Annexe A
2
89
90
tiniversité Espoir d'A ri ue
q
B.P. 7éL 238 Bujumbura, Burundi+257 22 23 7973/79 987
324
www.hopeafricauniversity.org
Agréée sous l'Ordonnance
Ministérielle n°610/1379 du 26 Sept 2003
3
N. Réf : UEA/2128/2013 Bujumbura, le 18/09/2013
V. Réf
|
Objet : Demande d'accès à la
documentation
Monsieur le Président,
|
A Monsieur le Président de !a Cour Constitutionnelle
à
BUJUMBURA
|
Nous avons l'insigne honneur de nous adresser auprès de
votre haute autorité pour vous demander de bien vouloir permettre
à notre étudiant NDIRAKOBUCA Gervais d'accéder aux
ressources d'information dans votre institution.
En effet, Monsieur le Président,
l'intéressé est un étudiant finaliste dans la
Faculté des Affaires et des Sciences Professionnelles,
Département Droit. Il voudrait recueillir des
informations qui serviraient d'appui à la rédaction de son
travail de fin
d'études. Ces informations sont relatives de la
Répression de l'Infraction
d'Enrichissement Illicite en Droit Positif
Burundais. C'est dans ce contexte purement
académique que nous vous prions de bien vouloir lui
faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin.
Tout en vous assurant que les renseignements recueillis ne
seront utilisés que
cteu
pour des fins académiques, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Président, nos remerciements
anticipés.
Mgr. Dr. Gerald E. Bates
« La protection qu'offre la Sagesse est comme celle que
procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la possèdent
» (Ecclésiaste 7:12)
4
91
|
`université EspoircfAfrcque
B.P. 238 Bujumbura, uruttdi Tif. +257 22 23 7973/79 987
324
www.hopeafticauniversity.org
Agréée sous l'Ordonnance Ministérielle
n°610/1379 du 26 Sept 2003
|
|
N. Réf: UEA/2129/2013 Bujumbura, le 18/09/2013
V, Réf
|
Objet : Demande d'accès à la
documentation
Madame le Commissaire Général,
|
A Madame le Commissaire Général
de la Brigade Spéciale Prés la Cour Anticorruption
à
BUJUMBURA
|
Nous avons l'insigne honneur de nous adresser auprès de
votre haute autorité pour vous demander de bien vouloir permettre
à notre étudiant NDIRAKOBUCA Gervais d'accéder aux
ressources d'information dans votre institution.
En effet, Madame le Commissaire Général,
l'intéressé est un étudiant finaliste dans la
Faculté des Affaires et des Sciences Professionnelles,
Département Droit. Il voudrait recueillir des informations qui
serviraient d'appui à la rédaction de son travail de fin
d'études. Ces informations sont relatives de la Répression de
l'Infraction d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais. C'est dans
ce contexte purement
académique que nous vous prions de bien vouloir lui
faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin.
Tout en vous assurant que les renseignements recueillis ne
seront utilisés que pour des fins académiques, nous vous prions
d'agréer, Madame le Commissaire Général, nos remerciements
anticipés.
....e_zi,e Recteur
Mgr. Dr. Gerald E. Bates
« La protection qu'offre la Sagesse est comme celle que
procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la
possèdent » (Ecclésiaste 7:12)
5
92
|
(Université Espoir d'Ylfrique
O.P. 238 iujum6ura, Ourundi Tif +257 22 23 7973/79 987
324
wwwJiopeafricauniversiy org
Agréée sous l'Ordonnance
Ministérielle n°610/1379 du 26 Sept
2003
|
|
N. Réf: UEA/2039/2013 Bujumbura, le 06/09/2013
V. Réf
Objet : Demande d'accès à
la documentation
A Monsieur le Président de la Cours Suprême
à
BUJUMBURA
Monsieur le Président,
Nous avons l'insigne honneur de nous adresser auprès de
votre haute autorité pour vous demander de bien vouloir permettre
à notre étudiant NDIRAKOBUCA Gervais d'accéder aux
ressources d'informations pour ses recherches de fin d'études.
En effet, Monsieur le Président, l'étudiant
cité ci haut est finaliste dans la Faculté des des Affaires et
Sciences Professionnelles, Département de Droit. Il voudrait recueillir
des informations relatives de la Répression de l'Infraction
d'Enrichissement Illicite en Droit Positif Burundais. Ces informations lui
serviraient d'appui à la rédaction de son mémoire. C'est
dans ce contexte purement pédagogique que nous vous prions de bien
vouloir lui faciliter la collecte d'informations dont il aura besoin..
Tout en vous assurant que les renseignements reccueillis ne
seront utilisés que pour des fins académiques, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Président, nos remerciements
anticipés.
40"' UE YSQ
Le Recteur-.
Mgr. Dr. Gerald E. Bates
~s La protection qu'offre la Sagesse est comme celle que
procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la
possèdent » (Ecclésiaste 7:12)
6
93
|
université Espoir d'Ytfrique
B. P. 238 Bujumbura, Burundi TéL +257 22 23 7973/79
987 324
www.hopeafcicauniversity.org
Agréée sous l'Ordonnance Ministérielle
n°610/1379 du 26 Sept 2003
|
|
N. Réf: UEA/2037/20I3 Bujumbura, le 06/09/2013
V. Réf
Objet : Demande d'accès à la
documentation
A Monsieur le Directeur de la CEDJ à
BUJUMBURA
Monsieur le Directeur,
Nous avons l'insigne honneur de nous adresser auprès de
votre haute autorité pour vous demander de bien vouloir permettre
à notre étudiant NDIRAKOBUCA Gervais d'accéder aux
ressources d'informations pour ses recherches de fin d'études.
En effet, Monsieur le Directeur, l'étudiant cité
ci haut est finaliste dans la Faculté des des Affaires et Sciences
Professionnelles, Département de Droit. Il voudrait recueillir des
informations relatives de la Répression de l'Infraction d'Enrichissement
Illicite en Droit Positif Burundais. Ces informations lui serviraient d'appui
à la rédaction de son mémoire. C'est dans ce contexte
purement pédagogique que nous vous prions de bien vouloir lui faciliter
la collecte d'informations dont il aura besoin..
Tout en vous assurant que les renseignements reccueillis ne
seront utilisés que pour des fins académiques, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Directeur, nos remerciements anticipés.
~~L
· DU
Le Recteur.
_41aa-e''----P?),--'
Mgr. Dr. Gerald E. Bates
« La protection qu'offre ta Sagesse est comme celle que
procure l'argent, mais la Sagesse
a un avantage: elle fait vivre ceux qui la
possèdent » (Ecclésiaste 7:12)
1
94
Annexe B
QUESTIONNAIRE AUX MAGISTRATS
1. Peut-on parler de la répression de l'infraction
d'enrichissement illicite au Burundi ?
2. Trouvez-vous que l'infraction d'enrichissement illicite est
bien définie dans le droit
positif burundais ?
Commentez
3. La loi burundaise permet-elle de réprimer toutes les
personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissementillicite ?
4. Les personnes privées peuvent-elles être
poursuivies pour enrichissement illicite en droit positif burundais ?
5. Le droit positif burundais permet-il une prévention
efficace de l'infraction d'enrichissement illicite ?
6. Pensez-vous qu'il est possible de
prévenirl'enrichissement illicite ?
7. Les mécanismes non juridictionnels publics
permettent-ils une prévention efficace de
l'enrichissementillicite ?
95
Commentez après avoir donné un exemple
8. Les mécanismes non juridictionnels privés
permettent-ils une prévention efficace de
l'enrichissementillicite ?
Commentez après avoir donné un
exemple
9. La méthodologie utilisée par la
société civile est-elle efficace pour la prévention de
l'infraction d'enrichissement illicite ?
10. Est-ce que la Cour Anti-corruption permet-elle une
répression efficace de
l'enrichissementillicite ?
11. Que faut-il faire pour lutter efficacement contre
l'enrichissement illicite en droit positif burundais ?
12. Quels sont les limites à la répression de
l'infraction d'enrichissement illicite en droit positif burundais ?
13. Est-il nécessaire de réviser la loi existante
?
96
QUESTIONNAIRE POUR LES FONCTINAIRES ET LA SOCIETE
CIVILE
2
1. Avez-vous déjà entendu parler de l'infraction
d'enrichissement illiciteen droit positif burundais ?
2. L'infraction d'enrichissement illicite est-elle
réprimée par la loi burundaise ?
3. Existe-t-il des juridictions pour sanctionner les auteurs de
l'enrichissement illicite ?
4. Ces juridictions sont-elles efficaces dans la
répression de l'infraction d'enrichissement illicite ?
Non
Oui
5. a) Existe-t-il d'autres organes publics qui interviennent
dans la lutte contrel'enrichissement illicite ?
b) Sont-ils efficaces ?
Pourquoi ?
6. La société civile intervient-elle dans la lutte
contre l'enrichissement illicite ?
Si Oui, comment appréciez-vous son rôle ?
97
7. La méthodologie utilisée par la
société civile est-elle efficace pour la prévention de
l'infraction d'enrichissementillicite?
8. Que faire pour lutter efficacement contre l'enrichissement
illicite ?
| 
