Le crédit-bail dans l'espace OHADA

B - Le recours au conseil278

Préalablement à la passation d'un contrat de crédit-bail, la société nécessiteuse doit prendre en considération certaines questions pratiques. Au niveau environnemental elle doit par exemple vérifier que l'institution de financement avec laquelle elle veut contracter, est légalement habilitée à s'engager dans des opérations de leasing. Elle devra par la suite déterminer les types de commissions et charges que l'institution est habilitée à percevoir, enfin il faudra qu'elle identifie toutes les questions juridiques liées à cette activité.

Compte tenu du fait que les opérations de leasing impliquent bien plus qu'un simple respect des réglementations, il est recommandé aux entreprises nécessiteuses de se faire assister par un conseil juridique afin que ce dernier puisse leur préciser les statuts et lois en mesure d'affecter un programme de leasing. C'est donc pourquoi le contrat de crédit-bail, tout au long de sa durée requiert l'assistance d'un expert juridique.

278 Bamako 2000 : Innovations en micro finance, www.lamicrofinance.org