la souveraineté des Etats en droit international public à l'orée de ce troisième millénaire

INTRODUCTION

La souveraineté ou l'indépendance distingue l'Etat des autres entités susceptibles de réunir les éléments constitutifs d'un Etat (territoire, population et gouvernement). Ce que d'ailleurs la CIJ n'a cessé de rappeler dans son avis consultatif du 11 avril 1949 lorsqu'elle déclare : « L'Etat occupe une place centrale sur la scène internationale. Il possède la souveraineté, à savoir la plénitude des compétences »... « C'est notamment ce qui différencie l'Etat de l'Organisation Internationale, laquelle ne détient que des compétences fonctionnelles, étroitement circonscrites à la réalisation de son objet et de ses buts. Cette situation privilégiée de l'Etat est due au fait qu'il a l'apanage de la souveraineté » ^1(*)

Il importe donc de ne pas confondre la notion de souveraineté appréhendée dans l'ordre juridique interne^2(*) avec celle de droit international.^3(*)

La société internationale est relationnelle, horizontale et non hiérarchisée dans laquelle, par hypothèse, il n'y a ni autorité supra étatique souveraine, ni Etat qui dispose, en droit, de la souveraineté sur les autres Etats.^4(*) Ainsi donc moult sont les auteurs qui abordent la question de souveraineté des Etats en droit international s'exprimant par les principes de l'égalité souveraine des Etats et de la non - immixtion des Etats dans les affaires relevant du domaine réservé d'autres Etats. Mais question suscite une remise en cause des maîtres principes qui émaillent son essence. Autour de ces principes foisonnent des questions. L'égalité qui s'inscrit en une égalité de jure et une inégalité de facto. En outre, l'émergence vers la licéité de la non-ingérence dans les affaires internes d'un Etat au-delà de ces limitations. Répondons-y ?

Pour raison de commodité, avant d'entrer dans le vif même du sujet, il serait nécessaire de commencer par ce petit texte qui préjuge le fond, l'introduction, couronné par sept points que nous nous ferrons le devoir de développer. L'histoire nous montre que la notion de la souveraineté trouve ses origines dans le socio - politique français (I) et que les auteurs ont pu appréhender chacun à sa manière selon les époques. Quoiqu'il en soit nous chercherons à mieux cerner sa compréhension (II).

I. HISTORIQUE

Le royaliste Jean Bodin, de qui d'ailleurs remonte la doctrine qui voit dans la souveraineté une condition essentielle de l'Etat, désigne l'Etat par l'expression Res publica. Pour lui, la compréhension de la République ainsi que celle de l'Etat se confondent. En effet, il définit l'Etat comme un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissance souveraine.^5(*) Les auteurs renseignent que dans son édition latine, Bodin traduit souveraineté par summa potestas, donc puissance suprême. D'où la souveraineté est le degré le plus élevé de la puissance. Toujours de cette définition l'on peut déduire que Bodin fait de la souveraineté une caractéristique de l'Etat, un élément le constituant.

De tout ce qui précède, l'on dira de la puissance souveraine une caractéristique essentielle de l'Etat, et donc pas d'Etat sans souveraineté. Ainsi donc l'on ne peut narrer sur les origines de la souveraineté sans pour autant faire allusion à la genèse de la notion même de l'Etat ou des Etats eux-mêmes. Car à l'Etat actuel des choses, il n'existe d'Etat non investi du caractère souverain nonobstant sa portée purement théorique.

En effet, s'agissant de la genèse de l'Etat lui-même, la tâche de rechercher dans quelles circonstances de fait, ni sous l'influence de quelles causes pratiques les Etats sont nés n'incombe pas au juriste. Cela est l'apanage de l'historien, du sociologue, quoique l'histoire et la sociologie constituent pour le droit une source matérielle.

Ainsi pour ce qui est de l'Etat, nous n'allons pas fourgonner ses origines dans toutes ces théories^6(*) sur le fondement de l'unité étatique (oeuvre de l'historien ou du sociologue), mais plutôt il sera question de ressortir une chronologie panoramique de la naissance des premiers Etats tout en inscrivant préalablement l'histoire de l'applicabilité de la notion même de l'Etat. D'ailleurs, plusieurs auteurs affirment en s'accordant sur le fait que l'Etat doit avant tout son existence au fait qu'il possède une constitution^8(*) écrite ou non et que tous les éléments entrant dans sa constitution étatique soient réunis.

Le mot Etat dérive du latin Status. Au Moyen Age, le terme Status n'est jamais employé seul pour désigner une entité politique : on préfère dans la langue savante parler de « corona », de « regnum », de « civitas », de « res publica ». Lorsque le mot « état » est utilisé, il est très polysémique, et vise tour à tour des notions liées au rang social, au rôle politique, au prestige, etc. En France, il semble bien que l'utilisation du mot Etat pour viser la construction politique est encore largement inconnue au XVI°siècle où on lui préfère le mot République^9(*). Peu à peu pourtant, l'usage de répand : il semble bien que des souverains comme Henri III et Henri IV invoquent le mot Etat au sens moderne pour affirmer l'existence d'une collectivité politique aux intérêts distincts d'une partie de ses membres. L'oeuvre de Machiavel use du terme pour viser la forme impersonnelle de pouvoir organisé sur un territoire. Il semble que ce soit à Charles LOYSEAU que revienne en français le mérite d'avoir associé le mot du concept de souveraineté si bien théorisé par Bodin. A la fin du XVII° siècle, le mot Etat a acquis droit de cité dans toute l'Europe savante et tend à supplanter des notions latines.^10(*)

Par ailleurs, NGUYEN QUOC DIHN, Patrick DAILLIER et Alain PELLET, pour aboutir à la chronologie de la naissance des Etats, partent de l'analyse selon laquelle un Etat suppose un pouvoir central exerçant la plénitude des fonctions étatiques sur un territoire qui en constitue l'assise.^11(*)Après avoir secoué les tutelles extérieures, les rois ont dû attendre encore un siècle avant de gagner, sur le plan interne, leur combat contre la féodalité.

Ils poursuivent pour déduire des faits historiques que le premier Etat à s'être formé est l'Etat anglais. L'argumentaire est par eux corroboré par une explication en ce sens que de la tutelle du pape, la monarchie anglaise s'est libérée avant toutes les autres. Quoique le régime féodal élisse domicile en Angleterre, celui-ci ne fut pas une source d'affaiblissement du pouvoir central. Puis vient le tour de la France dont l'unification territoriale s'acheva sous l'empire du règne de Louis XI. Ainsi, nous le verrons concernant la souveraineté, c'est au XVI° siècle que l'Etat français vit le jour après que la personne royale eusse lutté contre l'empereur, le pape et les seigneurs.^12(*)

L'Espagne, la Suisse, la Suède et le Danemark suivent de près les précédents anglais et français. En 1609, la Hollande protestante s'organise à son tour en Etat sous l'égide de la maison d'Orange. A peu près à la même époque, en 1613, la Russie devient un Etat sous la conduite de la dynastie des Romanov. Cependant, au centre, en Allemagne, et au Sud, en Italie, l'évolution est plus lente et plus laborieuse. Dans cette immense étendue géographique théoriquement soumise à l'autorité du Saint Empire romain germanique, après la dislocation de celui-ci, le pouvoir a été morcelé par des compétitions entre les innombrables seigneuries, principautés et cités rivalisant constamment les unes avec le autres. La prolongation de cette situation agitée et de cet éparpillement est à l'origine de 2 grands problèmes de l'unité allemande et de l'unité italienne qui ne seront résolus qu'en 1870^13(*). Voilà comment sont nés les premiers Etats souverains.

Bien sûr, il a fallu longtemps, comme supra, avant que le mot Etat soit utilisé. Mais à l'évidence, la réalité est acquise, puisque les critères qui sont traditionnellement exigés pour fonder son existence sont rassemblés ; sa manifestation se remarque déjà au XIII^ième siècle, et même avant cette époque, où le développement institutionnel et le travail intellectuel des juristes et des penseurs politiques ont permis à l'autorité royale de se déployer et de se manifester concrètement sur la population d'un territoire, d'ailleurs en croissance continue.

Pour ce qui est de la souveraineté, c'est sur base de certains faits historiques que sa notion s'est formée. Comme l'histoire l'indique, le mot souveraineté est un terme purement français, qui n'a point d'équivalent dans d'autres langues.

C'est en vue d'affranchir la royauté française de toute dépendance envers des puissances externes et des empêchements opposés à l'intérieur par la puissance seigneuriale que la notion de souveraineté a été dégagée pour la première fois en France. Elle est née de la lutte entreprise au moyen âge ^14(*) par la royauté française en vue d'établir son indépendance externe vis-à-vis de l'empire et de la Papauté, comme aussi sa supériorité interne vis-à-vis de la féodalité.^15(*) Les rois de France, combattant la prétention qu'émettait le Saint - Empire romain d'étendre sa suprématie par dessus tous les Etats chrétiens et de tenir en sa subordination tous les rois comme ses feudataires, ont toujours affirmé qu'ils ne reconnaissaient aucun supérieur et que « le roi de France est empereur en son royaume. » ^16(*) En outre, une doctrine nouvelle voit le jour en France. Celle-ci prônait l'indépendance de la royauté à l'égard du pape dont le fondement se trouvait être notamment le conflit qui opposa Philippe Le Bel à Boniface VIII. Enfin, le roi de France lutte pour sa prééminence sur la puissance seigneuriale^17(*) dans le seul but de triompher les empêchements que leur opposait à l'intérieur le régime féodal et d'agrandir le champ d'action de son pouvoir sur tout le royaume.

C'est pour atteindre ce triple objectif (résultat) que l'on est parvenu à dégager la notion de souveraineté. Ainsi donc, la souveraineté est un moyen de lutte pour le roi contre l'empereur, le pape et même les seigneurs. Ceci affirme la portée historique et relative de la notion de souveraineté, en ce sens que la souveraineté se rapporte ici exclusivement à la personne du roi.

En revanche, cette notion de souveraineté ne s'appliquait pas primitivement au seul roi, mais plutôt à tout celui qui détenait une certaine puissance supérieure. Vers le XVI^ième siècle, l'idée selon laquelle le roi est souverain par-dessus tout se pérennise et se fortifie au fur à mesure que la royauté parvient à fonder la puissance de l'Etat français, tout en accentuant sa prééminence sur la féodalité, et transforme la monarchie seigneuriale en monarchie royale. La souveraineté devient absolu, car l'idée d'indépendance est totale et n'est plus un comparatif marquant^18(*) l'idée d'un certain degré de puissance.

Malgré cette reconnaissance et cette affirmation de la souveraineté à l'intérieur et à l'extérieur vers le XVI^ième siècle, à l'orée du deuxième siècle après, c'est dire au dix-huitième siècle, la paix et la sécurité internationales furent menacées par des révolutions.^19(*)

En 1815, les peuples et les gouvernements sont non seulement las de la guerre, mais aussi des révolutions. Ce qui a provoqué des bouleversements intérieurs et extérieurs. On est ainsi à la recherche d'un principe de paix internationale et de stabilité politique. Plusieurs auteurs y ont pensé, tel le cas de BONALD^20(*) bien avant 1815 c'est-à-dire en 1802. Mais c'est plutôt le tsar ALEXANDRE I^er, imbu de ses responsabilités à l'égard de l'histoire et de ses contemporains, qui imposa un texte soumis à l'empereur d'Autriche et au roi de Prusse instituant la Sainte Alliance^21(*).

Analyse faite de ce pacte, il n'est pas si anodin et utopique qu'on a parfois voulu le faire croire. Il énonce des principes considérés comme dangereux ou sublimés mais qui sont tout de même mis en oeuvre. Parmi eux il y a le principe d'une paix durable^22(*) tout en n'excluant pas les vaincus ;^23(*) le principe postulant l'existence d'une seule et unique nation en Europe ;^24(*) le principe du droit divin ;^25(*) le principe consistant pour les souverains de se prêter en tout occasion et en tout lieu aide, assistance et secours. C'est la consécration du droit d'intervention dans les affaires internes des Etats, qui du reste resta d'application jusqu'en 1830.^26(*) Toutefois l'Angleterre fera cavalier seule tout en adhérant au pacte mais aussi en ayant une interprétation restrictive quant à la question d'intervention.^27(*) Après le congrès de Troppau, elle renouvela clairement, en Janvier 1821, son opposition au principe d'intervention considérant qu'il tendait à introduire en Europe un système fédératif, oppresseur... qui pourrait avoir de plus graves inconvénients.^28(*) L'on déduit de ce fait que la politique anglaise mettait l'accent sur la coexistence pacifique entre les peuples, quels que fussent les régimes par lesquels, ceux-ci étaient administrés ; elle respectait mieux l'indépendance des Etats et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, elle visait une coopération internationale organisée et équilibrée entre les gouvernements. Alors qu'à l'inverse, le tsar Alexandre I^er , en voulant fonder la paix sur l'identité des conceptions sociales et politiques en Europe, était conduit à s'ingérer dans les affaires intérieures de chacune des nations européennes.

C'est à l'issu de remise en question de la notion d'ingérence par l'Angleterre que la notion de «concert européen » fut née. Ce concert n'était pas fondé sur un traité précis, mais s'inspirait des grands idéaux de la Sainte Alliance. Il était en outre régi par des principes, celui du maintien du statu quo politique et territorial contre quiconque voudrait le modifier^29(*) et celui de l'interdiction de l'emploi de la violence dans le règlement des différends.^30(*)

Faibles de poursuivre leurs objectifs la Sainte Alliance et le concert européen étaient dépourvus d'institutions propres. C'est fut l'avènement d'une organisation internationale permanente avec des institutions propres, la SDN, qui était aussi régie par le principe de l'égalité souveraine des Etats en se proposant de développer la coopération entre les nations, ainsi que par le principe de non ingérence dans les affaires internes des Etats car il s'agissait d'un programme ambitieux qui connaissait comme limite que ce que le droit international laisse à la compétence exclusive d'un Etat partie. Mais la SDN n'avait su mettre sur pied un système de sécurité collective, suite à des divergences internes entre la France et la Grande Bretagne sur la conception des sanctions, pour réaliser son programme.

Pour arriver aux confirmation et affirmation de la souveraineté exprimée par les disposition de l'article 2 paragraphes 1 et 7 de la charte des Nations unies il a fallu passer en outre par plusieurs autres étapes après la Sainte Alliance, le concert européen et la Société des Nations ; et cela pendant près de quatre ans, c'est-à-dire d'Août 1941 à Juin 1945.

En effet, il fallait une réaction à ce qui constitue l'échec de la SDN. Ainsi le 14 Août 1941, les américains proposent et la charte Atlantique est signée. Celle-ci énonçait des principes parmi lesquels le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit des peuples à se choisir un gouvernement,^31(*) l'accès à tous les Etats à un même pied d'égalité, au commerce, ainsi qu'aux ressources des matières premières, la collaboration entre les nations sur le plan économique.

Puis la conférence de Moscou qui a donné lieu à une déclaration d'Octobre 1943 où les grandes puissances de l'époque prirent l'engagement solennel d'édifier la paix et la sécurité dans le d'une organisation internationale générale fondée sur une égale souveraineté de tous les Etats pacifiques.

Pour ce qui est de la conférence de Yalta tenue le 11 Février 1945 a reconnu c'est que la doctrine qualifiera de droit de veto aux puissances de l'époque. C'est enfin le 26 Juin 1945 à la conférence de San Francisco du 24 Avril 1945 que fut signée la Charte des Nations Unies par les puissances invitantes comme prévu à la conférence de Yalta.^32(*)

La Charte de San Francisco énonçait des principes qui s'affirment de nos jours : le principe de l'égalité souveraine des Etats ainsi que le principe de non ingérence dans les affaires internes des Etats.

Ces deux principes sont de nature à être des principes de DIP. Seules ces deux principes concernent plus le corps de notre sujet. La charte en prévoit d'autres à l'article 2 paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.

Nous voici au terme des origines de la notion de souveraineté, du principe de l'égalité ainsi que de son corollaire, la non immixtion dans les affaires internes des Etats ; essayons maintenant d'épiloguer sur l'appréhension du sujet en procédant à la compréhension des maîtres - mots qui en constituent la charpente.

* ¹ Avis consultatif du 11 avril 1949, Affaire des dommages subis au service des Nations Unies, CIJ, Rec. 1949.

* ² En droit interne la souveraineté caractérise la puissance de l'Etat sur les sujets et les collectivités publiques inférieures.

* ³ Voir infra. Actuellement la souveraineté comme l'indépendance ont une même signification. Sous réserve du respect des obligations que lui impose le droit international, dire d'un Etat qu'il est souverain sur le plan international revient à affirmer qu'il est indépendant dans l'ordre international.

* ⁴ BULA-BULA, S., Droit internationale public, cours polycopié, 3^ème graduat, Fac. Droit, UNIKIN, Kinshasa, 2005-2006, p. 160.

* ⁵ Cette définition est tirée dans la grande oeuvre de Jean Bodin (153-1596) : « Les six livres de la République » publiée en 1576 dans laquelle il confond les choses, et sa conceptualisation de l'Etat est destinée à servir et affermir le pouvoir royal.

* ⁶ Il sied de rappeler ces théories, actuellement universellement rejetées, qui pourront nous permettre d'appréhender postérieurement avec aisance la définition de l'Etat.

1° la 1^ère théorie est celle qui place les origines de l'Etat dans un contrat. Cette théorie a été successivement ébauchée par Althusius et Grotius, puis par Hobbes et Locke qui la développent et l'approfondissent, plus tard par Kant pour enfin recevoir son expression précise et célèbre par J.J Rousseau dans son ouvrage « Le contrat sociale » publié en 1763. Rousseau admet un « Etat de nature », dans lequel les hommes lui apparaissent comme étant originairement indépendants de tout lien social et qu'il regarde comme antérieur à la formation des sociétés. Ces hommes sentant l'utilité de rapprocher et de mettre en commun certains intérêts, ont renoncé à leur indépendance première et conclu un pacte en vue de fonder entre eux la société et l'Etat. Ce pacte est le contrat social. V. ⁷ CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, TI, éd. Sirey, Paris, 1920, pp 51-52.

2° la deuxième théorie part alors de l'idée que la vie sociale ne peut être considérée comme une oeuvre de volonté humaine, mais qu'elle est pour l'individu une condition d'existence, qui lui est imposée par des instincts et des besoins inhérents à sa nature même.

3° cette théorie est celle qui voit dans l'Etat un organisme ou une formation naturels. Elle a aussi été rejetée comme les 2 premières théories car elle ne répond pas à la question du fondement juridique de l'Etat.

* ⁸L'on peut lire : « Si en effet l'organisation de la communauté nationale est le fait primordial en vertu duquel elle se trouve érigée en un Etat, il faut en déduire que la naissance de l'Etat coïncide avec l'établissement de sa première constitution, écrite ou non, c'est-à-dire avec l'apparition du statut qui pour la 1^ère fois a donné à la collectivité des organes assurant l'unité de sa volonté et faisant d'elle une personne étatique. V. CARRE de MALBERG , Op. Cit., p 65.

* ⁹ A titre d'exemple, l'ouvrage de Bodin, « Les six livres de la République » qui n'est rien d'autre qu'une véritable théorie générale de l'Etat, en témoigne la véracité.

* ¹⁰ REGINE BEAUTHIER, Droit et genèse de l'Etat, deuxième édition revue et augmentée, éd. De l'Université de Bruxelles, Bruxelles, 2002, p. 342.

* ¹¹NGUYEN QUOC DIHN, PATRICK DAILLIER, ALAIN PELLET, Droit international public, 7^ème éd., LGDJ, Paris 2002, p. 50.

* ¹² Cette transformation de la monarchie seigneuriale en la monarchie royale, donc en un Etat français trouve sa source dans la prise de conscience nationale du peuple français à s'unir autour du roi à la suite de la longue et intermittente guerre de 100 ans qui les opposait à l'Angleterre pour avoir longtemps occupé une portion du territoire français notamment la Lorraine Alsace (1337 à 1453 dura la guerre). Outre la longue guerre, les grands schismes, les reformes des religions ainsi que les guerres de religion en sont d'autres facteurs. Tous les français, en effet, de ville comme de campagne, les grands vassaux appauvris et affaiblis par l'anarchie et même les prélats (dignitaires ecclésiastiques) eurent recours au roi pour se placer sous sa protection. Ainsi est née la puissance suprême du roi sur toute l'étendue du territoire français.

* ¹³ Daillier R, P. et PELLET, A., Op. Cit., p. 51.

* ¹⁴ Période de l'histoire allant de 476 après Jésus-Christ à 1453 ap. J.C.

* ¹⁵ Institution médiévale, elle peut être simplement définie comme un régime social fondé sur le fief, un régime de rapport entre le suzerain (seigneur) et les terres qu'il possède.

* ¹⁶ CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, TI, éd. Sirey, Paris, 1920, p. 74

* ¹⁷ Le seigneur ou le suzerain est un propriétaire terrien appartenant à la classe de nobles dans la société féodale.

* ¹⁸ Dans son ouvrage « Recherche sur La France », Pasquier écrit : « voilà comme dans un mot de souverain qui s'employait communément à tous ceux qu tenait les premières dignités de la France, mais non absolument, nous l'avons avec le temps accommodé au premier de tous les premiers. Je veux dire au roi. » Loyseau réaffirme cela en soutenant que la souveraineté consiste en puissance absolue, c'est-à-dire parfaite et entière de tout point ; et par conséquent elle est sans degré de supériorité, car celui qui a un supérieur, ne peut être suprême et souverain » cités par CARRE de MALBERG, Op. Cit., p. 75

* ¹⁹Plus tard, cette paix et sécurité internationales furent menacées par des guerres meurtrières que le monde n'eut connues. On arriva à appréhender la souveraineté s'exprimant sur des principes corollaires du principe de l'égalité souveraine des Etats. Ce dernier a connu une évolution jusqu'à s'affirmer par le biais de la Charte des Nations Unies ainsi que les traités postérieurs lui étant conformes

* ²⁰ Bonald dit : « la révolution a commencé par la déclaration des droits de l'homme ; elle ne finira que par la déclaration des droits de Dieu ». Consulter à cet effet www.choisel.info

* ²¹ Le texte l'instituant est une assez vague et emphatique déclaration de principes ne comportant que des engagements moraux, et point de dispositions concrètes. Très fier de son oeuvre, Alexandre I^er, après l'avoir soumise à l'empereur et au roi, ne résista longtemps à la rendre publique. Trois mois après c'est-à-dire le jour de la Noël le 25.12.1815 (les sources ne sont pas unanimes sur la date) le pacte fut publié dans beaucoup de journaux. Ceci fut un coup de foudre pour l'empereur François craignant la lecture faite par ses fidèles sur la responsabilité par lui prise en signant cet acte ensemble avec le roi Frédéric- Guillaume et Alexandre I^er le 26 septembre 1815 à Paris.

* ²² Nous pouvons lire : «il est nécessaire d'associer la marche à adopter par les puissances dans leurs rapports mutuels sur les vérités sublimes que nous enseigne l'éternelle religion du Dieu Sauveur et qu'ils demeureront unis par le lien d'une fraternité véritable et indissoluble ».

* ²³La déclaration stipule : « Toutes les puissances qui voudront solennellement avouer les principes sacrés qui ont dicté le présent acte (...) seront reçues avec autant d'empressement que d'affection dans cette Sainte Alliance ».

* ²⁴ Ce principe ressort en quelque sorte les aspirations des années 1950 à une Europe supranationale dont on voit ici se dessiner l'esquisse.

* ²⁵ Le pacte repend : « Les trois princes alliés ne s'envisagent eux-mêmes que comme délégués par la Providence pour gouverner (...). La nation chrétienne (...) n'a réellement d'autre souverain que celui à qui seul appartient en propriété la puissance, parce qu'en lui seul se trouvent tous les trésors de l'amour, de la science et de la sagesse infinie, c'est-à-dire Dieu, notre divin sauveur Jésus-Christ, le verbe du Très-Haut, la Parole de vie. »

* ²⁶ En 1818, une agitation libérale des intellectuelles contre l'absolutisme restauré par divers princes germaniques s'empara de l'Allemagne. Ainsi Metternich, le chancelier autrichien et Frédéric-Guillaume, le roi de Prusse invitèrent à Vienne en 1820 les représentants des 7 principaux Etats Allemands pour organier en commun la répression.

En 1821, l'Autriche reçu mandat de mater la révolution italienne.

En 1822, la France anéantit la révolution espagnole et restaure l'ancien régime de Madaïd.

En 1830, les belges s'affranchirent des néerlandais. Ce qu souleva une forte révolution permettant à l'Allemagne d'intervenir par l'octroi des constitutions. Une fois de plus, les autrichiens sur le sol italien.

* ²⁷ Le ministre anglais s'expliquera en ces termes aux communes dès 1816 : «Rien ne causerait plus d'inconvénients, de perplexité, et même de danger illimité que prendrait un Etat quelconque de régler, de quelque manière qu ce soit, les opérations intérieurs d'un autre Etat. Mais, d'un autre coté, je ne puis ni empêcher de dire que, soit en théorie, soit dans la pratique, la politique veut qu'un gouvernement intervienne lorsque sa propre sécurité est menacée. » Consulter à cet effet http ://www.choisel.Info/html/histoire/histoire_sainte_alliance.html.

* ²⁸ Jeanne Marie DELORGE, « De la SND à l'ONU, contenir la guerre » in LMU-Le Mensuel de l'Université - Magazine interuniversitaire, n°27, Juin 2008, p 4.

* ²⁹ Ce rôle de surveillance permanente assuré par l'Autriche, la Grande Bretagne, la Prusse, la Russie et la France étaient d'un des aspects de l'expression de l'égalité souverain des Etats parties.

* ³⁰ Le mode privilégié de règlement des différend était plutôt celui pacifique passant la conférence internationale, l'enquête ou le règlement politique ou encore juridictionnel.

* ³¹ Ce principe s'érige en une répétition partielle du 1^er.

* ³² Parmi ces grandes puissances, l'on note les USA, la Russie, la Grande Bretagne et la Chine. la France elle, a préféré s'y rendre avec la qualité d'invité pour ne pas endosser sa responsabilité.