3.2.3.2 Le fonds de garantie
C'est la mesure 60 du contrat
programme : « l'Etat s'engage à mettre en place un
fonds de garantie pour l'investissement en fonds propres dans les
PME ».Cette mesure s'est concrétisée par la mise en
place via la CCG d'un fonds de garantie des apports en fonds propres ou
quasi-fonds propres dans les PME par les fonds de capital risque privés
« DAMANE CAPITAL RISQUE ».
Selon le site de la CCG (22): le système a pour
but d'accompagner les apports en fonds propres ou quasi fonds propres
réalisés par des sociétés de capital risque dans
des entreprises marocaines ayant pour objet la production de biens et services.
Tous les secteurs à l'exclusion de la promotion immobilière et la
pêche hauturière sont concernés par cette formule.
.....................................................................................................................
(21
www.cri-agadir.com /elements/dossiers/pacteindustriel.pdf.
(22) www .ccg.gov.ma
Les apports peuvent être en fonds propres ou quasi-fonds
propres sous forme de :
· Souscription d'actions ou de parts sociales ;
· Souscription d'obligations convertibles ;
· Souscription de titres participatifs ou de certificats
d'investissement ;
· Avances en comptes courant associés.
La quotité de garantie est de 50% des apports le
plafond de risque est fixé à 5millions DH par entreprise est
à 15 Millions DH pour une même entreprise ou groupe d'entreprises
tous concours confondus.
Le coût de cette formule est composé de deux
parties :
· Une partie 2% flat sur le montant des fonds propres ou
quasi-fonds propres couverts par la garantie.
· Une commission sur plus values : 10% sur les plus
values réalisées.
3.2.3.3 Ouverture des réserves techniques de
la CMR
La caisse Marocaine des retraites est un établissement
public doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. La caisse est en charge de la gestion des régimes de
pensions civiles regroupant :
· Les fonctionnaires de l'état
· Les agents des collectivités locales
· Les personnels de certains établissements
publics
La CMR gère également le régime des
pensions militaires. Elle gère les retraites de 860 milles actifs et 550
milles retraités.
Les recettes ont atteint en 2008. 18985 millions de DH et ses
dépenses 15488 millions de DH soit un taux de couverture de 122%. La
réserve de prévoyance a atteint 59 Milliards de DHS en 2009.
La CMR est aussi le deuxième investisseur
institutionnel après la CDG. En 2009, la CMR fut autorisée
à investir dans le capital investissement. Après cette mesure la
répartition du portefeuille pourrait être :
· 60% obligatoirement pour les valeurs de l'état
et celles jouissant de sa garantie.
· 0 à 10 % en obligations privées (au bien
un maximum de 5% auparavant)
· 0 à 20% actions cotées (au lieu d'un
maximum de 15%)
· Private Equity /Immobilier 10 à 19%(23)
En fait un potentiel de l'ordre 6Mds DH additionnels serait
« captable » par le capital risque Marocain.
(24)
Ainsi le développement économique du pays, le
volontarisme des politiques de développement sectoriels, les
dernières mesures du pacte national pour l'émergence industrielle
et l'ouverture des réserves techniques de la CMR ajoutés au
faible niveau de pénétration actuel. Autant
d'éléments qui nous laissent penser que le secteur à un
potentiel de développement important.
Pour profiter de ce potentiel un plan de développement
du secteur est nécessaire.
...................................................................................................................
(23) site de la caisse Marocaine des retraites :
www.cmr.gov.ma
(24) voir à ce sujet l'article de FAHD
IRAQI : « Retraites : le cash de la CMR TELQUEL
03/01/2010.
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