IV - Les compétences du conseil communal:
Trois articles prévoient les compétences du
conseil communal qui sont : Compétences propres (art 36) ;
Compétences transférées (art 43) et Compétences
consultatives: (art 44)
- Compétences propres (art
36) :
· Développement économique et social;
· Finances, fiscalité et biens communaux;
· Services publics locaux et équipements
collectifs;
· Urbanisme et aménagement du territoire;
· Hygiène, salubrité et environnement;
· Equipement s et actions socioculturelles.
- Compétences transférées (art
43) :
· Réalisation et entretien des écoles et
des établissements fondamentaux, des dispensaires et des centres de
santé et de soins;
· Réalisation et entretien des ouvrages et
équipements de petites et moyenne hydraulique;
· Protection et réhabilitation des monuments
historiques, du patrimoine culturel et Préservation des sites
naturels;
· Formation des personnels et des élus
communaux;
· ....etc.
- Compétences consultatives (art
44) :
· il propose à l'Etat et aux autres personnes
morales de droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le
développement économique, social et culturelle de la commune,
lorsque les dites actions dépassent les limites de ses
compétences, ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa
disposition;
· il donne son avis toutes les fois que celui-ci est
requis par les lois et règlements en vigueur ou qu'il est demandé
par l'Etat ou les autres collectivités publiques.
Devant ce constat les élus régionaux doivent,
pour développer leur région, exploiter ces PME/PMI en vue
d'assurer une croissance économique et sociale.
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