ANNEXES
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ANNEXE N°1 QUESTIONNAIRE:
1. La protection des droits des étrangers par le biais de
la QPC semble-t-elle efficace et effective?
2. La procédure de la QPC est-elle conforme aux exigences
de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH ?
3. La QPC a-t-elle contribué à renforcer
l'État de droit, les droits et libertés des étrangers?
4. Existe-il une obligation de l'État en faveur d'un
étranger frappé d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement
d'une disposition législative déclarée contraire à
la constitution ?
5. Le mécanisme de la QPC constitue-t-il une
révolution dans le paysage constitutionnel français en
matière des droits des étrangers ?
6. Le juge qui refuse de transmettre une QPC au Conseil
constitutionnel enfreindrait-il le droit au procès équitable?
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ANNEXE N° 2:
TABLEAUX DES QUELQUES QPC.
Les décisions QPC rendues par le Conseil
constitutionnel relatives aux droits des
étrangers.
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Décisions conformes
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Décisions non conformes
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Décisions conformes avec
réserve.
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Décision n°2011-137QPC,
M.ZELJKO S. (attribution de RSA aux étrangers).
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Décision2010-1QPC du 28
mai 2010.Consorts
L.(cristallisation des
pensions).
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Décision n°2011-153
QPC,M. Samir A.(appel des
ordonnances du juge
d'instruction et du juge des
libertés et de la détention)
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Décision n°2011-217QPC
M.Mohamed Alki B.(délit
d'entrée ou de séjour
irrégulier en
France)
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Décision n°2010-14/22 du 30
juillet 2010.M.Daniel W. et
autres (Garde à vue I).
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Décision n°2012-264
QPC,M. Saïd
K.( contestation par le
procureur de la république
de l'acquisition de la
nationalité par le mariage)
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Décision n°2011-120QPC.
M. Ismaël A.(recours devant
la cour nationale du droit
d'asile).
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Décision n°2010-18 QPC DU
23 juillet 2010M.Lahcène
A.( carte du combattant).
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Décision n°2012-227QPC,
M.Omar S(conditions de
contestation par le procureur
de la république de
l'acquisition de la
nationalité par le mariage).
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Décision n°2010-79QPC
M.Kamel.D. (transposition
d'une directive)
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Décision n°2010-93 QPC DU
04 février 2011. Comité
Harkis et
vérité ( Allocation de reconnaissance).
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Décision n°2011-191QPC du 18novembre2011 Mme Elise
A.et autres(Garde à vue II)
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Décision n°2013-312
QPC.M.JORY ORLANDO
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Décision n°2011-128 QPC
du 06 mai 2011. Syndicat
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T.(condition d'attribution
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d'une carte de séjour
mention « vie privée et
familiale » au conjoint
étranger d'un ressortissant
français).
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SUDAFP( conseil
d'administration de l'agence France-Presse).
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Décision n°2012-259QPC du
29 juin2012.M. Mouloud
A.(statut civil de droit local
des musulmans d'Algérie
et citoyenneté française)
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Décision n°2011-159QPC du
05 août 2011,Mme
Elke B.et
autres(droit de prélèvement
dans la succession d'un
héritier français).
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Décision n°2011-168QPC du
30 septembre2011,M.Samir
A.(Maintien en détention
lors de la correctionnalisation en cours d'instruction).
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Décision n°2010-81QPC du 17décembre2010.M.
Boubakar B.(détention
provisoire :réserve de
compétence de la chambre de l'instruction).
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Décision n°2011-
123QPCdu29avril2011M.Mo hamedT.conditiond'octroidel' allocation
adulte handicapé).
Décision n°2010-13 QPC
du09juillet 2010 M.Orient.et
autre (Gens du voyage).
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Décision n°2011-186 QPC
du
21octobre2011 Mlle Fazia
C.et autres
(Effets sur la nationalité de la réforme
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de la filiation).
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