La poursuite des crimes internationaux devant les juridictions militaires congolaises: analyse des garanties procédurales

Section 4. Les facteurs perturbateurs de l'efficacité des juridictions militaires à juger les crimes internationaux.

Ces facteurs viennent ternir les garanties procédurales tenant à la qualité de l'instance notamment l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire.

Partant de l'analyse des jurisprudences et la pratique usuelle du système congolais, il y a lieu de citer : les pressions politiques (§1), l'autorisation préalable du commandement (§2), la désignation des magistrats pour connaître des cas particuliers (§3) et enfin, la composition hybride du siège (§4).

§1. Les pressions politiques

Bien que l'indépendance des magistrats soit constitutionnelle^190(*), ceux derniers ne sont soumis dans l'exercice de leurs missions qu'à l'autorité de la loi^191(*), la pratique ne révèle qu'une autre vérité.

Partant de la jurisprudence, il convient de préciser, sans risque de nous voir contredit, que des pressions politiques sont exercées de manière routinière sur les magistrats soit dans le but de les contraindre à abandonner les poursuites, soit encore pour influencer leurs décisions.

En effet, la classe politique actuelle étant constituée en grand nombre d'anciens rebelles, pareilles pressions visent les cas fréquents à protéger leurs anciens alliés^192(*).

Ainsi, dans l'affaire Gédéon KYUNGU MUTANGA ancien Chef de May-May du Nord Katanga, il est sans doute clair que ce dernier a bénéficié d'une protection de ses anciens alliés du gouvernement de Kinshasa dont leurs pressions visaient à influencer le cours de l'instruction à son égard.

Selon Maître KUBOYA, avocat au Barreau de Lubumbashi, après sa reddition auprès de la MONUSCO le 12 mai 2006 et sa remise par celle-ci aux autorités congolaises, au lieu d'être mis dans une cellule de détention provisoire, Gédéon KYUNGU MUTANGA fut hébergé au mess des officiers où il recevait périodiquement son salaire^193(*).

Par contre, dans nombreux autres cas, les pressions politiques étaient exercées de façon voilée et leur manifestation n'était évidente qu'au seul magistrat. Un auditeur militaire instruisant dans une affaire au Katanga a, après avoir été acculé par la société civile sur le retard de l'instruction, affirmé que le sort du suspect dépendait du pouvoir politique. De même, dans l'affaire KUILA, l'auditeur militaire, le colonel NZIBA fut convoqué à Kinshasa par le chef de la maison militaire du chef de l'Etat Joseph KABILA. Celui-ci obligera l'auditeur d'y rester pendant un mois et lui fit des injonctions visant l'abandon des poursuites par lui initiées^194(*).

Il convient également de signaler les pressions récentes du gouvernement interdisant aux magistrats de poursuivre les chefs et les combattants du mouvement rebelle Conseil National pour la Défense du Peuple (CNDP), en l'occurrence BOSCO TANGANDA.

Toutes ces constatations prouvent l'inefficacité des juridictions congolaises à poursuivre équitablement les crimes internationaux. Elles ont ensuite à l'origine de l'impunité de ces crimes graves dont les auteurs continuent d'être nommés officiers sous prétexte de retour à la paix. Nous nous demandons où est-ce que nous en sommes avec cette paix que le gouvernement a toujours alléguée comme obstacle à toute poursuite. Ce malaise politique ne laissant pas de côté les magistrats civils, le transfert de la compétence vers les juridictions ordinaires à poursuivre les crimes internationaux ne pourrait résorber ce problème. Nous pensons que la meilleure façon de contourner cet obstacle consisterait à créer une juridiction spécialisée pour juger les présumés auteurs des crimes internationaux^195(*).

* ¹⁹⁰ Selon l'art 149 de la constitution « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

* ¹⁹¹ Art 150 de la constitution du 18 février 2006.

* ¹⁹² Entretien avec le Conseiller de la cour militaire du Sud-Kivu, le magistrat ZING le 08 octobre 2012.

* ¹⁹³ M. WETSH'OKONDA KOSO, Op.cit., p.73.

* ¹⁹⁴ M. WETSH'OKONDA KOSO, Op.cit., p.73.

* ¹⁹⁵ L'idée d'une juridiction spécialisée pour rendre efficace la poursuite des crimes internationaux a été soutenu par huit avocats sur dix interrogés (soit 80%) et quatre magistrats sur dix (soit 40%).