Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

Paragraphe2 : l'usage abusif du titre de commis-saire aux comptes.

En droit tunisien, et selon l'article 26 de la loi du 18/08/1988 le délit d'usage abusif du titre de commissaire aux comptes ou des appellations de sociétés de commissariat aux comptes ou de titre quiconque tendant à créer une similitude ou confusion avec ceux-ci est puni des même peines prévues par l'article 159 du code pénal sans préjudice des sanctions disciplinaires.

On peut conclure ainsi que ce délit se décompose en deux :

· Soit par l'usage abusif du titre : qui peut se manifester par le désir de procéder à des investigations et de contrôle pendant les heures de fermeture et les congés de la société, le désir de se faire communiquer des documents secrets de la société n'ayant aucun rapport avec la mission de contrôle, par l'attitude arrogante du commissaire ou de ses collaborateurs à l'égard des dirigeants ou des employés et plus généralement par tout artifice ou toute manoeuvre tendant à exagérer les pouvoirs des commissaires aux comptes.

· Soit par la fausse appellation ou de faux titre : il s'agit ici de l'intention évidente de créer une similitude ou une confusion avec les commissaires ou les sociétés de commissaires. Dans ce cas on essaie d'éviter les appellations directes pour ne pas contrevenir à la loi et on tente de créer une confusion ou une similitude pour tirer profits des avantages, du crédit ou de notoriété de la profession de commissaire.
il est alors utile de distinguer entre, en premier lieu, les éléments constitutifs de l'infraction(1) et d'analyser, en deuxième lieu, les conditions de répression

1. Les éléments constitutifs de l'infraction

Selon les dispositions de l'article 26 de la loi de 1988 l'usage de titre de commissaire aux comptes ou de titre quelconque tendant a créer une similitude ou une confusion avec celui-ci est puni des mêmes peines que celle prévue a l'article 159 du code pénal.
L'élément matériel de ce délit est bien très clair (a), il ne reste qu'a vérifier l'élément moral (b).

a. L'élément matériel:

Le mot « abus » se réfère à l' usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui^12(*).

Au niveau de l'élément matériel une distinction doit être faite entre le délit d'usage abusif du titre et délit de fausse appellation ou de faux titre.

La différence existe en ce sens que dans la première infraction l'intéressé exerce la profession illégalement, tandis que dans la seconde, c'est l'usage du titre qui est illégal. Le législateur les assimile à un seul délit punissable à deux ans d'emprisonnement et deux cents quarante dinars d'amende^13(*).

Pour le premier cas l'absence d'inscription au tableau de l'ordre prévu par l'article 17 de la loi de 1988 prive quiconque de l'usage de ce titre.

Quant au second cas, il relève du domaine de la preuve. En effet la mention du titre sur un papier à en-tête, carte visite sont des moyens suffisants pour démontrer l'infraction.

L'infraction peut résulter d'un ensemble de faits qui, sans constituer des actes déterminés et caractérisé de la profession, présentant des manoeuvres et une mise en scène de nature à faire croire l'appartenance de prétendu commissaire a cette profession.

Encore plus l'article 26 de la loi de 1988 parle de l'usage de titre quelconque tendant à créer une similitude ou une confusion avec les titres de commissaire aux comptes ou les appellations des sociétés de commissariat aux comptes.

L'usage abusif de ce titre est déterminé en fonction de sa valeur persuasive et trompeuse qu'il emprunte tout naturellement à la crédibilité publique dont relève l'usurpation de titre^14(*).

La confirmation de titre usurpé peut être soit par la production d'écrits mensongers pour lui donner une apparence de vérité et lui apporter force et crédibilité, soit par l'affirmation verbale qui peut constituer en elle-même seule un usage de titre. Reste que la preuve semble très difficile à administrer.

Outre le fait qu'il constitue un usage de titre tendant à créer une confusion l'usage illégale de la dénomination de «  société de commissaire » est réprimé par l'article 29 de la loi de 29/11/1966 qui punit de peines correctionnelles l'emploi illicite de l'appellation société civile professionnelle ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci.

Après avoir analysé l'élément matériel, on passe pour examiner l'élément moral.

* 12 ^_ http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/abus.php 10/04/2010

* 13 ^_ Mémoire Asma Abaoub.op.cit

* 14 ^_ Mémoire Asma Abaoub.op.cit