicats déposent chaque jour un préavis. Ce qui
fait qu'ils ont la possibilité d'aller en grève chaque jour. Ce
dépôt de préavis à répétition est
interdit.
96 CE, 1961, Isnardon
97 C'est le net à payer.
Le fonctionnaire a droit à un traitement qui est
considéré comme servant de contrepoids aux obligations que lui
impose son statut98.
Le traitement est calculé sur la base de l'indice du
fonctionnaire. Les indices de la fonction publique varient en fonction du grade
et de l'échelon du fonctionnaire. Ces indices sont regroupés dans
une échelle indiciaire. Depuis le mois d'octobre 2007, la valeur du
point indiciaire est de 47.59. la fixation du montant du point indiciaire
dépend du gouvernement. Plus la hiérarchie est
élevée, plus l'indice est important. Il faut ajouter les
éléments prévus par l'article 27 du statut. L'indice de
résidence est la même pour tous les fonctionnaires. Elle est
égale à 14% de la solde indiciaire. IL y a ensuite le
complément spécial de solde. Il s'agit d'une indemnité
égale à 20% de la solde indiciaire pour tous les fonctionnaires.
Enfin, on a les suppléments pour charge de famille c'est-à-dire
les prestations à caractère familial comme l'allocation
familiales versées à partir du second enfant à charge, les
primes pour les enfants qui ont un an et deux ans ou les suppléments
familiaux pour famille nombreuse. Les prestations à caractère
familial forfaitaires. Elles sont dues même en cas de suspension du
traitement.
Les autres éléments de la
rémunération peuvent consister dans les compléments de
cherté de la vie des heures supplémentaires, des primes de
rendement, des primes de risque.
Les autres éléments dépendent de la nature
de la fonction. Les augmentations de salaire font partie des gains.
Après les gains, il y a les retenues.
B : LES RETENUES
Comme retenues on a : les cotisations au fond national de
retraite qui se chiffrent à 12% de la solde indiciaire, l'impôt
sur les revenues et les retenues représentant le remboursement des
avantages perçues.
Le net à payer représente les gains ajoutés
aux accessoires du traitement moins les retenues.
PARAGRAPHE 2ème : LE REGIME JURIDIQUE
DU TRAITEMENT A : LES CARATERES DE LA REMUNERATION
Le fonctionnaire étant dans une situation légale
et réglementaire, sa rémunération a un
caractère
statutaire. Elle est fixée par les lois et les
règlements. La rémunération n'est pas
négociée entre
l'agent et l'administration99.
Déterminé de façon unilatérale, le régime de
la rémunération peut être
98 On oppose traitement au salaire. Le salaire est dû pour
les travailleurs de droit privé. Il représente la contrepartie de
la prestation de travail. La fonction publique n'est pas un métier ce
qui fait que le traitement permet juste au fonctionnaire de tenir le rang qui
est sien dans la société.
99 CE, 1975, Bigue de la Villeneuve ; CE, 1960, Jaffray-
absence d'arrangements particuliers à l'administration. « Les
avantages acquis par les fonctionnaires au titre d'une législation sont
suspendus au maintien de cette réglementation ».
modifié unilatéralement. La
rémunération n'est pas fixée selon la volonté ou en
fonction du
comportement du fonctionnaire. Elle ne dépend pas non
plus de l'importance du travail effectué.
C'est ce qui lui donne un
caractère impersonnel parce qu'elle est fixée à partir
d'un indice qui varie
selon le grade.
B : LA REGLE DU SERVICE FAIT
Selon l'article 27 du statut « le fonctionnaire a droit
à une rémunération après service fait ».
100La rémunération ne sera due que pour le mois
écoulé puisque la liquidation des dépenses publiques
dépend de l'accomplissement du service. C'est cela qui fera du
fonctionnaire un créancier de l'administration. Le traitement sera
suspendu en l'absence de service fait. 101
| 
