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Rôle du ministère public militaire durant l'instruction pré-juridictionnelle. Cas de l'auditorat militaire de garnison

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par Thomas MISSA
Université de l'UELE RDC - Licence en droit 2011
  

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SECTION II. LE FONCTIONNEMENT DE L'AUDITORAT MILITAIRE DE GARNISON

§1. SITUATION HISTORIQUE DE LA JUSTICE MILITAIRE

1.1. Cadre juridique antérieur

Le cadre juridique antérieur de la justice militaire dans l'histoire du pays fut successivement institué par le décret du 03 décembre 1888, à la suite de la création de la force publique, le 04 Août 1888 ; par le code provisoire promulgué le 18 décembre 1964, l'Ordonnance-Loi n° 67/87 du 06 février 1967 ainsi que par l'Ordonnance-Loi n° 72/060 du 25 septembre 1972 portant Code de justice militaire qui a jeté pour la première fois les bases d'une organisation judiciaire cohérente de la justice militaire en République Démocratique du Congo.

Ce dernier texte a en effet, mis sur pied un ensemble juridictionnel complet, animé à la fois par les magistrats militaires, les auxiliaires de la justice et les Officiers des Forces armées. Le système était marqué par la concentration des pouvoirs d'administration, d'impulsion et de contrôle de la justice militaire entre les mains de l'Auditeur Général, le Chef de corps, assumant, en fait ou par délégation, les prérogatives du Ministre de la défense et /ou du Ministre de la justice en matière militaire. Cependant, l'économie générale du code de justice militaire organisée par l'Ordonnance-Loi n° 072/060 susmentionnée a été successivement remise en cause par multiples modifications intervenues entre les années 1973 et 1980, affectant, modifiant ou complétant 85 articles sur 543 que comptent ce code, soit près de 16 % de son contenu.

La pratique judiciaire a introduit également d'autres modifications, soit à l'initiative de l'Auditeur Général, soit à celle du Conseil de Guerre Général. C'est en considération de cette situation, qu'un travail de profonde réflexion a été mené en vue de la reforme de ce code à partir des états généraux de la justice militaire de 1996-1997 avec le concours des magistrats militaires, la société civile, les programmes des Nations Unies pour les Droits de l'homme.

1.2. Cadre juridique actuel

Par ailleurs, en réaction aux faiblesses des juridictions militaires organisées par ce code de justice militaire, le nouvel ordre instauré après la deuxième République, a institué celles-ci par la cour militaire instituée par le décret-loi n° 019 du 23 Août 1997.

Dans son fonctionnement, la cour d'ordre militaire a aggravé les faiblesses décernées au sujet du code de 1972. Ces faiblesses étaient liées à la suppression des voies de recours ordinaire, l'inopérationalité de « facto », des voies extraordinaires ; l'apparition des procédures d'extension de compétence ou de création des juridictions secondaires par voie des réquisitions et à l''absence de la bonne administration de la justice tant sur le plan organique que sur le plan procédural. C'est par ce motif que la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire était instituée par la reforme du présent code judiciaire militaire.

D'où, la philosophie générale de la reforme, structure des codes judiciaire et pénal militaire, l'organisation judiciaire militaire, la compétence, la procédure et le code pénal militaire.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand