§4. L'Internet : une matière non
prévue par les lois des télécommunications.
En matière d'internet, la portée de la loi est
vraiment limitée. Toutes les activités qui se développent
dans le domaine de l'internet ne sont pas encadrées par les dispositions
légales. L'article 14 da la loi-cadre sur les télécoms
soumet à l'autorisation préalable de l'Autorité de
Régulation, l'interconnexion entre un réseau indépendant
et un réseau ouvert au public.
Cependant, en pratique devant la difficulté
consécutive à l'absence d'une réglementation des ISP,
plusieurs ISP ayant acquis leurs autorisations sous l'empire de l'ancienne
législation, prétextent qu'ils sont des réseaux de
télécommunications ouverts au public et sollicitent,
auprès des opérateurs à infrastructures leur
interconnexion.
Lorsqu'il leur est fait observer qu'en tant que réseau
indépendant, ils devront solliciter l'autorisation de l'ARPTC pour
l'interconnexion, ces ISP se réfèrent à leurs licences de
fournir l'accès à l'internet public et par conséquent ils
prétendent être des réseaux ouverts au public au même
titre que les opérateurs concessionnaires tels que Vodacom, Zain et
Tigo.
Cette difficulté est d'autant plus grande qu'à
ce jour certains ISP évoluent en rapport d'interconnexion avec des
opérateurs à réseau ouverts au public depuis avant la
promulgation de la loi-cadre. Ces ISP font généralement pour ces
opérateurs interconnectés le transit des communications
internationales entrantes et sortantes. Les fournisseurs des services de voix
sur internet échappent aux dispositions de la loi-cadre.
Telles sont les grandes lignes qui couvrent les faiblesses de
la loi-cadre sur les télécommunications en RDC qui prône la
libéralisation.
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