Le dialogue social territorial, outil de performance socio-économique. Comment améliorer ces instances de discussion et mobiliser les acteurs ?

1.1.c LA DECENTRALISATION POLITIQUE

Au contraire de la déconcentration administrative, qui n'est qu'un déplacement de l'autorité de l'Etat sur les territoires, la décentralisation politique consiste en un véritable transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Ce mouvement a marqué un tournant qui a permis de reconnaitre les spécificités et les acteurs des territoires.

« La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. »26

Le virage de la décentralisation est amorcé par la promulgation, le 2 mars 1982, de la « loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Cet Acte 1 de la décentralisation va opérer de profonds changements. Les régions deviennent des collectivités territoriales à part entière puisqu'elles sont dotées d'un conseil élu par suffrage universel. La tutelle administrative est remplacée par un contrôle a posteriori ce qui permet des gains d'autonomie et de libertés pour les collectivités territoriales.

²⁰ Le géographe Jean-François Gravier utilisera l'expression de « Paris et le désert français »

²¹ Par décret du 30 juin 1955

²² Décret du 7 janvier 1959

²³ Décret du 14 mars 1964

²⁴ Déclaration de De Gaulle le 24 mars 1968 à Lyon

²⁵ http://www.senat.fr/rap/r99-447-1/r99-447-13.html

²⁶ http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-decentralisation.html

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Ce tournant politique opéré sera par la suite renforcé. L'Acte 2 de la décentralisation, intitulé « loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République », est promulgué le 28 mars 2003. Les collectivités territoriales se voient transférer de nouvelles compétences en termes de développement économique, les infrastructures, la formation et l'enseignement. Désormais, elles disposent d'une autonomie, de ressources propres (impôts) et de subventions leur permettant de soutenir des projets avec un contrôle juridictionnel a posteriori de l'Etat.

Le processus de décentralisation permet donc une plus grande autonomie des collectivités territoriales. La mise en place d'outils de développement va définitivement installer la reconnaissance des échelons infranationaux comme territoires pertinents d'intervention en matière de politiques publiques.