Les conditions de réalisation du droit au travail en république du Bénin

B. Les actions menées par le Service Public d'Emploi au Bénin

Concrètement, ce service public d'emploi se répartit au Bénin en trois (03) organes : les organes de prise de décision, les organes d'étude et de consultation, les organes d'exécution et de mise en oeuvre.

1) Organes de décision

Les organes de décision restent centralisés et assurent des fonctions de management et d'ingénierie. Au Bénin, la prise des décisions en matière

³⁶ Voir en annexe # 3 le cadre légal et règlementaire de promotion de l'emploi au Bénin, tiré du document de Politique Nationale de l'Emploi au Benin, Octobre 2011, pp 34 á 39.

³⁷ Voir Convention n°88 de l'O.I.T concernant l'organisation du service de l'emploi de 1948

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d'emploi incombe au ministère qui a en charge la politique générale de l'État en matière de promotion de l'emploi. En effet, aux termes du décret n°2009-178 du 5 mai 2009³⁸, ce ministère a pour mission de proposer et

de mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la micro finance et de l'emploi des jeunes et des femmes. Le ministère exerce sa mission sur le volet « Emploi » par l'intermédiaire d'une direction technique, des organismes et projets sous tutelle. Cette direction technique, dénommée Direction de la Promotion de l'Emploi (DPE), est chargée d'élaborer, de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la Politique Nationale pour l'Emploi³⁹.

Puisque, la mise en oeuvre du droit au travail requiert l'élaboration et la mise en oeuvre par l'État béninois d'une politique de l'emploi en vue de « stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, de répondre au besoin de main-d'oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi »⁴⁰.

2) Organes d'étude et de consultation

Ces organes qui sont en amont des organes de prise de décision, fournissent aux décideurs des informations et élaborent des outils et méthodes d'investigation. Ils sont en général peu développés, mais des progrès ont été enregistrés ces dernières années dans ce domaine avec la mise en place et le développement d'observatoires de l'emploi et de la formation. A cet effet, le décret n°2008-319 du 19 mai 2008 dispose qu' « il est créé en république du Bénin, un établissement public à caractère scientifique dénommé `'Observatoire de l'Emploi et de la

³⁸ Ce décret a été révisé par le décret n⁰ 2013-136 du 20 mars 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé de la Micro Finance, de l'Emploi des Jeunes et des Femmes

³⁹ Art. 1 de l'Arrêté N⁰ 059 /MCMEJF/DC/SGM/SA du 02 Novembre 2009, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Promotion de l'Emploi

⁴⁰ Voir article 1.1 Convention de l'O.I.T n°122 sur la politique de l'emploi, 1964

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Formation (OEF)» »⁴¹, placé sous la tutelle du ministère chargé de l'emploi et ayant pour mission de contribuer à l'amélioration de l'information sur le marché du travail afin d'aider la prise de décision dans le champ de la relation emploi-formation.

Mais, on assiste á une ineffectivité de la prospection d'emploi au Bénin, un retard considérable dans le traitement et la publication des données⁴² ce qui traduit une inefficacité de l'observatoire de l'emploi et

de la formation au Benin. Cette contre-performance de l'OEF durant ces dernières années est le résultat d'un manque de coordination voire même d'un climat de concurrence entre les institutions de SPE.

Tout compte fait, des efforts doivent être urgemment faits en ce sens pour atténuer ces effets. Puisque, la prise de décision des autres organes d'élaborer un document de politique d'Emploi sur des informations surannées⁴³ aurait un impact considérable sur la jouissance du droit au

travail. Car, ce document de politique de l'Emploi établi sur un horizon de dix (10) ans serait inopérant, étant donné qu'il ne reflète pas réellement les besoins des créanciers du droit au travail.

3) Organes d'exécution et de mise en oeuvre

Ces organes occupent une place charnière, intermédiaire entre les organes de décision et les bénéficiaires. L'ANPE est le principal organe d'exécution du SPE au Bénin. C'est un établissement public á caractère social, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie

⁴¹ Art 1 Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la Formation (OEF).

⁴² La dernière publication en la matière est le Tableau de bord sur l'Emploi, Édition 2008, Document No 36, décembre 2009

⁴³ Voir la Politique Nationale de l'Emploi au Bénin (2012 -2021), pp 13 á 33, propos également appuyé par la Direction exécutive de l'OEF qui, durant la période d'élaboration dudit document, était quasiment inactive parce qu'elle ne bénéficiait plus sa personnalité morale que lui confère l'Art. 2 du Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la Formation (OEF).

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financière, au même titre que l'OEF⁴⁴. Créée par décret n°2003-224 du 07 juillet 2003, l'ANPE est placée sous la tutelle du ministère en charge de l'emploi et a pour mission principale de contribuer á l'élaboration et á la mise en oeuvre de la politique nationale de l'emploi. Elle est appuyée par le Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ) en ce qui a trait au financement des initiatives entrepreneuriales des jeunes⁴⁵.

Certes, il s'agit bien des organes intermédiaires entre l'État béninois et les créanciers du droit au travail, et á ce titre ils ont l'obligation de mieux connaitre les attentes de la population par rapport á la

problématique de jouissance du droit au travail et d'apporter
progressivement quelques éléments de solution concrète au problème de l'accès au travail. Mais, jusqu'à nos jours, après plus de neuf (09) ans d'existence on remarque que l'ANPE s'est encore engagée dans la dynamique de promotion de l'emploi au détriment de l'autre aspect de l'obligation de mettre en oeuvre du droit au travail qui incombe á l'État béninois, qui est celui d'en faciliter l'exercice.

En effet, si nous apprécions le contenu des rapports d'activité de l'ANPE pour le compte des trois (03) dernières années écoulées⁴⁶, nous pouvons conclure que les activités envisagées pour promouvoir l'emploi ont été considérablement réalisées par rapport á celles relatives á la facilité d'exercice du droit au travail⁴⁷. D'ailleurs, le rôle principal d'un service public d'emploi est de mettre en relation offreurs et demandeurs

⁴⁴ Art. 2 Décret n°2008-319 du 19 mai 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi et de la Formation (OEF)

⁴⁵ Décret n^°2007-652 du 31 décembre 2007, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ)

⁴⁶ Rapport d'activité de l'ANPE-Benin, 2010, 2011, 2012

⁴⁷ Voir les activités réalisées par l'ANPE-Benin á travers : Rapport d'activité 2010, pp 8 á 12 ; Rapport d'activité 2011, pp 7 á 11 ; Rapport d'activité 2012, pp 6 á 10 et pp 29 á 33.

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d'emploi⁴⁸. De ce fait, les créanciers du droit au travail qui s'adressent â l'ANPE s'attendent â soit être inséré, soit être mis en relation dans le temps ; et non pas â recevoir des séances de formations qui quelquefois ne répondent même pas â leur compétence. Dans ce cas on peut confirmer que les actions de l'ANPE, l'organe opérationnel du pool emploi⁴⁹, sont relativement inopportunes pour résoudre le problème de l'accès au travail. Car le taux de satisfaction des chercheurs d'emploi reçu par l'ANPE n'atteint pas 50 % sur toute la période de 2010 â 2012 et subit une forte variation. En effet, le tableau ci-dessous présente un taux de satisfaction des demandeurs d'emploi qui varie de 4,36 % â 49,66%, soit moins de 50 %.

Tableau N^o 14: évolution du taux de satisfaction de la demande d'accès au travail reçue á travers les six antennes régionales de l'ANPE-Benin

Activités 2010		2011	2012
Total Chercheurs d'emploi accueillis	6413	8 308	12804
Total Chercheurs d'emploi mis en relation		4 126	2945
Total Chercheurs d'emploi insérés	280	517
Taux de satisfaction (%)	4,36	49, 66	27, 03

Source : réalisé á partir des rapports d'activité de l'ANPE-Benin

Faute de mesures concrètes permettant aux particuliers et aux communautés de jouir du droit au travail, la politique de l'emploi reste encore imperceptible et constitue, dans ses manifestations, un frein â la réalisation du droit au travail.

⁴⁸ Art. 6 de la Convention N^o 88 de l'OIT concernant l'organisation du service de l'emploi, 1948

⁴⁹ Selon Le Service d'Appui aux Structures de L'Emploi (SASE) de la DPE, la DPE, l'ANPE, l'OEF et le FNPEEJ forment un pool emploi. Mais jusqu'à présent il s'agit bien d'un Pool emploi de fait parce qu'aucun texte ne régit pas encore le secteur sous cet aspect.

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Au-delà de sa dimension strictement économique en tant que facteur de production et source de revenus, le travail est en effet un catalyseur important du sentiment d'appartenance, un levier déterminant d'une participation agissante et un point de rencontre privilégié de l'intégration et l'insertion sociale, de lutte contre l'exclusion et la marginalisation et de préservation de la dignité humaine. À ce titre le droit au travail est un droit inaliénable á la personne humaine et l'État a l'obligation de respecter et de mettre en oeuvre. Sa mise en oeuvre dépend, á notre avis, de trois (03) axes prioritaires interdépendants : l'adéquation entre l'offre de formation et l'offre d'emploi, le Partenariat Public/Privé et une bonne gouvernance de l'emploi.

L'État est donc amené à prendre toutes les mesures qui s'imposent, qu'elles soient de nature économique, administrative, sociale ou éducative. Il incombe á l'État béninois le devoir de mettre en valeur ses ressources humaines (Section I), á travers entre autres un appareil institutionnel pertinent (Section II).