Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

1. Exercice de la profession sans être inscrit sur la liste

L'article 3 de la loi de 18/08/1988 stipule que « Nul ne peut exercer la profession d'expert comptable s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie ».

L'article 17 de la même loi énonce que « Sous réserve des dispositions légale et réglementaires contraires et notamment celles prévues au paragraphe deux de l'article 83 bis (nouveau) de code de commerce, nul ne peut exercer la fonction de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit, en qualité de membre, au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie. »

La dite liste est établie par le conseil de l'ordre et c'est l'exercice de la profession sans être inscrit sur la liste qui constitue l'infraction^6(*).

Ce qui nous conduit à dire que l'incrimination de la non-inscription découle essentiellemnet de l'importance des condtions mises par le législateur à la charge du condidat (a) et aussi de l'importance des formalités à remplir (b).

a. Les conditions d'inscription

L'article 3 de la loi de 18/08/1988 impose 5 conditions à remplir pour s'inscrire à l'ordre des experts comptables à savoir :

En premier lieu, il faut être Tunisien depuis 5 ans au moins.

En deuxième lieu, il faut jouir de ces droits civiques ; pour pouvoir s'inscrire sur le tableau de l'ordre des experts comptables il ne faut pas être déchue de ces droits civiques car cela n'est admis que si une personne est lourdement pénalisé. D'où il serait inacceptable que cette personne puisse conserver les droits des autres ou être à l'abri des envies de son esprit atroce.

En troisième lieu, l'article 3 interdit l'exercice de la profession de l'expert comptable, et par conséquent du commissaire aux comptes à toute personne qui a «  fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, autre qu'involontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés». Cette interdiction se justifie du fait qu'il s'avère inacceptable de confirmer la mission de contrôle de la régularité et la sincérité des comptes à une personne dont l'intégrité a fait l'objet de délit. Néanmoins, un simple délit, non volontaire, ne peut pas être une cause qui justifie l'écartement de l'exercice de l'activité du commissariat aux comptes.

En quatrième lieu, il est imposé au candidat de faire preuve de sa bonne moralité. En effet l'efficacité de la mission du commissaire aux comptes dépend énormément de sa bonne conduite. En revanche, on peut difficilement concevoir qu'une personne qui n'a pas cette qualité, puisse accomplir une mission aussi importante que celle de certification des comptes ainsi du contrôle de leur régularité et de leur sincérité. Le commissaire aux comptes doit être, avant tout un homme de confiance.

En dernier lieu, le législateur impose une condition primordiale qui est l'aptitude professionnelle. L'obtention d'un diplôme en expertise comptable est nécessaire pour y avoir ce titre. Ce diplôme assure que le candidat à qui on va confier des missions de contrôle, a une compétence appropriée à la nature el la complexité de celle-ci. Ce qui suppose aussi une mise à jour de ces connaissances. La formation permanente est considérée comme un devoir, une obligation essentielle à la charge du commissaire aux comptes. Ce si à pour objectif l'actualisation et l'approfondissement de ces connaissances^7(*).

Pour être membre de l'ordre des experts comptable en Tunisie il faut alors remplir toutes les conditions prévues par l'article 3 de la loi de 18/08/1988.

Et pour y arriver il faut aussi respecter quelques procédures.

* 6 ^_ Cours Mr. Khaled Chaker droit et éthique comptable.

* 7 ^_ Cours Tmar.op.cit