3.3.1.5 MESURES FISCALES ADDITIONNELLES.
En l'absence de toute possibilité d'intégration
fiscale et du régime mère fille il reste impossible d'imputer les
pertes d'une société sur les bénéfices d'une autre
société. De même les charges de holding ne peuvent
être imputées sur les bénéfices de la cible.
En France il existe une option en matière d'impôt
sur les sociétés qui permet une imposition du groupe de
manière globale. La seule société qui acquitte
l'impôt sur les sociétés est la société
tête de groupe.
Le régime Français de l'intégration fiscale
règle le problème des sociétés qui ont des
participations de 95% et plus dans leurs filiales. Le régime
mère fille par contre est un régime d'option qui permet
d'éviter la double imposition sur le bénéfice
réalisé par une filiale dès que la maison mère
détient plus de 5% depuis plus de deux ans.
Dans l'état actuel de la réglementation Marocaine
une opération LBO (leverage buy out) n'aura pas d'effet de levier
financier à moins de faire fusionner rapidement le holding de reprise et
la cible, encore faut il que ce soit possible et d'accepter le risque de
tomber dans les interdictions de l'article 280 de la loi 17/95.
L'autre technique que l'on peut être tenté
d'utiliser est de charger à outrance les managements fees. Là le
risque fiscal est évident et dans le cas de problème le risque
pénal aussi. L'entreprise Marocaine connaît de véritables
mutations. L'attachement à l'affaire familiale est de moins en moins
fort, l'entreprise devient un actif comme autre, le besoin de formules de
transmission est réel. Le LBO en est une. Il ya lieu donc de mettre en
place un cadre fiscal permettant d'imputer les pertes d'une
société sur les bénéfices d'une autre
société (sous forme de crédit d'impôt par exemple)
et d'imputer les frais d'acquisition et les charges d'intérêt sur
les bénéfices de la cible pour faire jouer pleinement l'effet du
levier.
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