CHAPITRE 7ème : LES OBLIGATIONS DU
FONCTIONNAIRE
Les obligations prévues pour assurer le bon
fonctionnement du service public sont attachées aux droits et
libertés reconnus aux fonctionnaires. Il peut exister des obligations
spéciales découlant de la nature de certaines fonctions. Mais le
statut contient un certain nombre d'obligations professionnelles valables pour
l'ensemble des fonctionnaires. La violation des obligations peut faire l'objet
de sanctions prévues par la procédure disciplinaire.
SECTION 1ère : LES DIFFERENTES OBLIGATIONS
PREVUES PAR LE STATUT
Ces obligations figurent aux articles 9 et suivants du statut.
Leur objectif est de moraliser la fonction publique. On peut distinguer les
obligations de service et les obligations déontologiques.
Les premières s'imposent aux agents qui doivent
inscrire leurs actions, c'est le cas des directives. Ce sont les obligations
qui sont prévues pour faciliter le fonctionnement concret du service
public. Elles sont qualifiées d'obligations subjectives. La
déontologie regroupe un ensemble de principes attendus du fonctionnaire.
Ces obligations constituent une sorte de bonne conduite pour les
fonctionnaires.
PARAGRAPHE 1er : LES OBLIGATIONS DE SERVICE103
Il s'agit de l'obligation de servir, l'obligation d'obéir
et l'obligation de se consacrer exclusivement à la fonction.
L'obligation de servir. Selon l'article 12 du
statut « les fonctionnaires concourent au fonctionnement de
l'administration. Tout fonctionnaire quelque soit son rang dans la
hiérarchie est responsable des tâches qui lui sont confiées
».
103 Ce sont les obligations objectives.
Il ressort de ces dispositions que le fonctionnaire a
l'obligation de remplir les tâches de son emploi de façon continue
et qu'il doit remplir ses fonctions de manière personnelle.
L'obligation d'obéir. L'article 13 du
statut qui est relatif à l'obligation d'obéir précise que
« le fonctionnaire chargé d'assurer la marche du service est
responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui va
lui être conféré pour cet objet et de l'exécution
des ordres qu'il a donnés ». L'article 13 ajoute que « la
responsabilité propre des agents subordonnés ne permet pas au
chef de service d'échapper à ses responsabilités ».
104
L'obligation de se consacre exclusivement à la
fonction publique. Selon l'article 9 du statut « il est interdit
au fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité
privée lucrative de quelle que nature que ce soit ». C'est le cumul
d'activités publiques et privées qui est visé à
travers cette disposition. L'intégralité de l'activité
professionnelle du fonctionnaire doit consister à exercer les
tâches de son emploi. Le décret réglementant le
cumul105 prévoit le cumul d'emplis publics ne peut avoir que
sur autorisation de son chef de service pour seulement l'exercice de certains
emplois à titre secondaire. Mais désormais, les dispositions
permettent d'obtenir l'autorisation du premier ministre. Le cumul d'emplois
publics et privés est interdits sauf lorsqu'il s'agit d'activités
de consultation, d'expertise ou d'enseignement. Le fonctionnaire qui ne
respecte pas l'interdiction du cumul d'activité peut être
révoqué.
| 
