Les pme et le développement local

Annexes :

1) Charte des PME

LOI N° 53-00 FORMANT CHARTE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002)

B. O. n° 5036 du 15/09/2002

PRÉAMBULE

Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en deçà des potentialités que cette catégorie d'entreprises peut faire valoir.

Les pouvoirs publics, conscients de l'importance et du rôle que joue l'initiative privée dans le développement économique et social, n'ont pas manqué de lui apporter l'appui nécessaire, tant sur le plan du financement et de la formation que des infrastructures d'implantation et des incitations fiscales à l'investissement.

La PME doit toutefois être différenciée dans son traitement par rapport à la grande entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses besoins doit lui être apporté.

En raison de la fragilité de ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus exposée aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les incertitudes. Cela se traduit par un taux d'échec élevé pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité et des performances insuffisants pour les PME existantes.

Aussi une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à cet égard, le cadre de référence de l'action que compte mener l'État, en partenariat avec les acteurs privés dans les années à venir.

Le succès de cette politique ainsi que son efficacité exigent qu'elle soit élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec toutes les parties concernées, sur la base des principes de la concertation, de la participation et de la transparence.

L'État s'engage ainsi à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel de promotion des PME basé sur des structures et des mécanismes de concertation, de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les institutions représentatives des PME. Il encouragera leur participation, à côté des instances publiques à l'échelon local, provincial, régional et national dans la mise en oeuvre des mesures d'aide et de soutien qui seront prises dans différents domaines intéressant la PME.

Dans ce, cadre, il sera créé une Agence nationale pour la promotion de la PME qui sera instituée sous la forme d'un établissement public doté d'une structure légère et s'appuyant, pour la mise en oeuvre de ses missions, sur le réseau des institutions publiques et privées de promotion existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions ; de même qu'il sera établi un cadre juridique plus adéquat pour les associations de soutien des PME, lesquelles pourront bénéficier du statut d'associations reconnues d'utilité publique.

L'État engagera en faveur des PME des réformes visant l'allègement et la simplification des règles juridiques et des procédures administratives notamment dans les domaines commercial, fiscal, comptable, de la législation des sociétés, des relations du travail et en matière de sécurité sociale ainsi que dans le domaine des marchés publics.

L'État veillera à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Il appuiera auprès des administrations, des organismes publics et des collectivités locales, les efforts des PME en vue de participer plus activement à la commande publique. Il veillera à réduire les délais de paiement des PME attributaires de commandes publiques.

Pour leur part, les PME sont tenues, pour être en mesure de participer à cette action commune, de s'organiser dans des structures représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en matière de création d'emplois, de modernisation et de compétitivité, par la formation, l'amélioration de l'encadrement et le développement des ressources humaines, par la promotion de la qualité, la recherche développement, l'utilisation de technologies modernes, la préservation de l'environnement, ainsi que par une gestion saine et transparente, conformément aux règles morales régissant une entreprise citoyenne.

À son rôle classique de création d'emplois et de valeur ajoutée, s'ajoute celui de répartition des richesses, de formation et d'insertion. La PME devient ainsi un centre sur lequel se cristallisent plusieurs fonctions : économique, sociale et culturelle, qui caractérisent une économie performante et solidaire.

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par petite et moyenne entreprise, ci-après dénommée PME, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E. 
Ce seuil peut être dépassé si l'entreprise est détenue par :

	- des fonds collectifs d'investissement, tels que définis à l'article 27 ci-après ou,
	- des sociétés d'investissement en capital, telles que définies à l'article 28 ci-après ;
	- des organismes de capital risque, tels que définis à l'article 31 ci-après ;
	- des organismes financiers dûment habilités à faire appel à l'épargne publique en vue d'effectuer des placements financiers,

à condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise.
En outre, les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes :

	a) pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas soixante-quinze millions de dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant pas cinquante millions de dirhams ;
	Lorsqu'il s'agit d'une P.M.E. qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des totaux des bilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces critères dépasse les seuils fixés ci-dessus.
	b) pour les entreprises nouvellement créées, engager un programme d'investissement initial global n'excédant pas vingt-cinq millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins de deux cent cinquante mille dirhams.
	On entend par entreprise nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux années d'existence.

Article 2 : La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.
La qualité de PME donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par voie réglementaire. Cette identification doit être produite pour bénéficier des avantages prévus aux articles 22 et 24 de la présente loi.

Article 3 : Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend :

	- l'assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet ;
	- le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l'entreprise.