L'exploitation du monopole conféré par la propriété industrielle et l'exercice des pratiques anticoncurrentielles en zone OAPI ( organisation africaine de la propriété intellectuelle )

CONCLUSION DEUXIEME CHAPITRE

En définitive, il a été question pour nous d'examiner les autres agissements anticoncurrentiels pouvant découler de la mise en oeuvre des droits de propriété industrielle. Comme on a pu le constater, l'exercice du monopole peut dissimuler aussi bien des ententes illicites, que des germes de domination du marché à travers les concentrations d'entreprises autour d'importants portefeuilles de droits de propriété industrielle.

Les ententes illicites susceptibles d'être édifiées dans ce registre, ont pour principal refuge les conventions de licence. En effet, ces conventions peuvent intégrer des accords visant la distorsion de la concurrence sur les marchés. Cependant celles-ci pourront être affranchies si elles s'avèrent bénéfiques pour l'efficience économique.

Quant aux concentrations d'entreprises, remarquons que les droits de propriété industrielle sont susceptibles de se poser en code de domination des entreprises. La théorie de l'effet de portefeuille ainsi étudié montre à suffisance comment les entreprises peuvent s'unir afin de concentrer et exploiter un intéressant portefeuille de monopoles industriels, nécessaires pour imposer un diktat sur les marchés. Mais très vite, l'analyse des politiques de concurrence de la zone, nous a fait observer une certaine délicatesse dans le traitement de cette pratique anticoncurrentielle.

Au total, le rapport entre l'exercice des monopoles de propriété industrielle et la pratique d'ententes et de concentrations d'entreprises, s'avère plutôt mitigé. Au demeurant, tout l'intérêt est de serrer l'étau, afin d'endiguer ce risque d'instrumentalisation des monopoles de propriété industrielle.

CONCLUSION GENERALE PARTIE I

Au total, cette analyse rentre dans le vaste cadre des dangers que peuvent constituer les monopoles légaux pour la concurrence^200(*). Toutefois, l'accent a été porté sur le monopole légal concédé par les Etats de l'OAPI aux créateurs d'oeuvres techniques et de signes distinctifs. Il était question pour nous de scruter les dangers émergents de l'exploitation abusive du monopole de propriété industrielle. A l'observation, une telle analyse vient à un moment où les entreprises ont compris le rôle stratégique de la monopolisation de leur innovation dans le jeu de la concurrence. Malheureusement, ce monopole peut constituer une menace pour les marchés car peut être utilisé pour dissimuler des pratiques anticoncurrentielles. C'est sans doute pour cette raison qu'on a pu affirmer que « la propriété intellectuelle octroie un pouvoir de coercition ou un pouvoir de menace sur l'activité des individus sur le marché »^201(*).

A l'épreuve, l'exploration des juridictions internes et communautaires européennes, nous a permis de constater la matérialité de la relation entre l'exercice des monopoles de propriété industrielle et la prolifération des pratiques anticoncurrentielles. Un tel risque ne devrait pas passer inaperçu en zone OAPI. Le défi est de ne pas s'en tenir à l'idée de potentialité ou d'éventualité, mais tout l'enjeu est d'anticiper ou du moins de contrecarrer le danger qui sans doute existe impunément dans les agissements des titulaires.

Au demeurant, cet état de lieu avait principalement pour but de tirer la sonnette d'alarme sur les périls de l'exploitation anticoncurrentielle du monopole de propriété industrielle. Il incombe donc aux politiques de concurrence et à l'OAPI de limiter les abus monopolistiques liés à l'exercice des droits de propriété intellectuelle. Heureusement, celles-ci ont compris la nécessité de prévenir et de sanctionner les agissements anticoncurrentiels des titulaires de droits de propriété industrielle.

* ²⁰⁰ Voir à ce sujet NGUEFACK DONZEU (G.), op. cit, pp. 89-90.

* ²⁰¹ GAGNON (M-A.), op. cit., p.6.