CONCLUSION ET
SUGGESTIONS
Partant de l'introduction, les
généralités et l'examen du jugement sur « le
Rôle du ministère public militaire pendant l'instruction
préjuridictionnelle, cas de l'Auditorat militaire de
Garnison », nous avons proposé à observer
minutieusement la légalité de détention des militaires et
Policiers ainsi que les particularités telles que
présentées par la loi pénale militaire pour les plaintes
de ceux-ci, malheureusement, les OMP militaires exercent leur service sans
tenir compte du texte de loi et de son application à la volonté
du législateur.
Notre problématique a été centrée
sur deux questions suivantes :
- L'OMP militaire fait-il son travail dans les conditions
requises par la loi ?
- L'OMP militaire joue-t-il les mêmes rôles
à l'instruction préjuridictionnelle par rapport à l'OMP
civil ?
Ainsi, nous allons répondre à ces deux
propositions sous forme des questions résultant d'une observation
à partir de laquelle nous avons fait des prévisions que nous
soumettons au contrôle de notre expérimentation l'une après
l'autre.
Nous disons non, l'OMP militaire ne travail pas dans les
conditions requises par la loi parce qu'il a toujours des difficultés de
transport pour atteindre les lieux des infracteurs militaires, policiers et
Agents de service National de Renseignements suite à l'état de
route impraticable, le salaire du gouvernement de la RDC soit disant salaire
palliatif de leur survie a subi plusieurs dévaluations du taux d'un
dollar américain égal à cinq cent francs congolais sans
référence de payement au taux du jour, de francs congolais en
dollar américains ou soit en devise.
Les OMP militaires se retrouvent face à un obstacle
à savoir comment surmonter ou contourner ce danger, dans
l'impossibilité de tenir aux minimes nécessités sociales
de se nourrir et se loger avec leur famille du début du mois
jusqu'à la fin.
Ils travaillent sans droit à une
rémunération équitable et satisfaisante leur assurant
ainsi qu'à leur famille une existence conforme à la
dignité humaine et complétée s'il y a lieu par tous les
autres moyens de protection sociale.
Quand l'OMP militaire n'est pas capable pour subvenir
à sa survie comment un militaire ou un policier du rang qui touche
quarante quatre mille francs congolais peut nouer les deux bouts du mois et
surtout qu'il a toujours été payé après le retard
d'un mois.
Malheureusement, pour un militaire ou un policier congolais
le droit à un niveau de vie suffisante pour assurer sa santé, son
bien être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation,
l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les
services sociaux nécessaires n'existe pas sauf l'apprentissage de
l'extorsion et corruption..., à suppléer la survie mensuelle.
L'armée ou la police congolaise ne tient pas compte de droit à la
sécurité sociale des militaires ou policiers en cas des
journées chômées, de maladie, d'invalidité, de
veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de
substances par suite de circonstances indépendantes de la volonté
militaire ou policière.
En second lieu, l'OMP militaire ne joue pas les mêmes
rôles à l'instruction préjuridictionnelle par rapport
à l'OMP civil, cela est soutenu en ce sens que l'OMP militaire
n'instruit jamais un procès civil ou encore les dossiers judiciaires
à charge des mineurs, citation directe, non plus la chambre de conseil
n'existe pas, la détention de cinq jours par mandat d'arrêt
provisoire, suivie des ordonnances en chambre de conseil soit une seule fois
renouvelable et plus par prorogation en vertu de la loi ; lorsque la peine
prévue par la loi n'est pas supérieure à deux mois de SPP.
Les affaires de caution et amendes transactionnelles n'existent pas chez l'OMP
militaire, la loi pénale est de stricte interprétation et
application conformément aux prescrits légaux de cette
juridiction d'exception.
L'OMP militaire jouit d'un pouvoir exorbitant pour engager
les poursuites, lorsque les faits constituent une infraction que la loi
réprime d'une peine d'un an et de SP au moins et qu'il existe des
indices sérieux et suffisants de culpabilité, il peut soumettre
tout justiciable des juridictions militaires à des mesures judiciaires
de liberté ou de le détenir provisoirement pour une durée
qui ne peut excéder quinze jours. Quand la peine prévue est
égale ou supérieure à six mois, la prorogation de la
détention préventive ne peut dépasser douze mois
consécutifs.
Chez l'OMP civil, la plénitude de l'action publique
revient au Procureur Général près la cour d'appel, tandis
que chez l'OMP militaire la plénitude de l'action publique revient
à l'Auditeur Général des forces armées.
Pour parvenir à l'analyse de ces hypothèses,
nous nous sommes servis des méthodes juridiques et sociologiques ainsi
que la mission de l'OMP militaire est prescrite par les textes juridiques.
En lisant le premier chapitre sur les
généralités, notre but poursuivi est d'édifier les
lecteurs sur la définition des concepts pouvant porter confusion sur le
contexte sociologique et juridique. Pour terminer par le fonctionnement de
l'Auditorat militaire de Garnison.
Pour le deuxième chapitre sur le rôle de l'OMP
militaire pendant l'instruction préjuridictionnelle, nous y avons
spécifié l'enquête préjuridictionnelle liée
à la fonction de l'OMP qui détient différents pouvoirs
lors de l'instruction, sa nature juridique, la qualité requise à
l'OMP et le recrutement de magistrat en RDC.
L'objectif d'instruction préparatoire a pour but
exclusif la recherche de la vérité sur les faits commis, ce qui
intéresse, le plus, le magistrat instructeur militaire, c'est l'acte
délictueux tel que définit par le code pénal ordinaire et
code pénal militaire et la culpabilité de son auteur.
Le magistrat congolais instructeur se préoccupe plus
de savoir si l'infraction reprochée à l'inculpée est
établie en fait comme en droit et qu'en acte, si sa culpabilité
est prouvée. Il se préoccupe peu de la personnalité du
délinquant militaire sauf dans des cas rares.
Si l'infraction est grave pour avoir suffisamment
énervée la société, qu'il envoie le dossier pour la
comparution au tribunal par un document « requête aux fins de
fixation d'audience ». C'est ainsi que le Tribunal écoutera
les accusations formulées par le parquet militaire contre le
prévenu qui peut obtenir sa mise en liberté. Le paiement d'une
somme d'argent pour la mise en liberté est non acceptée par le
code de procédure pénale militaire.
Mais à l'intérêt certain de la
société, on ne doit pas pour autant sacrifier
l'intérêt non moins certain de l'individu. Et si la justice
commande que le coupable de l'infraction soit toujours puni, elle exige aussi,
impérieusement, que celui qui est poursuivi ait toute possibilité
de se défendre ou droit à la défense et ne puisse jamais
être privée de sa liberté ou frappé d'une sanction
sans que sa culpabilité ait été fermement établie
devant les juges « mieux vaut, dit-on cent coupables impunis que de
condamner un seul innocent ».
Les décisions du magistrat instructeur militaire
pendant la phase préjuridictionnelle, tels que le classement sans suite
ou fait non infractionnel... ne sont pas revêtues de l'autorité de
la chose jugée. Comme on l'aurait remarqué, tous les pouvoirs
d'instruction se trouvent concentrés entre les mains de l'OMP militaire
sous contrôle hiérarchique.
Quant aux juridictions de droit commun, certains actes sont
contrôlés par le juge tel que le cas de la mise en
détention préventive.
Le contour de cette procédure
préjuridictionnelle, c'est d'informer et former les militaires et les
policiers ainsi que la population congolaise de demander que justice soit
rendue par un jugement public et contradictoire soit en introduisant une
requête auprès de l'Auditeur de Garnison afin que le magistrat
instructeur puisse être déchargé du dossier ou aller en
appel au second degré.
Pour qu'il ait équilibre entre l'OMP militaire et les
militaires ainsi que les policiers dans la mission de la recherche des
infractions militaires et leurs auteurs, il est recommandé à
l'Etat congolais de satisfaire à ses devoirs et obligations d'employeur
afin de bien appliquer la loi contre le malfaiteur.
Il va sans dire que ce travail contient, sans aucun doute,
des imperfections, des coquilles, des erreurs. Que le lecteur nous pardonne et
qu'il n'hésite pas à nous faire part de ses suggestions et de ses
critiques.
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