2) Les sanctions civiles (action civile)
Les sanctions civiles englobent des dommages -
intérêts, l'abus de droit et indemnisation du défendeur
a) Des dommages - intérêts
Les autorités judiciaires seront habilitées
à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage
que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de
propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s'est
livré à une activité portant une telle atteinte en le
sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
Les autorités judiciaires
seront également habilitées à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les
honoraires d'avocat appropriés. Dans les cas appropriés, les
membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner
le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des
dommages-intérêts préétablis même si le
contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte
à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou
sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.(article 45 de l'accord)
b) Abus de droit et indemnisation du défendeur
Certaines sauvegardes contre l'usage abusif des
procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle sont également prévues.
L'article 48 dispose que les autorités judiciaires doivent aussi
être habilitées à ordonner au requérant qui a
utilisé abusivement de telles procédure de verser, au
détenteur injustement requis de faire ou de ne pas faire, un
dédommagement adéquat en réparation du dommage subi et des
frais encourus, qui peuvent comprendre des honoraires d'avocats
appropriés. Les autorités et les agents publics ne sont
dégagés de leur responsabilité qui les expose à des
mesures correctives appropriées que dans les cas où ils ont agi
ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de
ladite loi.
3) Les sanctions pénales (action pénale)
La cinquième et dernière section du chapitre de
l'accord sur les ADPIC consacré aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle traite des sanctions pénales.
Ces sanctions découlent de l'action pénale. Aux termes de
l'article 61, les membres doivent faire en sorte que ces procédures
soient applicables au moins pour les actes délibérés de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale. L'accord donne aux membres la possibilité de prévoir
des procédures pénales et des peines applicables aux autres actes
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et
à une échelle commerciale.
Les sanctions incluent l'emprisonnement et des amendes
suffisantes pour être dissuasives et doivent être en rapport avec
le niveau de peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante. Dans les cas appropriés, les sanctions pénales
doivent également inclure la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises en cause et de tous matériaux et instrument ayant servi
à les fabriquer.
B- Les autres mesures correctives
Il s'agit principalement des mesures provisoires et les
prescriptions spéciales concernant les mesures à la
frontière.
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