Les difficultés rencontrées par le conservateur des titres immobiliers

B. INTERFERENCE DES AUTORITES POLITICO-ADMINISTRATIVES DANS LA GESTION DU SOL

Les autorités politico-administratives enseignent aussi au CTI certains ordres de nature à perturber sa mission (b). Ces mêmes autorités ne veulent pas collaborer avec le CTI tout en s'immisçant dans les fonctions de celui-ci (a). Le CTI doit tout faire pour ne pas se laisser intimider (c).

a. Manque de collaboration et ingérence dans la gestion du sol

Nul n'ignore que la loi attribue au conservateur des titres immobiliers le rôle de gardien de terres du domaine privé de l'Etat en RDC et d'artisan de jouissance paisible ou de droit de jouissance paisible sur ces terres84(*). Ignorant la loi foncière ou les prescrits de la loi foncière, ces autorités se livrent à accorder à la population des titres ne faisant pas fois d'une jouissance paisible tout en promettant à leur soi-disant clients ou cocontractant une garantie sécuritaire de jouissance. Citons ici comme titres qu'elles accordent : les fiche parcellaire et les quittances.

Souvent, ces autorités disent : comme nous gérons une entité administrative au nom de l'Etat nous pouvons user des droits et obligations reconnus à l'Etat. C'est-à-dire nous pouvons vendre les parcelles voire accordé des droits de jouissance sans pour autant être intimidées par qui que ce soit. C'est à nous de mettre de l'ordre et de la sécurité sur toute l'étendue de nos entités respectives ou des entités sous notre direction. De ce fait, même le conservateur doit travailler sous notre autorités et notre guide »^85(*).

Même jusqu'à présent, le conservateur continue à subir de tels propos des autorités locales pensant qu'elles ont plein pouvoir de gestion et d'attribution des terres de l'Etat (du domaine privé) alors que la loi foncière ne fait mention nulle part de l'intervention de ces autorités dans la gestion voire l'accord des titres et de droit de jouissance sur les terres du domaine privé de l'Etat.

Abusant de leur pouvoir, ces autorités, de fois, ne veulent pas collaborer avec le CTI. En effet, évoquant à tort ou à raison « le principe de l'unité de commandement, les cadres territoriaux intiment au CTI des ordres dont ils ne veulent jamais entendre de moindre discussion de la part du conservateur^86(*).

Cette mangue de collaboration de la part des autorités territoriales sursoit sur les droits des tiers. Ces autorités ne tiennent pas compte des droits^87(*) du peuple ou de leurs administrés.

Comme exemple typique :

Deux personnes se disputent la jouissance d'un fonds. La première, veuve de son état, pire encore une personne du troisième âge, dépourvue de moyens, se prévaut être concessionnaire en se fondant sur un contrat de location du 10 décembre 1968 tandis que la deuxième, riche de son état, prouve la jouissance par un certificat d'enregistrement du 29 Août 2000 et par une fiche parcellaire et une quittance. Le certificat était obtenu d'une manière frauduleuse par celle-ci via les autorités politico-administratives.

Porté devant le CTI, celui-ci renvoie cette contestation auprès du tribunal de Grande Instance demanda de dire le droit en faveur de la veuve, la propriétaire de fait et de droit dudit fond. Chose faite. Alors, quand l'on voulait exécuter la décision, tout en bornant la parcelle, l'on a demandé à l'autorité locale (de la commune où se trouve ledit fonds) d'apposer sa signature, pour qu'elle soit témoin de l'exécution du jugement, sur un PV. Par sa réponse, elle dira : « si vous voulez exécuter votre jugement en bon et scient, vous devez d'abord mouiller ma barbe (donner de l'argent) avant de faire toute opération dans ma juridiction, sous peine de m'y opposer et d'y soumettre mon veto »^88(*).

C'est comme si l'autorité territoriale voulait intimer un ordre aux agents mandatés par le conservateur. Pour dire, c'est au conservateur qu'il intime cet ordre.

b. Intimation des ordres au CTI

Toutes aussi bien attirées par les immeubles et par la propriété immobilière comme les chefs hiérarchiques du CTI, les autorités politico-administratives se situent souvent à un autre niveau dans leurs interventions. Il n'est pas impossible de constater que ces ordres vont parfois à l'encontre des normes urbanistiques89(*).

Combien de fois n'avons-nous pas appris que telle autorité a délibérément empiété la cour d'une école en ordonnant la construction d'un hôtel ou telle autre a décidé de la suppression d'un espace vert ou d'un terrain de jeux, pour lotir et mettre les parcelles en vente. Pire encore, l'empiétement de cimetière.

Exemples :

· Cimetière de KITATUMBA

· Terrain de jeux situé près de la salle CIPA à Procure

· Etc.

Ces autorités interviennent aussi dans le recrutement des agents. Elles imposent les membres de leurs partis politiques, de leurs familles et leurs amis. Le CTI doit garder sa dignité en se laissant guider par la loi devant de tels cas.

c. Le CTI devant pareille situation^90(*)

Le CTI fait face à des injonctions, et de ses chefs hiérarchiques et des autorités politiques voire administratives.

Devant pareille situation, il doit prendre comme position :

Refuser, c'est aliéner ce chef dont le poids politique inspire parfois le respect. A cet égard, le conservateur peut aussi se rappeler qu'il est fonctionnaire et que son avancement dépend en partie de ce chef exigeant. (Voir menaces-doléance et menaces-injonction).

Accepter, c'est cautionner le mal et consacrer la méconnaissance et la destruction des droits auxquels on est intervenu. C'est aussi engager la responsabilité de l'Etat et éventuellement la sienne propre.

Alternative délicate ! Et pourtant, la solution est bien simple : devant pareil cas, comme dans tous les autres d'ailleurs, le conservateur ne peut se laisser guider que par la loi et sa propre conscience. Plus encore, le conservateur ne doit pas recevoir des injonctions de la part des autorités que ce soit ses chefs hiérarchiques tout comme des autorités politico-administratives^91(*)

Un autre problème qui se pose dans l'administration et l'accord de droit de jouissance sur le sol ou les terres du domaine privé de l'Etat c'est l'injonction des décisions judiciaires.

* ⁸⁴ Lire art.219 à 230 de la loi foncière pour des plus embles précisions.

* ⁸⁵ Propos d'une autorité locale contenu dans un document nous délivré par les services de la conservation. Ce document n'indique pas le nom de ladite autorité.

* ⁸⁶ MOKOKILA MAMBULU, op.cit., p.36.

* ⁸⁷ Ibidem

* ⁸⁸ La confidentialité de ce dossier a poussé à ce qu'on ne met pas les noms des quartiers, des parties et de la commune en question.

* ⁸⁹ MAKOKILA MBUMBULU, op.cit., pp.36 et 37.

* ⁹⁰ ibidem

* ⁹¹ KATEMBO MUSIMBA, Rapport de stage effectué à la conservation, op.cit., p.4.