Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

D -Le rôle des juges : revoir le mode de désignation des panélistes

Le fonctionnement de l'Organe de Règlement des Différends témoigne d'un dysfonctionnement : le recours systématique à l'appel et les modifications importantes apportées par l'Organe d'appel aux jugements en première instance. Ceci reflète la jeunesse du système, dont la jurisprudence est en cours de création. Il témoigne aussi d'une insuffisance en ce qui concerne le recrutement des panélistes de première instance, à la différence de l'Organe d'Appel dont les membres sont permanents. Cette insuffisance a pour corollaire une trop forte implication du Secrétariat de l'OMC dans l'élaboration des rapports, ce qui nuit à l'indépendance de vue des arbitres.

La création d'une liste fermée d'arbitres reconnus pour leurs compétences juridiques, devrait être envisagée. La désignation des panélistes serait effectuée par le Président de cet organe de première instance. Ceci permettrait d'améliorer les pratiques de désignation des panélistes, qui sont actuellement peu transparentes.^91(*)

Nous pouvons espérer que ces propositions lancent le débat sur la réforme de l'ORD qui, loin de constituer un aspect mineur du nouveau cycle de négociation, représente un élément crucial pour assurer aux entreprises le maintien des engagements étatiques passés et à venir.

* ⁹¹ Cathérine LALUMIERE, les négociations commerciales multinationales, rapport au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Paris, 1999 / 44 P.