Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

a.i. Controverse :

Le secret relatif se caractérise essentiellement par le fait que le dépositaire peut le révéler s'il y est autorisé par la personne intéressée. Il est de principe que le consentement de la victime n'a pas, en droit pénal, de valeur justificative générale : exceptionnellement, à propos de certaines infractions, ce consentement constitue néanmoins un fait justificatif spécial. Tel est le cas en ce qui concerne la violation du secret professionnel.

Nombre d'auteur consentent, il est vrai, la distinction du secret absolu et du secret relatif, les uns ayant tendance à reconnaître à tout secret professionnel un caractère absolu, tandis que d'autres enseignent, au contraire, que le consentement de la personne intéressée au secret exclut, en toute hypothèse, que l'infraction puisse être constituée.^32(*)

a.ii. Quel organe social peut se consentir ?

Malgré cette controverse d'ordre général, il ne parait pas contesté que les commissaires aux comptes puissent être déliés du secret professionnel. Mais le problème se pose alors de savoir par quel organe social ils peuvent être ; sur ce point, les opinions divergent.

L'opinion la plus prudente réserve à l'assemblée générale le pouvoir de délier du secret le commissaire aux comptes. Les mêmes auteurs affirment qu'au cours de l'assemblée générale, l'autorisation du président de celle-ci suffit pour permettre au commissaire aux comptes de répondre à des questions qui excédent quelque peu les informations qu'il doit fournir : une telle autorisation donnée ouvertement en cours de séance et non contestée, équivaut à une autorisation tacite de l'assemblée.

Mais l'exigence d'une autorisation de l'assemblée générale risque d'être gênante en cours d'exercice. Aussi certains auteurs sont-ils portés à considérer que l'autorisation du président du conseil d'administration est suffisante.^33(*)

a.iii. La portée du consentement :

Il parait, en revanche, difficile de dispenser, par anticipation, le commissaire aux comptes du respect du secret professionnel, notamment dans les statuts. En droit commun, la doctrine tend à considérer qu'une telle dispense est inefficace. Aussi faut-il penser qu'une autorisation anticipée, donnée, par exemple, pour un exercice, serait essentiellement révocable.

La situation se complique en outre si le secret concerne également une autre personne physique ou morale ; la levée du secret impose aussi son consentement.^34(*)

* 32 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P30

* 33 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P30

* 34 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P30