Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

1.5. Les autorités chargées de l'exercice de l'action publique

Les IPJ et les OPJ de la PNC sont mis à la disposition de l'Officier du Ministère Public. Ont qualité d'OPJ, les Officiers et sous Officiers de la PNC et de la privauté militaire nommés conformément à la loi.^46(*)

Qui sont-ils officiers ? Les Officiers Généraux, les Officiers Supérieurs, les Officiers Subalternes, Sous Officiers, Privauté militaire ou Police Militaire, gradé de la PNC, caporal à l'Agent de police judiciaire.

1.6. De l'instruction préparatoire et des poursuites

Lorsqu'au vu d`un P.V, d'un OPJ, d'une plainte, une dénonciation ou même d'office, l'Auditeur militaire de Garnison estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites judiciaires, il en informe le commandant unité de qui dépend la personne poursuivie.

Lorsque l'ordre de poursuite émane du ministre de la défense, il est transmis par l'intermédiaire de l'Auditeur Général des FARDC. L'ordre de poursuite ne lui donne aucun recours. Si le magistrat instructeur militaire requiert un témoin, celui-ci prête serment suivant « de dire la vérité, rien que la vérité ». Il se peut que le témoin refuse de comparaitre, le magistrat peut décerner un mandat d'amener (MA) à charge d'un témoin défaillant sauf les personnes qui ne peuvent pas témoigner (exemple : les prêtres,...).^47(*)

En temps de paix comme en temps de guerre, l'Auditeur Général de FARDC donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique décidée par le Ministre de la justice ou par le Ministre de la défense, sur les conséquences des poursuites ainsi que sur les mesures de grâce.^48(*)

1.7. Des instructions judiciaires et devoirs du magistrat

Lorsqu'un PV ou une plainte parvient au Parquet, le magistrat instructeur doit le faire avec plus grande attention de manière à en dégager le ou les points importants. Lorsqu'un dossier de Police judiciaire est complet, tout acte d'instruction devient superfétatoire. En ce cas, le chef de l'Office saisit directement le Tribunal pour autant qu'il ne subsiste aucun doute de la culpabilité des prévenus.

Lorsqu'une enquête menée par l'OPJ est insuffisante, le magistrat instructeur doit combler les lacunes constatées et déterminer tous les éléments qui lui sont indispensable pour étayer les circonstances et se former une conviction. Il peut charger de cette mission, l'OPJ premier saisi ou un autre OPJ au moyen d'une réquisition d'information. Toutefois le magistrat vérifie toujours si tel ou tel autre devoir doit être effectué, avec pouvoir de délégation à un OPJ.

Quand le premier interrogatoire du prévenu arrêté, le magistrat instructeur vérifie si l'OPJ a pris les mesures nécessaires à la désignation du gardien des biens laissés à son domicile. Il vérifie également si tous les biens saisis entre les mains dudit prévenu ont été transmis au prévenu, soit au gardien de ces biens. Il est de même de la récupération qui resterait éventuellement due au prévenu notamment à titre de salaire.^49(*)

* ⁴⁶ Art 135 du CJM

* ⁴⁷ Art 137 de l'Ordonnance-Loi n°'299-79 du 20 Août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets.

* ⁴⁸ Art 162 et 163 CJM

* ⁴⁹ Art 180 du code judiciaire militaire.