f. Le rapport
spécial
Le Commissaire aux Comptes doit présenter à
l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle un rapport
Spécial sur les conventions réglementées intervenues entre
la société et l'un de ses administrateurs, ou entre deux
sociétés ayant un administrateur commun ou par personne
interposée.
g. Les attestations de
rémunérations
Le Commissaire aux Comptes doit attester des
rémunérations versées aux personnes les mieux
rémunérées au sein de la société. Selon
qu'elle emploie moins de 200 personnes ou plus, ces attestations vont concerner
les 5 ou 10 personnes les mieux payées de la société.
h. Les faits
délictueux
Dans l'exercice de sa fonction, le Commissaire aux Comptes
peut avoir connaissance de faits délictueux. Si ces faits sont
délibérés et ont des conséquences significatives,
le Commissaire aux Comptes devra les révéler au Procureur de la
République.
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