La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

2°) Les recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale

A côté de la Convention des Nations unies contre la corruption, la communauté internationale a procédé à la création du Groupe d'Action Financière internationale sur le Blanchiment des capitaux^31(*) (GAFI). Ce groupe d'action, afin de mettre en place un système international de lutte contre la criminalité financière, a émis quarante recommandations le 20 Juin 2003, amendées en Octobre 2004. A l'introduction de ces recommandations, le GAFI reconnait que « les méthodes et techniques de blanchiment de capitaux évoluent au gré des contre-mesures qui sont déployées. Ces dernières années, le Groupe d'action financière (GAFI) a pris note du développement de combinaisons sophistiquées de techniques, telles que l'usage croissant de personnes morales afin de dissimuler la véritable propriété et le véritable contrôle des produits d'activités illicites, ainsi que le recours accru à des professionnels pour obtenir des conseils et de l'assistance afin de blanchir des fonds criminels. »

A ces quarante recommandations, le GAFI a ajouté huit recommandations spéciales^32(*) sur le financement du terrorisme, adoptées en Octobre 2001. Ces recommandations contiennent une série de mesures visant à combattre le financement des actes et des organisations terroristes.

Ainsi donc, dans la recherche d'un cadre uniforme de lutte contre le blanchiment des capitaux, les recommandations du GAFI stipulent que l'incrimination de cette infraction devrait être faite sur la base de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de la Convention de Palerme de 2000 contre la criminalité transnationale organisée. Afin de couvrir une plus large gamme d'infractions, le GAFI recommande d'appliquer l'infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves. Cet élargissement du champ d'application de l'infraction permet une meilleure répression des actes financiers criminels au niveau de tous les Etats appliquant ces recommandations.

3°) La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en Italie, dans la ville de Palerme, en décembre 2000 et entrée en vigueur le 29 Septembre 2009, est un instrument juridique destiné à harmoniser l'action des Etats dans la lutte contre un type de criminalité particulier. Tout comme la Convention des Nations Unies contre la corruption, elle établit un cadre juridique et institutionnel permettant l'harmonisation de la lutte contre la criminalité organisée. Cette harmonisation semble justifiée par le fait que la criminalité transnationale organisée peut difficilement être combattue par un seul Etat, non seulement parce qu'elle fait très souvent intervenir plusieurs auteurs de nationalités différentes, mais aussi parce qu'elle comporte des infractions ayant des éléments constitutifs qui se produisent sur les territoires de différents pays.

L'article 3 de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, encore appelée Convention de Palerme, détermine le champ d'application de ce texte. Selon cet article, « la Convention s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant :

a) Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention^33(*) ;

b) Les infractions graves^34(*) telles que définies à l'article 2 de la présente Convention, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué. »

Contrairement à certains textes internationaux qui visent la lutte contre certaines infractions particulières, la Convention de Palerme englobe plusieurs infractions sous le vocable de « criminalité transnationale organisée », en incluant un ensemble de plusieurs activités délictuelles. Cette réunion de plusieurs infractions est justifiée par leur caractère « organisé », qui rend compétentes, comme nous l'avons déjà relevé, plusieurs juridictions. Cela empêche aux autorités des différents pays d'exercer une bonne répression desdites infractions, aussi a-t-il été jugé nécessaire, sur la scène étatique, de procéder à une réelle harmonisation des poursuites. Celle-ci a débuté par la réunion des différentes infractions visées en un groupe spécifique. Ceci pourrait permettre au Cameroun par exemple, de coopérer avec un autre Etat signataire de la Convention, en ce qui concerne la poursuite d'une personne ayant commis des actes qui ne tombent pas sous le coup de la même incrimination dans les deux régimes juridiques, mais qui renferment les éléments d'un crime transnational organisé.

Pour ce qui est de la détermination du caractère transnational des infractions, la Convention de Palerme vise aussi bien celles qui sont commises dans plus d'un Etat que celles commises dans un seul lorsqu'elles ont été préparées, planifiées, conduites ou contrôlées dans un autre Etat, mais aussi celles qui ont produit un effet substantiel dans un autre Etat ou impliquent un groupe criminel qui se livre à des activités illicites dans un autre Etat. On le voit, l'élément mis en exergue ici est le souci d'éviter la difficulté liée à la multiplication des compétences de plusieurs juridictions nationales, qui pourrait faire obstacle à un réel engagement des poursuites.

La convention est complétée par trois protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes, au trafic illicite de migrants, au blanchiment d'argent et à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière, le protocole qui nous intéresse est celui portant sur le blanchiment d'argent, bien que le produit des autres crimes puisse être utilisé afin de réaliser cette infraction.

A travers la Convention des Nations unies contre la corruption, celle de Palerme et les Recommandations du GAFI, la communauté internationale procède à une vaste campagne de lutte contre la criminalité financière, particulièrement contre ces deux infractions, considérées comme les plus nuisibles aux Etats. Ces deux textes viennent compléter le cadre normatif de lutte contre la criminalité financière applicable au Cameroun. Au-delà de ce cadre normatif, il est nécessaire de procéder à une étude des organes camerounais oeuvrant pour la lutte contre cette forme de criminalité.

Section 2 : Les institutions de lutte contre la criminalité financière

Dans le cadre de la répression de la criminalité financière et pour l'application des dispositions textuelles, plusieurs organes ont été mis en place, afin de couvrir divers domaines. Au premier plan, nous avons les organes judiciaires classiques, chargés de poursuivre et juger les auteurs de crimes financiers (Paragraphe 1). A côté de ces organes judiciaires, et en raison de la spécificité des infractions financières requérant une certaine expertise, il a été institué des organismes spécialisés dans divers domaines, permettant d'appuyer l'action des organes judiciaires (Paragraphe 2).

* ³¹Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de

Politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il se compose actuellement de 33 membres : 31 pays et gouvernements et de deux organisations internationales ; de plus de 20 observateurs : 5 organismes régionaux de type GAFI et plus de 15 autres organisations ou organismes internationaux.

* ³²Reconnues par le Fonds Monétaire international et la Banque mondiale, les Quarante Recommandations et les Huit Recommandations Spéciales du GAFI sont considérées comme étant les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

* ³³ Il s'agit entre autres des infractions de participation au groupe criminel organisé, blanchiment des produits du crime, corruption d'agents publics nationaux et internationaux, entrave au bon fonctionnement de la justice, ...

* ³⁴ Définies par l'article 2 de la Convention comme étant des actes constituant des infractions « passibles d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d'une peine plus lourde »