Contribution à la mise en Å“uvre de la politique nationale de sécurité et de santé au travail dans l'administration publique béninoise

Du cadre théorique de l'étude aux conditions de mise en oeuvre de la PNSST dans l'administration publique béninoise

Le cadre théorique constitue la base de toute réalisation d'une étude d'ordre scientifique. Ce chapitre est consacré á la présentation du cadre théorique (Section I) et les conditions des solutions proposées (Section II).

SECTION I- Cadre théorique et méthodologique adoptée

Avant de définir la méthodologie que nous allons adopter (paragraphe II), nous formulons les objectifs et hypothèses de notre étude puis nous faisons le point des connaissances sur les problèmes en résolution (paragraphe I)

Paragraphe I : Formulation des objectifs, hypothèses et revue de littérature

Cette partie est consacrée á la formulation des objectifs et hypothèses de recherche (A) et á la revue de littérature de chaque hypothèse formulée (B).

A. Formulation des objectifs et hypothèses de recherche

La formulation des objectifs relatifs á chaque problème (1) nous permet de déterminer les causes et les hypothèses qui en découlent (2).

1. La fixation des objectifs de recherche

Les objectifs qui sont formulés sont relatifs au problème général et aux problèmes spécifiques.

a) Objectif général 

Contribuer à la mise en oeuvre de la politique nationale de Sécurité et de Santé au Travail dans l'administration publique béninoise pour une meilleure productivité.

b) Objectifs spécifiques 

Ils sont formulés par rapport aux problèmes spécifiques :

· établir l'importance de la mise en oeuvre de service de santé au travail dans l'administration publique (objectif spécifique n^o1) 

· déterminer les freins de la mise en place d'un mécanisme de gestion des risques professionnels dans l'administration publique et les collectivités locales (objectif spécifique n^o2)  

· déterminer les conditions permettant de développer les ressources humaines qualifiées en matière de sécurité et santé au travail (Inspecteurs du travail et Médecins du Travail) (objectif spécifique n^o3).

2. Causes et hypothèses relatives aux problèmes en résolution et réalisation du tableau de bord

Dans cette partie, nous déterminons les causes qui sont supposées être à la base de chaque problème spécifique et nous formulons l'hypothèse à partir de la vraie cause.

a) cause et hypothèse relative au problème spécifique n^° 1 qui est l'absence de service de santé au travail au sein de l'administration publique :

Durant la période de notre stage rotatoire qui s'est déroulé à la DGT, nous avons pu remarquer la nécessité de mettre en place un système de prévention contre les facteurs de risques qui sont présents dans l'environnement de travail. Ces facteurs peuvent être physiques, chimiques, biologiques ou psychologiques. Certains agents sont exposés á des facteurs de risques tels que l'éclairage insuffisant, la poussière, le stress. Par contre, l'administration publique n'a pas connu une approche visant la protection des fonctionnaires contre les risques professionnels. En dehors de quelques droits de congés pour raison de santé accordés aux fonctionnaires à travers le statut général de la fonction publique, la santé et sécurité au travail n'ont pas reçu la place qu'elles méritent à l'instar des autres pays.

En effet, au Bénin, le cadre juridique de la carrière des fonctionnaires en se référant principalement à la Loi N° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des APE, on constate que le contenu de ce texte ne reflète pas la volonté d'une prévention des risques professionnels dans l'Administration publique.

En cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ils n'ont droit qu'à une prise en charge qui couvre les 4/5 des frais médicaux et d'hospitalisation dans les centres de santé agréés par l'Etat. Les frais pharmaceutiques sont entièrement à la charge des fonctionnaires.

Cependant, toute atteinte à la santé d'un travailleur risque de nuire à l'exécution de ses tâches. Mais qu'est ce qui justifie ce manquement de la part de l'Etat ? Une hypothèse peut être émise, la faible priorité donnée aux soins préventifs. Car en voulant assurer une réparation aux salariés, la sécurité sociale a eu un effet négatif, caractérisé par la faiblesse de la politique de prévention. Ainsi nous formulons notre hypothèse « la faible priorité donnée à la prévention est à la base de l'absence de service de santé au travail dans l'administration publique ».

b) Cause et hypothèse relatives á l'inexistence d'un mécanisme de gestion des risques professionnels dans l'administration publique et les collectivités locales :

Le droit à des conditions de travail sûres et salubres a été la préoccupation de nombreux instruments internationaux. Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ces articles 6 et 7b reconnaît à tous les travailleurs le droit à des « conditions de travail justes et favorables ». Il ne doit pas subir du fait de son travail une quelconque détérioration de sa santé. Il a l'obligation, á la fin de son contrat de travail, d'être en l'état qui était le sien à l'embauche. Sa protection contre les risques professionnels doit être assurée car les conséquences de ce phénomène se traduisent par des souffrances humaines et des coûts économiques énormes. Ils appauvrissent parfois les travailleurs et leur famille, réduisent la productivité et la capacité de travail et entrainent des dépenses en santé pour l'Etat. C'est pourquoi, la mise en place d'un tel système ne devrait pas être considérée comme une charge, mais au contraire comme un investissement, indispensable pour promouvoir l'économie et le développement. Donc, le travailleur est le moteur de l'économie nationale, et ce moteur doit être entretenu pour demeurer en bon état de marche. Ce bon état de marche ne dépend que de l'existence d'un dispositif en matière d'hygiène et de sécurité au travail. Or, ce dispositif n'existe pas dans l'administration publique. La cause qui justifie ce problème peut être soit le manque de volonté des pouvoirs publics soit le manque de moyens matériels financiers et humains.

Donc l'hypothèse est « l'inexistence d'un mécanisme de gestion des risques professionnels dans l'administration publique et les collectivités locales est dû au manque de volonté des pouvoirs publics ou au manque des ressources humaines, matérielles et financières ».

c) Cause et hypothèse spécifique n^° 3 relatives à l'insuffisance des ressources humaines qualifiées (médecins du travail et inspecteurs du travail) :

Les causes qui supposent être á la base de l'insuffisance des ressources humaines est le manque de personnel (médecins et inspecteurs du travail) formé dans ce domaine ou le non recrutement des médecins et inspecteurs du travail dans la fonction publique.

Pour le fonctionnement d'un système de gestion des risques professionnels, les ressources humaines suffisantes et bien formées s'avèrent être indispensable. Elles doivent être constituées l'une des tâches prioritaires pour tout État qui désire de faire de la Sécurité et de Santé au Travail une réalité.

Elles doivent être des personnes orientées principalement vers la prévention afin d'apporter des solutions simples et efficaces pour maitriser les risques professionnels.

Pour la Fonction Publique, l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics, institué auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative, par le décret N° 97-608 du 12 décembre 1997, est un organe de contrôle et d'inspection. Elle a également pour mission de veiller à l'amélioration du rendement des services de l'Etat, au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique. Cependant, ce service ne s'occupe pas de la sécurité et de la santé des agents publics. Pourquoi ne pas élargir son champ de contrôle ? Mettre á la disposition de ce service des ressources humaines et matérielles nécessaires ? Le cas échéant, il faudra penser á des formations spécialisées en matière de sécurité et de santé au travail.

Par manque de motivation, « À l'heure actuelle l'Inspection du travail se vide de ses agents, certains partent volontairement pour cause de non satisfaction, tandis que d'autres partent pour faire valoir leur droit à la retraite. Si rien n'est fait, qu'il n'y aurait plus bientôt d'Inspecteurs, car l'Inspection se meurt à cause du manque de personnel pour assurer l'effectivité de l'application des dispositions relatives au travail »^3(*).

De ce fait, l'hypothèse est que l'insuffisance des ressources humaines qualifiées est due au non recrutement des médecins et inspecteurs du travail dans l'administration publique.Tableau N⁰2 : Tableau de bord de l'étude

Niveau d'analyse	Problématique		Objectifs de l'étude	Causes (supposées être á la base des problèmes)	Hypothèses
Niveau général	Problème général La non protection des fonctionnaires en matière des risques liés á leur emploi		Objectif général Contribuer á la mise en oeuvre de la politique de SST dans la fonction publique béninoise
Niveaux spécifiques	1	Problème spécifique n^o1 Absence de service de santé au travail au sein des administrations publiques;	Objectif spécifique n^0 1 Etablir l'importance de la mise en oeuvre de service de santé au travail	Cause supposée n°1 la faible priorité donnée á la préventiondes risques professionnels dans l'administration publique	Hypothèse spécifique n°1 la faible priorité donnée á la prévention des risques professionnels est á la base de l'absence des services de santé au travail dans l'administration publique
	2	Problème spécifique n^o2 Inexistence d'un système qui s'occupe des conditions d'hygiène et de sécurité au travail dans les administrations de L'État.	Objectif spécifique n^0 2 Déterminer les freins de la mise en place d'un tel système et proposer des démarches pour son implantation.	Causes supposées n°2 Le manque de volonté des pouvoirs publics et le manque des ressources humaines, matérielles et financières.	Hypothèse `spécifique n°2 l'inexistence d'un système'' qui s'occupe des conditions d'hygiène et de sécurité au travail est dû au manque de volonté des pouvoirs publics et au manque des ressources humaines, matérielles et financières
	3	Problème spécifique n^o3 Insuffisance des ressources humaines qualifiées (Médecins et inspecteurs du travail)	Objectif spécifique n^0 3 Déterminer les conditions permettant de développer les ressources humaines en sécurité et santé au travail	Causes supposées n°3 l'insuffisance des médecins du travail et le non recrutement des médecins du travail dans la fonction publique	Hypothèse spécifique n°3 l'insuffisance et le non recrutement des médecins du travail dans la fonction publique justifient le manque de personnel soignant dans ce domaine

* ³Mémoire Gerald Adébisi ABIOLA «Contribution á l'amélioration de la productivité de l'inspection du travail au Benin, janvier 2008 » p. 45