Etudes du processus entrepreneurial: modèle de creation d'une PME dans le contexte economique et social marocain

3. Enregistrer son entreprise : fin du processus

La dernière étape de créations d'entreprise, c'est l'acquisition de la personnalité morale. Au Maroc il existe quatre conditions à remplir :

- Avoir un objet social : légale et sans équivoques mentionné dans le statut ;

- Une dénomination : à vérifier l'inexistence par un certificat négatif attribué à l'entreprise en création (voir à l'annexe la demande de certificat négatif) ;

- Le siège social : joindre le contrat de bail ou le certificat de propriété au dossier ;

- Le capital social : joindre le relevé bancaire du compte bloqué^98(*)

El les formalités d'enregistrement se font toutes au niveau du CRI à l'exception de la rédaction du statut et de la publication dans les journaux d'annonces. Ainsi au Maroc toutes les institutions compétentes ont un guichet de représentation au niveau du CRI. Le tableau suivant récapitule les formalités générales avec leur cout et l'estimation de la durée moyenne. Le cas d'EAP.sarl est annexé à la fin de mémoire.

Formalité	Durée moyenne	Cout
1. demande de certificat négatif 2. certificat négatif 3. établissement de statut 4. enregistrement de statut 5. dépôt de statut 6. immatriculation 7. affiliation à la CNSS 8. inscription à la patente et identification fiscal 8. publication : - journal officiel - journal d'annonce 9. confection des sceau	1 jour A retirer dans 1 semaine max 1 jour 2jours	230 dh 170 dh 20/pages (légalisation) 0.5% d capital et min 1000 Dhs 200 Dhs 150 Dhs 0 Dhs 0 Dhs Selon le journal (8/9 par ligne)

C'est la fin du processus et l'entreprise les premiers jours de son existence elle commence par les activités comptables (ouverture du journal avec la constations du capital apporté, recrutement ...). Cependant il y'a d'autres activités de finalisation qu'on a qualifié de facultatif ou nécessaire. Pour le cas de Said on est pas arrivé a ce niveau.

* ⁹⁸ Noté que pour une sarl à associé unique ceci n'est pas exigé.