L'impact des analyses génétiques sur la Justice congolaise

III. 2 Les cours administratives d'appel

Il sied avant tout de préciser que bien que la constitution prévoit l'existence des ces cours, il n'existe pas jusqu'à présent une cour administrative sur terrain. C'est donc la cour d'appel qui en exerce les missions dans sa section administrative.

Les cours administratives traitent des matières relatives aux recours pour excès de pouvoir.

IV. Les juridictions d'ordre militaire

Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des forces armées et de la Police nationale.

En temps de guerre ou lorsque l'état de siège ou d'urgence est proclamé, le Président de la République, par une décision délibérée en Conseil des ministres, peut suspendre sur tout ou partie de la République et pour la durée et les infractions qu'il fixe, l'action répressive des cours et tribunaux de droit commun au profit de celles de juridiction militaires.^35(*)

L'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont régis par une loi organique : le code militaire.

Elles sont les seules juridictions qui ont compétence pour connaître des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre.

IV. 1. La Haute Cour Militaire

La haute cour militaire a son siège à Kinshasa et son ressort s'étend sur toute la République.

Elle connaît en premier et dernier ressort, les infractions de toute nature commise par les généraux des forces armées congolaise et la police nationale de même rang, les magistrats de la haute cour militaire, de l'auditorat général.

Elle connaît également de l'appel des arrêts rendus par la Cour militaire.

IV. 2. Les Cours militaires

Une ou deux Cours militaires sont établies dans le ressort territoriale.

Dans la ville de Kinshasa, il en existe 2 : la cour militaire de Matete et la Cour militaire de Gombe.

Elles connaissent des infractions commises par les officiers supérieurs des forces armées congolaises, de la police nationale et du service national, des fonctionnaires de commandement de la Défense, des magistrats des tribunaux militaires de garnison et ceux des auditorats militaires.

Elles connaissent également de l'appel des arrêts des tribunaux militaires de garnison.

IV. 3. Les tribunaux militaires de garnison

Ils sont établis dans le ressort de chaque district. Ils connaissent les infractions punissables d'une peine supérieure à 5ans. Ils connaissent également des infractions commises par les militaires des forces armées congolaises d'un grade inférieur et par les membres de la police nationale et du service national du même rang.

IV. 4. Les tribunaux militaires de police

Dans le ressort d'un tribunal de garnison, on retrouve un ou plusieurs tribunaux militaires de police. Ils connaissent des infractions punissables d'une peine pénale maximum de cinq ans et des infractions commises par les militaires de forces armées congolaises d'un grade de major.

Il fait préciser que près de ces juridictions, sont respectivement institués des parquets appelés auditorats :

· Auditorat général des forces armées congolaises près la Haute Cour Militaire

· Auditorat militaire près la Cour militaire

· Auditorat militaire de garnison près le tribunal militaire de garnison.

Et comme les parquets civils, les auditorats sont chargés de l'enquête, de la recherche de l'infraction et la recherche de preuve qu'ils transmettent au tribunal.

C. ASPECT DE PROCEDURE

La législation pénale congolaise est réglementée par deux codes distincts, à savoir le code pénal tel que modifié et complété par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 et le code de procédure pénale tel que modifié et complété par la loi du 06/019 du 20juillet 2006.^36(*)

Le code pénal comprend les actes punis de peines criminelles.

En d'autres termes, il détermine quelles sont les personnes punissables (auteurs de l'acte, complices) et les sanctions à affliger.

Le code de procédure pénale réglemente en fait l'instruction permettant l'établissement de la culpabilité d'une personne.

Sans que l'on puisse affirmer que les deux codes de droit pénal soient complètement distincts, il existe des différences notoires entre eux.

Premièrement, selon le code pénal, nous assumons, à un certain degré, que le suspect est l'auteur du délit présumé.

Le fait de déterminer l'auteur d'un présumé délit présuppose pour ainsi dire l'existence d'une transparence quant au crime.

Le code de procédure pénale part d'un principe totalement différent.

D'entrée, le code considère que tout repose sur des incertitudes et que la question de savoir si le suspect a commis ou non le crime n'est pas un fait établi.

C'est pourquoi nous parlons de «suspect» et non pas d'auteur d'un crime.

Jusqu'au verdict final du tribunal, la procédure pénale est fondée sur des interprétations provisoires des faits jusqu'au moment où la vérité est démontrée

En d'autres termes, la procédure pénale ne présuppose pas la transparence, comme le fait le code pénal.

Une autre fonction importante du code de procédure pénale est de n'appliquer la sanction pénale qu'à la personne reconnue coupable.

Et, pour établir cette culpabilité, il nous faut appliquer les règles édictées par le code de procédure pénale (affinées et complétées par la jurisprudence de la Cour de cassation actuellement).

Le lien entre les deux codes est en définitive établi lors du verdict final du tribunal.

Les méthodes d'identification joueront donc un rôle important dans l'élucidation des crimes par le code de procédure pénale.

En résumé, elles ont pour but d'aider à restituer la transparence dans une affaire.

Les tests d'identification nous permettent de mieux tirer des conclusions des faits qui ont effectivement eu lieu, et notamment d'établir si le suspect et l'auteur sont la même personne.

Il serait inconcevable d'entrer dans le vif de la section 2^ème sans parler de secteur où doit être analyser l'ADN : le laboratoire scientifique.

D. Le laboratoire scientifique

La police judiciaire congolaise est actuellement en mesure de réduire des cas d'impunité et d'accélérer les recherches scientifiques sur les crimes. Elle a été, pour cela, dotée, à Kinshasa le 15 juin 2009, d'un laboratoire technique et scientifique dans son école de formations des officiers de police judiciaire.

Ce laboratoire a été financé par la France à hauteur de 1 million 200 mille. C'est un ouvrage unique en Afrique centrale.

Ce laboratoire technique et scientifique contient 4 services.

Le premier : photographie numérique, dispose d'une station informatique composée d'un banc de reproduction, d'une boite à lumière et autres appareils sophistiqués.

Le deuxième : c'est la balistique, un service capable d'analyser les armes à feu ou le parties d'une arme à feu,

Et le troisième, le fichier de signalisation qui est une base de données qu permet d'identifier l'auteur du crime ou, éventuellement, un cadavre démuni de pièces d'identité.

Enfin, le laboratoire comprend un service de relever des empreintes digitales qui permet, grâce aux produits chimiques, d'identifier les empreintes digitales.^37(*)

Il est important, à ce stade, de faire une nette distinction entre l'identification par les empreintes digitales et les empreintes génétiques.

Les empreintes digitales permettent d'identifier un individu en se basant sur les discrètes volutes dessinées par l'épiderme sur la face interne de ses doigts ; volutes qui sont aisées à collecter et à collectionner à partir de la simple empreinte laissée par l'extrémité encrée du doigt sur une feuille de papier.

Les empreintes génétiques quant à elles permettent d'identifier un individu en se basant sur son ADN que l'on retrouve partout dans une cellule (sang, salive, sperme, sueur, etc.)

Nous comprenons par là que le laboratoire scientifique congolais bien qu'important dans l'élucidation des crimes n'a pas prévu un tel service pouvant encore faire avancer de manière incroyable l'enquête criminelle.

* ³⁵ Article 156 de la CONSTITUTION DU 18 fevrier2006, in journal officiel

* ³⁶ LUZOLO BAMBI, Cours de procédure pénale, Université de Kinshasa, 2006 p. 15

* ³⁷ Archives de l'école de formation de police judiciaire, 2009