La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

2°) Difficultés liées au statut de l'auteur de l'infraction

Dans le cadre de la lutte contre les infractions financières, un autre type de problèmes se pose concernant la personne même de l'auteur de l'infraction. En effet, la qualité de certaines personnes se pose souvent comme obstacle à l'engagement des poursuites contre elles. Diverses raisons peuvent être invoquées à l'appui de cet argument.

Premièrement, le délinquant financier peut bénéficier d'une certaine immunité attachée à sa personne même ou à la fonction qu'il exerce. Comme il a été précédemment démontré dans notre argumentation, la criminalité financière est principalement le fait de personnes présentées comme étant les responsables économiques, politiques, etc. Or, parmi ces personnes, certaines peuvent être couvertes par des immunités, qui font obstacle à l'engagement des poursuites. Le cas des fonctionnaires internationaux en est une parfaite illustration. En vertu de la protection des relations diplomatiques et consulaires^106(*), ces fonctionnaires ne peuvent être poursuivis pour les infractions financières qu'ils auraient commises. Cependant, le cadre international prévoit la répression des infractions commises par des personnes bénéficiant d'immunités diplomatiques. Cela est possible avec la Convention de l'OCDE^107(*) sur la corruption d'agents publics étrangers. Or, le Cameroun n'ayant pas encore ratifié cette convention, il est encore impossible d'engager des poursuites contre des personnes bénéficiant d'une quelconque immunité diplomatique. Ce qui cause entrave à la poursuite des criminels financiers, lorsque des fonctionnaires internationaux sont auteurs ou complices d'infractions financières.

Un autre obstacle à l'engagement des poursuites, attaché cette fois-ci directement à la personne du délinquant, est tiré du principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales. En vertu de ce principe, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre une personne pénale, en raison des difficultés que pose l'application de certaines peines, et même de la difficulté de traduire une personne morale, réalité abstraite, devant une juridiction déterminée. Dans le cas où une infraction financière est commise au profit d'une personne morale, la personne qui, le plus souvent, se voit appliquer des sanctions pénales, est soit le responsable de la société, soit un mandataire. Or, l'infraction profite, non pas à celui qui subit ces sanctions, mais à la personne pour laquelle il agit. En laissant impunie la personne morale, l'on pourrait créer une situation d'impunité, dans laquelle un autre responsable, ou alors le conseil d'administration de la personne, peuvent continuer des exactions délictuelles. Le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales, tel qu'il est présenté, se pose donc comme un obstacle à l'engagement des poursuites. Cette carence se remarque beaucoup dans le cadre des infractions d'affaires où l'on retrouve plus l'interaction de plusieurs personnes morales, et ce sont très souvent celles-ci qui sont en cause dans les relations d'affaires, dans la commission des infractions d'affaires.

Ainsi donc, la lutte contre la criminalité financière se trouve confrontée à plusieurs difficultés ayant trait, aussi bien à la personne de l'auteur de l'infraction, qu'à celle de l'acteur engagé dans la lutte contre la criminalité financière. A côté de ces difficultés, d'autres, liées aux institutions camerounaises, posent souvent obstacle à la lutte contre la criminalité financière au Cameroun.

* ¹⁰⁶ Cf. Convention de Vienne de 1966 sur les relations diplomatiques et consulaires

* ¹⁰⁷ Organisation de Coopération et de Développement Economique