La vente des marchandises en droit OHADA

Section II. ORGANISATION DU TRAITE DE L'OHADA

Dans cette seconde section du chapitre premier, nous allons parler du fonctionnement du droit du traité de l'OHADA

§.1. Présentation générale

a. Origine du traité

Le traité d'OHADA signé à Port Louis le 17 octobre 1993, a été ratifié à la date du 31 décembre 2000 par seize Etats, il est entré en vigueur en 1995. L'OHADA est une nouvelle illustration de la volonté de regroupement qui anime les Etats Africains depuis la décolonisation et qui s'est jusqu'à ces dernières années, manifestée à trouver, une multitude d'organisation dont certaines sont à caractère politique.

L'originalité du traité OHADA réside dans son objectif fondamental, qui est d'établir une unification progressive des législations afin de favoriser le développement harmonieux de tous les Etats parties, que dans l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose.

En effet, c'est la 1^ère fois qu'est mise en oeuvre l'harmonisation des règles juridiques à l'échelle du continent, il convenait de conforter dans toutes la région, un Etat de droit favorable ou développement économique^15(*).

b. L'acte uniforme relatif au droit commercial général

Le traité regroupe plusieurs actes uniformes, ce qui va nous intéressé dans notre travail est l'acte uniforme portant sur le commerce général.

L'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif ou droit du commerce général entré en vigueur le 1 janvier 1998, tel que révisé en date 15 décembre 2010 et adopté le 15 février 2011 à LOME. Le livre V de l'acte uniforme relatif au droit de commerce général parle du contrat de vente. A l'instar de ce qui a pu être observé dans les livres précédents, il découle la volonté du législateur de moderniser la législation existante en la matière. Cette volonté se manifeste essentiellement par l'introduction dans le droit positif des Etats membres des principales dispositions de la convention de Vienne sur la vente de marchandises.

L'acte sous examen rassemble les dispositions relatives :

- au commerce

- au statut du commerçant

- à l'intermédiaire de commerce

- et à la vente commerciale^16(*).

* ¹⁵ OHADA ; Op.cit, p31.

* ¹⁶ www.OHADA.org, le 17/03/2012