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De la répression de l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais

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par Gervais NDIRAKOBUCA
Université Espoir d'Afrique - Licence en droit 2013
  

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CHAPITRE V

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATIONS 67

Conclusion Générale 67

Recommandations 68

BIBLIOGRAPHIE 71

Annexe A : Demande d'Accès à la Documentation 74

Annexe B : Questionnaires 80

13

CHAPITREI

PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE

Il est actuellement observé que la plupart des payspauvres sont le plus souvent classés parmi les paysqui viennent en tête de la liste des pays dont les agents publics sont les plus corrompus. Le cercle vicieux, corruption-pauvretés'observe dans les multiples méfaits qu'entrainent la corruption (gaspillage de ressources financières limitées, baisse de la croissance, augmentation des coûts de transactions, baisse de la qualité, augmentation de l'incertitude, création d'un environnement d'insécurité, etc).

Du point de vue social, la corruption crée une crise de confiance entre gouvernés et gouvernants et comme on le dit«le peuple regarde dans les mains de ceux qui gouvernent». Du point de vuepolitique, la corruption porte atteinte aux valeurs démocratiques, car dans une société corrompue, comme le fait remarquer avec intérêt Philippe Le Billon, «si on ne fait pas attention, la corruption peut reproduirel'instabilité et la violence carceux qui ont bénéficié dusystème corrompu font tout pour se maintenir au pouvoir »1.

Dans les sociétés africaines, la corruption est enracinée dans les cultures ancestrales sous des formes variées. En plus, selon Susan-Ackerman, la faiblesse des institutions publiques opérant avec des règles floues et mal appliquées contribue au renforcement de la corruption sur notre continent2.

La corruption est un phénomène social qui se manifeste sous des formes criminelles diverses et variées et plusieurs autres infractions lui sont assimilées. L'une d'elles, assez difficile à cerner, à définir et même à réprimer est l'enrichissement illicite,thème qui va occuper l'étude sous examen.

1LE BILLON P., Buying Peace or Fueling War, « ole of Corruption in Armed Conflicts », Journal of

1

International Development, Vol.15, University of British Columbia, Vancouver, 2003, pp.413-26, cité par ACKERMAN S., « Corruption and Government », in Journal of International Peacekeeping, vol.15, 2008, pp.328-343

2Idem, pp.328-343

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Pour assurer la prospérité des économies des pays du monde et promouvoir la justice socio-économique qui doit les caractériser, les plus importantes organisations internationales ont pris le devant dans la mise en place des instruments de lutte contre la corruption et ses infractions connexes.

Ces instruments juridiques de lutte contre la corruption et, partant, contre

l'enrichissement illicite, sont des conventions internationales prises dans le cadre des Nations Unies et le cadre régional en vue d'éradiquer ce phénomène criminel mondial. Outre la Convention des Nations Unies contre la Corruption qui a une vocation universelle et, par voie de conséquence, la préséance sur les autres, les principales conventions ayant le même objet sont les suivantes:

La convention interaméricaine de lutte contre la corruption (1996);

La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant les fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union Européenne (1997);

La convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique

(OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1999);

La convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (2002);

La convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe (2002);

La convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (2006).

Suite à ces conventions, de nombreuses réactions se sont exprimées tant sur le plan national qu'international en vue de sensibiliser les nations sur les dangers que constituent la corruption et ses infractions connexes pour la stabilité des institutions et le bon fonctionnement des services publics.

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Notre recherche a porté essentiellement sur la Convention des Nations Unies contre la Corruption ainsi que sur la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption pour l'état des lieuxet plus spécifiquement sur l'enrichissement illicite.

En effet, ces deux textes constituent un cadre théorique de la répression de l'infraction de l'enrichissement illicite sur le plan international.

Il ressort de ces deux conventions qu'avant l'aspect répressif, le dispositif préventif est préconisé. Ces conventions prévoient un très large éventail de mesures que les Etats Parties doivent adopter pour prévenir et réprimer l'enrichissement illicite. Elles recommandent aux Etats membres de mettre en place des politiques de transparence dans la gestion des affaires publiques et des pratiques efficaces de prévention et de répression de la corruption et ses infractions connexes dont l'enrichissement illicite.Bien que l'infraction d'enrichissement illicite soit prévue dans les deux textes internationaux ci- haut cités, elle n'est pas encore universellement acceptée comme une mesure de lutte contre la corruption, raison pour laquelle chaque Etat réprime l'infraction d'enrichissement illicite en se conformant aux principes fondamentaux de son propre système juridique.

Ainsi, l'article 20 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption invite les Etats Parties à la Convention d'envisager d'adopter des mesures Législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale lorsque l'acte a été commis intentionnellement à l'enrichissement illicite(...) ».

Cette recommandation a rencontré l'assentiment du Burundi qui a ratifié ces deux conventions. Le Burundi avait plusieurs raisons de se soumettre à cette exigence conventionnelle au regard de sa situation d'Etat post-conflit.

En effet, après une décennie de crises cycliques, certains facteurs de risque de corruption sont susceptibles d'être présents dans les Etats post-conflits.

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L'état des lieux du cadre juridique, du cadre institutionnel, de la prévention et de la répression en droit positif burundais constitue le deuxième élément essentiel de notre recherche. Bien que notre thème de recherche soit intitulé «De la Répression de l'infraction d'Enrichissement illicite en Droit Positif Burundais », nous ne pouvons pas passer sous silence cet aspect préventif notamment en parlant des mécanismes mis en place dans l'arsenal juridique national pour lutter contre la corruption en général et l'enrichissement illicite en particulier.

Les Nations Unies, de même que l'Union Africaine, ont mis à la disposition de leurs Etats Membres des Instruments juridiques de lutte contre la corruption et de ses infractions connexes, en l'occurrence l'enrichissement illicite.

C'est dans ce cadre que le Burundi, préoccupé par la question de la bonne gouvernance politique, économique et sociale, a ratifié par la loi n°1/033 et par la loi n°1/024en date du 18 janvier 2005 respectivement la Convention des Nations Unies contre la Corruptionet la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.

Plus spécialement, depuis que le Burundi s'est engagé sur la voie de la démocratie, voie très longue et parsemée d'embûches, la bonne gouvernance a été identifiée comme passage obligé pour parvenir au développement socio-économique de ses citoyens. Or, un des redoutables freins à la bonne gouvernance est la Corruption ainsi que ses infractions connexes.

Ainsi, dans sa Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption, le Burundi a identifié sept axes stratégiques et actions prioritaires pour une lutte efficace contre la corruption. Le premier de ces axes fut la volonté politique de

3 Loi n° 1/02 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption, in BOB no2 ter/2005, p.1

4 Loi n° 1/03 du 18 janvier 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, in BOB no2 ter/2005, p.2

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mettreen place un cadre légal et conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la corruption.

Sur le plan matériel, deux lois constituent la pierre angulaire de la prévention et de la répression de la corruption et des infractions connexes. Il s'agit, en l'occurrence, de la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes et de la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code Pénal, sous réserve d'autres textes législatifs et réglementaires relatifs à la bonne gouvernance, notamment ceux relatifs à la Cour des comptes ou à l'Inspection Générale de l'Etat. En 2006, le Burundi s'est doté d'une loi spéciale relative à la prévention et à la répression de la corruption et des infractions connexes5. Cette loi venaità point nommé. Elle entend apporter un grand remède à un des grands maux dont souffrait alors et encore aujourd'hui le Burundi, la corruption6 et ses infractions connexes, en instaurant un «nouveau mécanisme spécial» destiné à prévenir et à réprimer la corruption et les infractions connexes.

Ce mécanisme spécial est composé d'un trio d'organes à savoir la Cour Anti-Corruption, le Parquet Général Près ladite Cour ainsi que la Brigade Spéciale Anti-Corruption7. La Cour Anti-Corruption et le Parquet Général Près cette dernière ont été créés par une loi unique le 13 décembre 20068 tandis que la Brigade SpécialeAnti-corruptionl'a été deux semaines plus tard9. Toutefois, une des infractions connexes à la corruption telle qu'elle apparaît à l'article 58de la loi précitée est mal énoncée et sa

5Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B., n° 4/06, p.236

6 NIYONKURU A.P., L'impunité au Burundi : causes, conséquences et issues,Revue de jurisprudence de la Cour Suprême du Burundi,1 trimestre 2012, pp.78 et suivants

7 Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, in B.O.B.,n° 4/06, p.236

8 Loi n°1/36 du 13 décembre 2006 portant création de la Cour anti- corruption, in B.O.B., n°12/06, p.1746

9 Loi n°1/37 du 28décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la brigadespéciale anti-corruption, in B.O.B.,n°12 ter/2006, p.1786

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répression paraît quasi-impossible. Ils'agit de l'enrichissement illicite qui fait l'objet de notre recherche.

Etant donné que l'enrichissement illicite est une nouvelle incrimination dont la mise en application n'a même pas encore eu lieu en droit positif burundais, le thème dégage bien évidemment des problèmes dans la société et pose une problématique de recherche.

La recherche sur l'enrichissement illicite présente un intérêttrès particulier. En effet, malgré l'existence de multiples instruments de lutte contre la corruption et ses infractions connexes, la commission de celles-ci n'est toujours pas facile à détecter, mais sa manifestation matérielle, autrement dit, sa conséquence, estperceptible par le simple citoyen.

Intérêt du Sujet

De toute évidence, la mise en oeuvre de la répression de l'enrichissement illicite emporte indirectement celle de la corruption et ses infractions connexes qui constituent toujours l'origine illicite de richesse. Cela traduit les objectifs poursuivis par cette recherche sur le thème sous analyse.

Notre recherche présente un intérêt double : théorique et pratique. Sur le plan théorique, notre recherche s'est intéressée aux contours et aux éléments constitutifs d'une infraction récente dont la répression n'a encore jamais eu lieu en droit positif burundais. Une redéfinition claire et une proposition de procédure de mise en oeuvre de la répression de l'enrichissement illicite constitue, dans notre entendement, une contribution indéniable à la science juridique.

Sur le plan pratique, l'existence d'un dispositif répressif efficace constitue un élément dissuasif important qui découragerait les serviteurs de l'Etat de « s'enrichir illicitement » en utilisant le temps payé pour s'occuper du plus pauvre en vue de

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l'employer pour leurs propres affaires.Cette dissuasion empêcherait aussi que les impôts récoltés pour le bien commun soient détournés pour des caisses personnelles.

Objectifs

Les objectifs de notre travail sont de deux ordres. Il s'agit en premier lieu de l'objectif général et, en second lieu, de l'objectif spécifique.

Objectif Général

Notrerecherchea eu pour objectif global de mettre à nu les manquements et les vides juridiques qui rendent inopérante la répression de l'enrichissementillicite.Cela a eu pour finalité de mettre en exergue les éléments constitutifs cohérents de l'enrichissement illicite, de proposer une procédure rigoureuse de mise en oeuvre de sa répression en vue de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance.

ObjectifsSpécifiques

Les objectifs spécifiques sont :

Faire l'Etat des lieux de la répression de l'infraction d'enrichissement illicite au niveau international en général et, en particulier, en droit positif burundais. Cela permet d'inviter le législateur burundais à se conformer aux normes internationales ;

Analyser l'impact du dispositif répressif de cette infraction au renforcement de la bonne gouvernance en évaluant la loi par rapport à ses lacunes.

Questions de Recherche

Le droit positif burundais réprime-t-il l'infraction d'enrichissement illicite ? Les mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement illicite existent-ils en droit positif burundais ?

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Si ces mécanismes existent, sont-ils efficaces ?

Quelles sont les limites aux mécanismes de prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement illicite ?

Délimitation

Le problème de l'enrichissement illicite au Burundi est de loin antérieur à sa récente incrimination par la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, dont les dispositions ont été reprises par le nouveau Code Pénal burundais.Toutefois, il va de soi que l'examen sera particulièrement limitédans le temps: à partir de la conception de cette loi.

Notre recherche a abordé la répression de l'infraction d'enrichissement illicite uniquement sur base des instruments conventionnels édictés par les organismesinternationaux (ONU, UA) et ceux internes au Burundi.S'agissant de la délimitation de notre travail dans l'espace, nous ne prétendons pas étendre notre recherche à la diversité des pays dont les droits positifs connaissent ou ne connaissent pas l'infraction faisant l'objet de notre recherche. Il est à noter également que notre recherche se circonscrit essentiellement dès la transposition des deux conventions ci-haut évoquées en droit positif burundais.

Limitation

Dans la rédaction de ce travail, nous nous sommes heurté à plusieurs obstacles: l'infraction est relativement récente en droit positif burundais et, à notre connaissance, elle n'a pas encore fait l'objet de plusieurs publications.En plus, l'inexistence du dispositif répressif clairement rédigé, à notre humble avis, a fait qu'aucun cas y relatif n'a jamais été jugé pour servir de jurisprudence. Sur le plan international également,quelques contraintes se dégagent notamment l'inaccessibilité à la documentation jurisprudentielle sur ce thème d'actualité dont la mise en oeuvre semble encore problématique partout. Même la doctrine,

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pourtant abondante sur l'infraction de la corruption, s'avère très rare lorsqu'elle traite spécifiquement l'infraction d'enrichissement illicite.

Il y a lieu de noter également que cette notion d'enrichissement illicite se distingue mal de la corruption en général et de ses infractions connexes en particulier.

Organisation du Travail

Nous avons consacré le premier chapitre à la problématique de l'enrichissement illicite avant d'aborder le cadre légal et doctrinal de la question ainsi que la procédure de répression proprement dite dans le deuxième chapitre. Les troisième et quatrième chapitres seront consacrés respectivement à la méthodologie de la recherche et à l'analyse et interprétation des résultats. La conclusion générale et les recommandations constitueront le cinquième et dernier chapitre.

Définition des Mots Clés

Service Public

Le terme « service public » désigne tout service de l'Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés à participation publique, des unités autogérées de droit privé assurant la gestion d'un service public10.

Agent Public

Le terme « agent public » désigne toute personne physique qui se trouve dans une situation statutaire, ou contractuelle vis-à-vis d'une personne publique, qu'elle y exerce un emploi de direction, de collaboration ou d'exécution, ou de fonction de représentation d'une personne publique et quel que soit son rang11.

10 Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.2, p.2

11 Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.2, p.2

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Mandataires Publics

Le terme«mandataires publics » désigne les mandataires politiques et les cadres de sociétés à participation publique et des établissements publics12.

Personne Publique

Le terme « personne publique » désigne la personne morale de droit public et la personne morale de droit privé chargée d'une mission publique13.

Personne Dépositaire de l'Autorité Publique

En droitfrançais,« la personne dépositaire de l'autorité publique » est « toute personne qui est investie par délégation dela puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, pouvoir qu'elle exercede façon permanente ou temporaire. Cette définition englobe les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'ordre administratif, les représentants de la force publique, les officiers publics et ministériels ainsi que tout autre personne exerçant des fonctions d'autorité à l'exemple des militaires14 ».

La Personne investie d'un Mandat Electif

« La personne investie d'un mandat électif »est « toute personne élue chargée d'agir au nom et pour le compte de ses électeurs, qu'elle soit ou non investie d'un pouvoir de contrainte. Sont donc concernés les parlementaires (députéset sénateurs), ainsi que tous les élus locaux (conseillers municipaux, généraux, régionaux et les exécutifs de ces collectivités territoriales)15».

12 Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes,art.2, p.2

13 Loi n 1/12 du 18 avril 2006 portant mesure de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes,art.2, p.2

14www.justice.gouv.fr/consulté le 9/9/013 15www.justice.gouv.fr/consulté le 9/9/013

23

La Personne chargée d'une Mission de Service Public

« La personne chargée d'une mission de service public » s'entend, à la lumière de l'article 2 de la loi du 18 avril 2006, comme toute personne qui travaille pour « un service de l'Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés à participation publique, des unités autogérées de droit privé assurant la gestion d'un service public 16».

16 Loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, p.3

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"Ceux qui r├¬vent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui r├¬vent de nuit"   Edgar Allan Poe