CHAPITRE PREMIER :
OBSTACLES á LA
RÉALISATION DU DROIT AU
TRAVAIL AU BÉNIN
RéALISé ET SoUTENU PAR TEDDY KARL SAINT AIME
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LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
DU BENIN
« En vue d'assurer le plein exercice du droit au travail,
des mesures seront prises (...) incluant, l'orientation et la formation
technique et professionnelle, l'élaboration de programmes, de politiques
et de techniques propres à assurer un développement
économique, social et culturel constant et un plein emploi productif
dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des
libertés politiques et économiques fondamentales
»15.
Au Bénin, la réalisation du droit au travail est
entravée par des facteurs aussi bien généraux
(Section I), que spécifiques (Section
II) qu'il s'avère nécessaire de mettre en relief.
SECTION I : LES PROBLÈMES GÉNÉRAUX
À LA RÉALISATION DU DROIT AU TRAVAIL AU BENIN
Pour instaurer un climat favorable à l'exercice du
droit au travail, il faut que l'État béninois prenne des mesures
appropriées pour faire en sorte que le secteur privé tout comme
le secteur public prennent conscience de la nécessité de
réalisation du droit au travail. Pour ainsi dire que la bonne
gouvernance institutionnelle est indispensable à la réalisation
du droit au travail. Mais, le partenariat amorphe entre secteur privé et
secteur public (Paragraphe 1), et le rapport de force
État/société civile (Paragraphe 2), sont
encore des difficultés auxquelles les acteurs, impliquant á la
réalisation du droit au travail, doivent surmonter pour qu'il soit
réellement effectif au Bénin.
15 Art 6 paragraphe 2 Pacte International Relatif Aux
Droits Économiques, Sociaux Et Culturels, adopté en 1966,
entrée en vigueur le 3 janvier 1976, adhésion du Bénin 12
Mars 1992
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
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LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
DU BENIN
Paragraphe 1 : Un Partenariat secteur Public-secteur
Privé (PPP) inerte
Depuis la fin du mois d'octobre 2012, une lueur d'espoir
apparait en faveur du développement du secteur privé au
Bénin. En effet, la Table Ronde qui s'est tenue á Cotonou dans le
but d'améliorer le dialogue entre l'État et les opérateurs
économiques privés, a conduit á l'adoption du
Décret N02013-67 portant création, attributions,
organisation et fonctionnement du « Comité chargé de la mise
en oeuvre des recommandations de la Table Ronde et de la mise en place du cadre
institutionnel paritaire secteur public-secteur privé pour la relance de
l'économie nationale ».
Mais, autant que les réformes perdurent, autant que le
système reste inanimé. Car, cette Table Ronde n'est pas la
première16 des initiatives étatiques en vue du
développement du secteur privé qui revêt encore des
insuffisances (A). Ces insuffisances soulignées ne
produisent pas seulement des effets internes comme l'ineffectivité du
droit au travail, mais á l'externe le Bénin a une mauvaise image
relative á la `'facilité de faire des affaires», ce qui
pourrait avoir un impact sur les investissements au Bénin
(B).
16 En novembre 1994, il s'est tenu á Cotonou
une Table ronde sectorielle des partenaires au développement du
Bénin consacrant l'adoption du Programme de Relance du Secteur
Privé ; En 1997 par décret n° 97-292 du 19 juin 1997, le
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est créé au
sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), dans le
but de faciliter les procédures de création des entreprises en
permettant aux opérateurs économiques d'accomplir en un
même lieu toutes les formalités d'enregistrement de leurs
entreprises ; Par décret n° 98-298 du 20 juillet 1998, le Centre de
Promotion des Investissements ; Le décret n° 299-2006 du 27 juin
2006 a consacré la création du Conseil Présidentiel de
l'Investissement, celui-ci est chargé d'oeuvrer pour
l'amélioration du dialogue secteur public-secteur privé et de
lever les contraintes freinant l'investissement privé ;
l'Arrêté N0 3177 MEF/DC/CTAF/SP « portant
création du cadre de concertation entre le Ministère de
l'Économie et des Finances et le secteur Privé » du 27
octobre 2008
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
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LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
DU BENIN
A. Le faible degré de satisfaction du secteur
privé dans le processus de concertation secteur public/secteur
privé
Le Secteur privé béninois estime impérieux
de maintenir le
dialogue secteur public/secteur privé instauré
par l'arrêté
N°3177/MEF/DC/CTAF/SP du 27 octobre 2008,
portant création du cadre de concertation entre le Ministère de
l'Économie et des Finances et le secteur privé. Car, le
développement du secteur privé, l'instauration d'un bon climat
des affaires et la facilité de création d'entreprises
dépendent d'une politique fiscale adéquate qui ne saurait
être le fruit d'une concertation entre les deux parties.
Ce cadre de concertation doit avoir un impact positif sur la
création d'entreprise, le niveau d'investissement et la création
d'emploi pour ne pas dire le plein emploi. Il doit en pratique assurer la mise
en oeuvre du droit au travail. Car, les programmes de stimulation de l'emploi
pour l'effectivité du droit au travail dépend fortement de la
politique fiscale adoptée par l'État17.
Cependant, suite à l'observation faite par le Groupe de
Travail Fiscalité (GTF) du secteur privé béninois, il
ressort que la relation entre les deux partenaires en la matière n'est
pas satisfaisante, ce qui a un impact négatif sur la réalisation
du droit au travail. En effet, la plupart des propositions faites par les
responsables du secteur privé, au cours des années, n'ont pas
été acceptées par l'Administration fiscale
béninoise.
Le tableau suivant nous présente l'évolution des
acquis du secteur privé béninois en matière fiscale. La
position de l'Administration fiscale par rapport aux diverses propositions
reçues du secteur privé s'est variée sur toute la
période de 2008 á 2013. Bien que le rapport entre le nombre
17 Ben Cherniavsky, DOCUMENT DE TRAVAIL 96-3 sur le
thème : Politique fiscale et création d'emplois, programmes de
stimulation de l'emploi.
Réalisé et soutenu par Teddy Karl SAINT AIME
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LES CONDITIONS DE REALISATION DU DROIT AU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
DU BENIN
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de propositions acceptées et le nombre de mesures
proposées n'ait jamais atteint 75 %, le secrétariat du Groupe de
Travail Fiscalité (GTF) affirme que depuis l'adoption de
l'arrêté suscité, c'était la première fois
que le secteur privé a eu une telle satisfaction, élevée
á 67,85 % de l'ensemble des mesures proposées. Les plus mauvaises
notes sont observées durant les années fiscales 2011-2012 et
2012-2013 où les taux de satisfaction sont respectivement de 12,5 et
13,63.
Tableau N0 1 : évolution du taux de
satisfaction du secteur privé
|
Années
Fiscales
|
Nombre de
mesures
|
Propositions
acceptées
|
Propositions
refusées
|
Taux de
satisfaction
|
|
proposées
|
|
|
(%)
|
|
2008-2009
|
28
|
19
|
9
|
67,85
|
|
2009-2010
|
34
|
8
|
26
|
23,54
|
|
2010-2011
|
30
|
11
|
19
|
36,66
|
|
2011-2012
|
24
|
3
|
21
|
12,5
|
|
2012 - 2013
|
22
|
3
|
18
|
13,63
|
Source : réalisé á partir des
données recueillies auprès du Groupe de Travail Fiscalité
(GTF) du Conseil des Investisseurs Privé au Bénin
(CIPB)
Cette attitude de l'Administration fiscale reflète
clairement la position du pouvoir public, qui rend inerte le Partenariat Public
Privé (PPP) au Bénin. Encore qu'il ne produise pas seulement ses
effets à l'interne, mais également il pourrait diminuer dans le
temps le niveau d'investissement du secteur privé et repousser les
éventuels investisseurs étrangers.
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