Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DES SCIENCES SOCIALES, POLITIQUES ET ADMNISTRATIVES

Département des sciences politiques et administratives

LUBUMBASHI/ RDC

GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU KATANGA ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER.

« Regard sur la DRKAT »

Par : AMURI TSHOMBA Jacques

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de Licencié en sciences politiques et administratives.

Directeur : MPANGE KIHASULA Pascal

Professeur

Année Académique 2013-2014

EPIGRAPHE

« Les fonctionnaires ne peuvent se mettre au service d'intérêt particulier, mais se mettre au service de l'ensemble des citoyens sans distinction d'ethnie, de sexe, de race ni de religion »

Pierre DE QUIRINIS, J.

DEDICACE

Aux agents de la Direction des recettes du Katanga (DRKAT);

AMURI TSHOMBA Jacques

AVANT PROPOS

Gloire soit rendu à DIEU tout puissant, pour nous avoir donné l'intelligence, la sagesse et la persévérance, pas pour nos bienfait et nos méritent mais par sa grâce et son amour.

La dette de la reconnaissance est celle qu'on n'arrive pas à payer totalement pourtant c'est elle dont nous voudrions nous acquitter.

Voilà pourquoi nous avons une réelle obligation de remercier durant les cinq ans d'études universitaires tous ceux d'une façon ou d'une autre ont contribué à la réalisation du présent travail qui est le fruit de la conjonction, de l'attention, de la solitude, des conseils et du soutien dont nous avons été bénéficiaire de la part de plusieurs personnes, car « la vie de l'homme étant faible d'entraide ».

A ce point, nous pensons à remercier le professeur MPANGE KIHASULA Pascal qui, en dépit de ses multiples occupations, a accepté d'assurer la direction de notre travail.

Nous remercions également tout le corps professoral, les chefs de travaux et les assistants de la faculté des sciences sociales, politiques et administratives en général et ceux du département des Sciences Politiques et Administratives en particulier pour leur formation et encadrement pendant notre parcourt à l'université.

Nous remercions également le professeur KITABA KYAGHOANYS, le chef des travaux KAKEZ KAYEB Dieudonné pour les conseils et les encouragements qu'ils ne cessent de nous donner.

A vous cher père AMURI TSHOMBA, pour votre endurance considération et sacrifice, que DIEU vous comble une bénédiction ;

A vous très chère mère SHAKO PAMBA, pour votre affection et endurance de cette vie sur terre ;

A toi cher frère AMURI AWAZI pour l'amour et le courage que tu ne cesses de témoigner à mon égard, trouve ici l'expression de ma reconnaissance.

A toi Nadine MUTWALE pour ton amour, ta confiance ainsi que ton soutien moral, matériel et spirituel que tu ne cesse de témoignage à mon égard.

Pour vous mes frères et soeurs 

A vous oncles et tantes,

A vous cousins et cousines,

A vous mes amis : Fanfan MPYANA, Chadrack KADJANGU, Philipe KATATO, Fabrice DIALUNGANA, Patient MALOBA, Fiston KATOLO, Armelle ILUNGA, Solange KAZEMBE, Constantin KITUNGWA.

Nos remerciements s'adressent également à nos condisciples de la promotion trouvez ici toute ma gratitude.

A tous ceux qui, de loin ou de près m'ont accompagné tout au long de ma vie jusqu'à ce jour, trouvent ici l'expression de ma considération distinguée.

AMURI TSHOMBA Jacques

INRODUCTION GENERALE

I. PRESENTATION DU SUJET

Depuis de longues années, les activités économiques étaient soumises au seul mécanisme de la libre concurrence, d'où l'on appliquait l'économie du marché. L'Etat était seulement un gendarme national, étant donné que le nombre de ses préoccupations était de réduire pratiquement au rôle de protecteur de la vie économique.

De toute évidence, tout pays aspire à une certaine élévation de son niveau de vie, à un certain développement, à un certain épanouissement, à certaine croissance pour atteindre son point de satiété visé. Cependant, pour arriver à cette fin, l'Etat est appelé a trouver des moyens suffisants pouvant lui permettre de cumuler le plus des ressources financières dont il a besoin pour le développement communautaire, cela, par l'intermédiaire des entités qui le représentent.

Nous pouvons dire ici, que personne ne peut ignorer le défi auquel les Etats africains sont confrontés et qu'ils sont appelés à relever. C'est celui du sous-développement. Développer un pays implique les recettes ou les moyens financiers disponibles. Face aux aides extérieures qui ne viennent qu'à compte goutte avec beaucoup de conditions, l'impôt reste l'unique moyen par excellence du financement des plans du développement d'un Etat.

En revanche, après les siècles passés, l'Etat gendarme se voit remplacer par l'Etat providence. L'Etat est par ailleurs appelé à intervenir dans des nombreux domaines de la vie communautaire et il devient le régulateur de la vie économique par le fait de ses fonctions classiques ou régaliennes.

Ainsi, cet élargissement des fonctions implique par ailleurs, à l'Etat d'énormes dépenses à effectuer et de remplir certaines missions. Pour remplir ses missions, l'Etat compte surtout sur les ressources internes qu'externes. Alors que celui qui parle des dépenses doit parler aussi des ressources nécessaires pour pouvoir les couvrir.

C'est dans cette optique d'idée que nous avons été permis dans notre travail qui sanctionne la fin du deuxième cycle des études universitaires, alors notre regard est focalisé sur : « Gouvernement provincial du Katanga et Recouvrement de l'impôt foncier. Regard sur la Direction des Recettes du Katanga. »

Il ya bon nombre des scientifiques, après avoir estimé et affirmé que la plus grande source interne des recettes publiques de Etat, c'est l'impôt et la taxe, ils ont élaborés des nombreuses et diverses théories en matières de politique fiscale pour accroitre les recettes de l'Etat.

Ces théories portent surtout sur les mécanismes relatifs à l'élargissement de l'assiette fiscale, la réduction des irrégularités (fraude fiscale, évasion fiscale...) la stimulation des investissements privés qu'étatique.

II. CHOIX ET INTERET DU SUJET

II.1. CHOIX DU SUJET

Etant étudiant finaliste en sciences politiques et administratives et par notre curiosité scientifique, nous sommes parvenus au choix du dit sujet qui portera non seulement d'une analyse objective des faits mais aussi des propositions et solution à y apporter.

Trois principales raisons nous ont motivées pour le choix de ce sujet à savoir :

Ø La curiosité scientifique d'étudier l'impôt foncier au Katanga ;

Ø Le désir d'approfondir nos connaissances dans le domaine fiscal ;

Ø Le souci de contribuer à la recherche des solutions pouvant ajouter à l'amélioration de la mobilisation des recettes fiscales dans la province du Katanga.

II.2. INTERET DU SUJET

Le choix de ce sujet se justifie à trois niveaux :

· Sur le plan personnel, par le fait qu'il se rapproche du domaine de notre formation universitaire comme futur gestionnaire des entreprises et institutions publiques et privées ; ceci constitue donc pour nous une ouverture dans le monde fiscal qui est un domaine dans le quel notre regard est focalisé. En plus, cette étude nous permettra non seulement de maitriser les concepts clés de notre sujet, mais aussi de comprendre et expliquer le phénomène sous étude.

· Sur le plan scientifique, ce travail constitue une documentation sur la fiscalité intérieure de la RDC, que les chercheurs pourraient consulter. Il constitue encore un fard à tout chercheur qui entreprendrait les études sur les recettes publiques en exploitant les théories de référence qui nous ont permis d'expliquer le phénomène sous étude.

· Sur le plan pratique, celui-ci interpelle les responsables de la direction des recettes du Katanga en premier lieu et les dirigeants de la province du Katanga en second lieu, dans la mesure où il se propose d'apprécier la gestion de l'impôt foncier au Katanga et formuler des propositions visant l'amélioration de la situation de la population.

III. ETAT DE LA QUESTION

Dans le souci de la recherche scientifique, un sujet peut bien faire l'objet des multiples préoccupations et analyses. Evidemment, il s'avère nécessaire de parcourir des différents écrits existants ayant des rapports avec notre sujet de recherche.

A ce effet, l'état de la question n'est pas à confondre avec un simple avancement d'idée des divers auteurs sur un sujet bien déterminé, mais il s'agit au contraire d'une synthèse des écrits existants qui permet au chercheur de tracer une ligne de démarcation entre les travaux antérieurs et la littérature qu'il propose de traduire dans un but de mettre son apport qui serait si pas totalement différent de celui des autres. Mais celui-ci peut, ce pendant avoir certaines similitudes.

Dans nos recherches nous avons eu à parcourir un certain nombre de travaux qui se rapportent à notre sujet d'étude. Il s'agit notamment de :

BEYA Bernard^1(*), dans son mémoire intitulé : «  le recouvrement de l'impôt cédulaire sur les revenus locatif à Lubumbashi », il a apporté la lumière sur les préoccupations énoncées, à savoir : « démontrer la place de l'impôt cédulaire sur les revenus locatifs dans l'ensemble des recettes ». Il a démontré comment cet impôt n'était pas équitablement réparti et cela handicapait fortement les recettes. Enfin il a donné des pistes des solutions permettant à l'Etat de maximiser ses recettes. Pour y arriver, il a suggéré à la Direction Provinciale des Impôts la conception d'un programme et des méthodes à administrer en créant une antenne de service de contribution dans chaque commune, afin de maximiser les recettes.

TAMBWE KADIOSHA^2(*), dans son travail portant sur : « l'incidence de l'impôt mobilier et son impact sur les recettes économiques du Katanga », il a constaté que le service habilité n'était pas en mesure du rôle lui attribuer pour que cet impôt contribue au trésor public. Il est arrivé à suggéré que le dit service doit apporter une réforme fiscale afin d'assouplir les formalités pour alléger le poids de l'impôt et occasionner les entrées consistantes dans la caisse du trésor. Ensuite il a suggéré notamment à l'Etat d'apporter une diminution sur le taux de cet impôt afin d'atteindre un grand nombre de contribution qui pourrait apporter plus de recettes et être plus avantageux que d'en atteindre un nombre restreint, mais soumis à une forte imposition pour ne pas récolter suffisamment des recettes.

MONGBANGA MWENE^3(*), dans son mémoire intitulé : « l'impôt foncier et son impact sur la maximisation des recettes fiscales au Katanga », il est arrivé à constaté que la DPI/Katanga est confrontée par des problèmes premières sur l'évaluation ders matières imposables relatives à l'impôt foncier sur le plan matériel ; en fin il propose comme solution à la DPI/Katanga d'aménager la réglementation de manière que le contribuable soit le moins souvent possible amené à choisir entre sa conscience et le paiement exact de l'impôt, que la dite direction face les contrôles qui peuvent porter en raison des disponibilités limitées des unités de personnel, sur des déclarations et évaluations une mentalité et sincérité relative.

MATEMBO MWAMBA^4(*), dans son mémoire ayant pour sujet : « Etude évolutive de la perception de l'impôt sur les revenus locatifs sur le financement du budget du Katanga ». Pour lui, pour que la province lutte aux problèmes de la non maximisation de l'impôt sur les revenus locatifs, elle doit faire la sensibilisation de la population qui pour but d'informer plus la population sur l'importance de l'impôt sur les revenus locatifs Auxquels les contribuables doivent se sentir avec une dette civique vis-à-vis de l'Etat.

Partant de l'analyse de nos prédécesseurs, nous avons donné une ligne de démarcation en ce sens que le gouvernement provincial du Katanga doit aider la Direction des recettes du Katanga pour sensibiliser la population sur le droit civique. Nous avons constaté que la population congolaise en général et celle Katangaise en particulier n'a pas la culture de payer l'impôt. Et notre travail entre en ligne de compte dans la sensibilisation du bien fondé de l'impôt.

IV. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

IV.1. PROBLEMATIQUE

Tout travail scientifique est un fil conducteur, sa problématique est indispensable pour une orientation de son développement. Elle peut être posée d'une façon affirmative ou interrogative et aussi d'une double acceptation :

Ø La problématique comme concept, désigne l'ensemble des problèmes que suscitent une science, un sujet d'étude dans un contexte idéologique donné.

Ø La problématique comme procès relationnel est l'art de poser clairement les problèmes et aussi à les résoudre en suivant leur transformation dans la réflexion scientifique ou physiologique.

Depuis les modifications intervenues en mars et juillet 2004 conformément à l'ordonnance loi n°69-006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels, telle que modifiée et complétée à ce jour ; l'Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, ces deux textes ont institué, en matière d'imposition foncière et immobilière, trois types d'impôt qui portent sur :

Ø la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties ;

Ø la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures ;

Ø les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais.

Jadis considérés comme impôts d'Etat c'est-à-dire revenant au pouvoir central, puis impôts cédés aux entités territoriales décentralisées par le Décret-loi n° 089 du 10 juillet 1998, l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et l'impôt sur les revenus locatifs, à l'exception de l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures, sont devenus des impôts provinciaux depuis la promulgation de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces.

Dans le cadre de la gestion et du recouvrement de ces impôts, la Province du Katanga, à travers son assemblée provinciale, mis sur pied une Régie Financière dénommée Direction des Recettes du Katanga (DRKAT).

Les systèmes d'impôts permettent de moduler l'imposition des superficies en tenant compte particulièrement de leur nature, dans le souci d'une meilleure répartition des charges publique.

Mais l'impôt foncier frappe aussi les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains situés sur le territoire congolais. Le redevable de la contribution et le propriétaire, le possesseur ou le titulaire du droit appliqué sur l'ensemble des propriétés foncières bâties et non bâties.

C'est ainsi que dans le cadre du présent travail, ayant le souci de voir comment cet impôt contribue dans le compte du trésor public, notre problématique sera axée au tour de la question que voici:

Pour quoi la Direction des Recettes du Katanga a difficile à recouvrer l'impôt foncier, alors que ce dernier est établi par le texte réglementaire?

C'est au tour de cette question que gravitera nos recherches.

IV.2. HYPOTHESE

La question que nous nous sommes posée dans les lignes précédentes nécessite certaines réponses provisoires et c'est à l'issue de notre étude qu'elles seraient confirmées ou infirmées.

Dans le cadre du présent travail, en guise d'hypothèse la difficulté du recouvrement de l'impôt foncier par les agents à travers le canal de la DRKAT serait du aux facteurs endogènes et exogènes que voici :

v Le manque de culture et d'information en matière de l'impôt foncier de la population ;

v La démotivation de la part de la population ;

v Le manque des moyens de transport suffisants pour permettre le déplacement en vue d'atteindre les assujettis se trouvant dans les milieux reculés de la province.

V. METHODE ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Toute recherche à caractère scientifique dans toutes les sciences en général et dans les sciences sociales en particulier, doit comporter des procédés susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions adaptées aux genres des phénomènes et des problèmes en cause, nous citons les méthodes et techniques car une analyse ou une étude sans ces éléments est purement dépourvue de toute rigueur scientifique.

V.1. METHODE

Pour saisir les différents aspects de l'objet de nos recherches, nous avons utilisé la méthode systémique pour mieux saisir et cerner le problème traité. Ainsi, nous avons choisi cette méthode parce que voulant chercher à comprendre les phénomènes complexes dans le domaine de la fiscalité en utilisant une vue d'ensemble globale, nous sommes partis d'un phénomène par le quel nous avons considéré la DRKAT comme un système bien.

La notion des systèmes s'articule autour des idées essentielles ou principes fondamentaux suivant :

v La totalité : ici le système est constitué d'un ensemble, d'un tout. L'idée d'un ensemble est en rapport réciproque avec son environnement, ces échanges, lui assurent une certaine stabilité ;

v L'interconnectibilité ou l'interdépendance : l'idée d'un ensemble formé des sous-ensembles en interaction, cette interdépendance lui assure une certaine cohérence ;

v L'indispensabilité : l'idée d'un ensemble indispensable par rapport à ses missions ou ses objectifs à remplir ;

v La stabilité : l'idée d'un ensemble stable subissant des modifications plus ou moins profondes dans le temps, tout en conservant une certaine permanence et un certain équilibre entre sous-ensemble ;

v La reproductibilité : l'idée d'un ensemble reproductif dans la détermination des nouveaux objectifs en adaptant les moyens au but^5(*).

V.2. TECHNIQUES

Les techniques de recherches sont les outils que le chercheur utilise pour collecter les données dont il à besoin. Dans notre travail, nous avons fait recours au :

a. Technique documentaire

C'est une technique qui fait recours aux documents (ouvrages, revues, travaux scientifiques, etc.), afin de procéder à une observation indirecte.

b. Technique d'interview

Grâce aux multiples questions que nous avons eu et aux discussions engagés avec les enquêtés, nous avons pu également compléter notre démarche méthodologique.

VI. DELIMITATION DU SUJET

Il est souvent conseillé par la méthodologie scientifique bien entendu, que toute circonscrite dans le limite d'espace géographique et de temps bien déterminé afin d'éviter toute spéculation spoliée de sens.

Dans le temps, notre travail partira sur une période allant de 2009 à 2013 par ce que l'année 2009 c'est l'année de la création de la DRKAT. Période dans la quelle nous voulons étudier l'impôt foncier et sa politique de recouvrement.

Dans l'espace, nos investigations seront menées à la Direction des Recettes du Katanga (DRKAT en sigle), par ce que c'est la dite Direction qui est chargé à percevoir cet impôt.

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Pour plus de cohésion, de concision, de logique et autre. Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail sera axé sur trois chapitres dont :

- Chapitre I : CONSIDERATIONS GENERALES

Ainsi donc, dans ce chapitre il nous sera question de remplacer notre objet d'étude dans son contexte proprement dit ou son environnement et aussi de mieux situer les différents concepts de base qui font la répartition principale de notre travail.

- Chapitre II : ANALYSE DU CHAMP D'INVESTIGATION

Aussi dans ce chapitre il nous sera question de faire brève présentation du gouvernement provincial du Katanga et Direction des Recettes du Katanga (DRKAT).

- Chapitre III : GOUVERNEMENT PROVINCIAL ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER AU KATANGA.

Dans ce chapitre, il sera question d'identifier les problèmes auxquels le gouvernement est buté et de démontrer les stratégies utilisées par la DRKAT pour le recouvrement de l'impôt foncier.

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre , il nous sera question de remplacer notre objet d'étude dans son contexte proprement dit ou son environnement et aussi des mieux situer les différents concepts de base qui font la répartition principale de notre travail.

SECTION I. CADRE CONCEPTUEL

L'analyse à ce niveau comporte les différentes caractéristiques et règles afférents à l'impôt en vigueur tel que conçu en République Démocratique du Congo en matière fiscale.

I.1. GOUVERNEMENT PROVINCIAL

Le gouvernement est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est aussi l'organe exécutif de la province.

I.2. RECOUVREMENT

Le terme recouvrement vient du verbe recouvrer qui veut dire opérer la réception de. Ainsi, le recouvrement est la dernière phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte.

Le recouvrement de l'impôt est l'ensemble des opérations qui ont pour but de faire passer les sommes d'argent correspondant à l'impôt de la caisse du contribuable aux coffres du trésor.^6(*)

C'est encore le processus par lequel se réalise la perception de l'impôt, il s'agit donc des procédés par lesquels l'impôt passe du patrimoine du contribuable à celui de l'Etat.

Il existe différentes modalités de recouvrement de l'impôt :

§ Recouvrement anticipatif

Compte tenu de la nécessité pour l'administration de disposer en permanence des ressources pour l'exécution des charges publiques, il peut être demandé aux contribuables d'effectuer des paiements avant la date prévue d'acompte sur les impôts.

§ Recouvrement direct ou forcé

Ce recouvrement ce fait lorsque l'assujetti ne s'exécute pas dans le temps réglementaire. Alors le service délègue quelques agents ayant reçu la formation d'officier de police judiciaire qui vont jusque sur le champ du contribuable et l'obliger à s'acquitter du dû de l'Etat par la saisie de ses biens et peu, s'il échet, émettre des avis à tiers détenteurs.

I.3. L'IMPOT

La conception et la définition d'un impôt peuvent se modifier dans le temps et évoluer dans l'espace, c'est-à-dire elles peuvent varier suivant qu'on se situe sur le plan juridique, social ou économique et en fonction des paramètres du moment.

Il existe donc plusieurs définitions en rapport avec l'impôt à savoir :

Selon le dictionnaire la rousse, l'impôt est un prélèvement obligatoire déterminé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et payé en argent pour subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'Etat ou des collectivités locales.^7(*)

Celle du professeur BUABUA WA KAYEMBE, définit l'impôt comme une contribution annuaire à caractère contributive repris par des personnes physiques ou morales habitant un Etant en vue de la couverture des charges publiques.^8(*)

Pour GASTON JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire, recuise des personnes physiques ou morales, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.^9(*)

Mais il s'avère que par rapport à l'évolution de cette notion d'impôt, nous rassure le professeur KITOPI KIMPINDE, que cette définition de monsieur GASTON ne peut être acceptée aujourd'hui que moyennant quelques retouches et cela étant fait, de toutes les définitions par unanimité selon lui, définit l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, d'après leurs facultés contributives par voie d'autorité, à titre définitive et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publiques.^10(*)

Par conséquent, nous retiendrons cette définition dans le cadre de notre rédaction, car elle renferme tous les aspects liés à la notion de la fiscalité qui en plus de son aspect financier considère l'impôt comme un instrument de la politique économique et sociale.

I.4. L'IMPOT FONCIER

C'est un impôt assis sur deux bases, la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties.

L'impôt foncier est dû pour une année entière sur la base de la superficie imposable existant au premier janvier de l'année et son taux d'imposition est forfaitaire annuellement variable en fonction de degré d'urbanisation de la localité où se trouve l'immeuble ou la villa, terrain non bâti. Il varie aussi en fonction de la localité subdivisée en catégorie différente allant du 1^er au 4^è rang.

Des exceptions sont prévues pour les propriétés foncières appartenant notamment aux collectivités publiques, aux associations sans but lucratif : aux ambassades, consulats et logements diplomatiques ou consulaires sous réserves de réciprocité.

SECTION II. CADRE THEORIQUE

Il ya une précision quant à la fiscalité pour ce qui est des autres qui se sont penchés à la définir et ses différents concepts qui constituent sa spécifié par rapport à d'autres notions. Chaque auteur apporte ses précisions et cela conduit à des controverses et désaccords qui résident dans nature de l'approche qu'utilise chacun, elle varie selon le point de vue considérer par l'auteur et nous tiendrons compte de cela tout au long de notre rédaction.

II.1. FISCALITE

La fiscalité est une affaire des personnes physiques, administrative et particulières. Elle se définit comme étant l'ensemble des lois, des moyens permettant à l'Etat d'alimenter la trésorerie par la perception des impôts.

Dans son sens le plus générale, le terme fiscalité désigne l'ensemble des contributions obligatoires que l'Etat et les collectivités territoriales prélèvent sur le patrimoine des personnes, qu'il s'agisse des personnes physiques ou morales.^11(*)

En d'autre terme, la fiscalité est l'ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l'impôt.^12(*)

Et, il est donc nécessaire de comprendre que « la fiscalité est un terme générique regroupant les impôts, les taxes et les prélèvements parafiscaux ». Et, la masse la plus importante de ces ressources provient de la fiscalité.^13(*)

II.2. POLITIQUE FISCALE

Elle se rapporte à l'élaboration d'un système ou d'un projet de reforme et suppose la détermination du volume de la structure du prélèvement obligatoire, la répartition de leurs charges entre les agents et la catégorie sociale, la définition de leur modèle de calcul et de la perception.

C'est donc cette manière disciplinaire et détaillée de directive à suivre qui constitue la politique fiscale.

II.3. REFORME FISCALE

Elle est mise en oeuvre des modifications ayant pour tout, d'améliorer l'activité de recherche et de perception des ressources fiscales d'un Etat pour une meilleure rentabilité du système qui est donc un moyen impératif pour produire des ressources budgétaires substantielles collectées et apportées à ces derniers.

On peut illustrer cela par une nouvelle procédure fiscale visée dans l'expose de la Loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales et la Loi N° 066/2003 de la même date fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et impôt sur les revenus.

II.4. EVASION FISCALE

C'est l'action du contribuable dont le but exclusif est de se placer dans les conditions les plus avantageuses au regard de la Loi fiscale.^14(*) C'est l'ensemble des procédures est non réprimé par la Loi.

Il y a évasion fiscale au sens propre du terme quand celui qui devait payer un impôt ne le paie pas sans que la charge de celui-ci soit supportée par un tiers.

Elle consiste en outre à échapper à l'impôt en s'appuyant sur les Lois. La notion d'évasion fiscale est plus large que celle de la fraude fiscale cette dernière n'est qu'un cas particulier de l'évasion fiscale.^15(*)

Ceux qui la pratique agissent dans un but de détournement de la législation et comme conséquence néfaste sur le plan fiscal, elle crée l'injustice sociale entre les contribuables qui ont l'habitude de payer normalement leurs impôts et rend le pays pauvre car il y a la diminution des recettes fiscales, la soustraction des capitaux importants à l'économie du pays.^16(*)

II.5. FRAUDE FISCALE

Elle est la délinquance en matière fiscale qui se traduit par la violation délibérée des lois fiscales dans le but de se soustraire en tout ou en partie au paiement d'un impôt. Elle consiste généralement en des faits et actes tels que :

Ø La dissimulation des matières imposables ;

Ø Les déclarations fiscales inexactes ;

Ø Les omissions de déclarations;

Ø Les minorations des revenus ;

Ø Les majorations des charges,...

II.6. RECETTES FISCALES

Cette appellation tient du terme « fiscalité ». La fiscalité vient du Latin FISCUS (panier) qui est un ensemble des mécanismes dont tout pays du nom de sa souveraineté et au non da sa politique fiscale met en branle des techniques pour drainer vers le trésor public le maximum des ressources financières dont il peut disposer pour résoudre aux objectifs dévolutifs à l'impôt.

En somme, la fiscalité est définie comme étant un ensemble des prélèvements pécuniaires obligatoires effectués par l'administration publique à titre définit et sans contrepartie immédiate pour l'équilibre du budget.

II.7. L'IMPOT ET LA FISCALITE

Compte tenu de l'importance croissante du prélèvement que la fiscalité opère sur les contribuables et les redevables, celle-ci occupe une place essentielle dans la vie économique d'un pays. Elle apparait comme un ensemble des lois et des mesures prises par l'Etat lui servant à organiser le système fiscal. Comme nous pouvons le constater, la confusion entre la fiscalité et la notion de l'impôt est possible, c'est pourquoi il convient de souligner que l'impôt est une prestation pécuniaire, il doit fournir à l'Etat et aux collectivités publiques secondaires des ressources suffisantes, faute de quoi il ne remplirait pas son rôle fondamental sans oublier qu'il doit être suffisamment productif.

Tandis que la fiscalité est à la fois science des impôts et l'ensemble des dispositions juridiques et administratives qui organisent les impôts dans un Etat donné. L'impôt est donc l'objet d'étude de la fiscalité.

La fiscalité joue un rôle capital dans la vie d'une société, l'analyse de son impôt porte essentiellement sur trois points à savoir :

- L'allocation des ressources ;

- La répartition des revenus ;

- La stabilité et la croissance économique.

II.8. L'IMPOT ET LA PARAFISCALITE

La parafiscalité est le prélèvement opéré sur les usagers par certains organismes publics ou semi-publics, économiques ou sociaux en vue d'assurer leur autofinancement.

Elle se démarque de la taxe et de l'impôt en ce sens que les ressources qu'elle génère ne sont pas comptabilisées dans le budget de l'Etat.

A. CARACTERISTIQUES ET REGLES DE L'IMPOT

Au regard de ces définitions nous avons retenu les caractéristiques suivant :

Ø L'impôt est avant tout une prestation, car l'impôt déjà perçu n'est jamais remboursé ou remboursable ;

Ø L'impôt à un caractère pécuniaire, car le contribuable ne peut procéder à un paiement en nature ;

Ø L'impôt est une destination d'utilité publique en vue de la couverture des charges publiques, il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de faire face aux défenses publiques.

Ø L'impôt est essentiellement un paiement à caractère obligatoire, et au besoin forcé qui oppose à la contribution volontaire, individuellement consentie et à l'emprunt. C'est-à-dire que l'impôt est un prélèvement imposé par le pouvoir par le pouvoir public au moyen de son pouvoir de contrainte, et non un prélèvement volontaire ou d'une faveur qu'on accorde à l'Etat le droit de lever l'impôt est donc un attribut de la puissance publique, une manifestation de l'imperium de l'Etat.

En outre, il est contraint car il trouve son sens dans la souverain été de l'Etat, ce qui justifie pour le contribuable l'appellation d'assujetti. Ce caractère forcé se manifeste surtout en son tarif fixé unilatéralement et en ce qu'on a besoin, son recouvrement est opéré par la force.

Ø L'impôt est sans contrepartie, c'est-çà-dire que l'absence de corrélation directe entre la prestation du contribuable et les services qu'il reçoit de l'Etat ou de la collectivité publique considéré ; le contribuable bénéficie sans nul doute des services de l'Etat, mais il n'ya aucune corrélation directe entre ceux-ci et l'impôt payé qui ne comporte aucune prestation directe de la part de l'Etat.

Ø L'impôt est établi et mis en recouvrement d'après des règles établis par le pourvoir public. Nous pouvons certainement nous référer ici à l'arsenal juridique de la république démocratique du Congo pour affirmer ce pont à partir de la constitution ainsi que d'autres lois.

Ø L'impôt est requis des membres de la collectivité, il est du par les individus en raison du fait qu'ils font partie d'une communauté organisée. L'impôt est perçu à titre définitive, le paiement de l'impôt ne peut faire l'objet d'un remboursement. Donc quoi qu'il arrive, le contribuable ne se verra jamais être restitué l'argent de l'impôt exceptionnellement dans le cas de double imposition et d'erreur matérielle.

Ø Le montant de l'impôt est porté au budget ou au trésor public.

Ø L'impôt est sans affectation préalable. Nul ne peut déterminer par avance à quoi servira cet impôt payé. Et pour ce qui est des règles de l'impôt, nous avons :

o La justice, les lois fiscales doivent être élaborées de manière à ce que l'impôt de chaque contribuable soit proportionnel à sa capacité contributive. Ce que la contribution d'un citoyen aux dépenses publiques doit être proportionnée et cela sans l'oeil vigilant de l'Etat.

o La certitude pour éviter l'arbitraire, le législateur doit être précise et certain. C'est-à-dire qu'il doit fixer par avance l'époque, le mode et la qualité du paiement de l'impôt.

La commodité signifie que la levée de l'impôt doit se faire à l'époque et selon le mode qui soit le plus aisé pour le contribuable donc il doit être plus favorable pour le contribuable et non les effrayer.

B. CLASSIFICATION DES IMPOTS

Il sied de noter que les éléments économiques sur lesquels peut se baser l'impôt sont multiples. Mais généralement, tous ces éléments peuvent se grouper en deux catégories fondamentales, au fait, il n'y a que deux matières ou éléments imposables qui sont le revenu et la fortune.

Cependant, la matière dont l'impôt atteint le revenu et la fortune peut être forte différent. A ce point de vue, on distingue l'impôt direct et l'impôt indirect.

a. L'impôt direct

L'impôt direct est celui qui frappe une matière imposable de caractère stable et permanent de sorte que celui qui en est assujetti n'a pas la possibilité d'en répercuter la charge sur d'autres personnes.^17(*)

Nous pouvons dire que l'impôt direct est perçu au moyen d'un rôle qui est une liste des contribuables dressée par l'administration fiscale et pèse sur le fait qu'un revenu ou qu'un capital existant.

b. L'impôt indirect

L'impôt indirect est celui qui frappe ou frappe les dépenses ou les consommateurs. En d'autre termes, le revenu ou la fortune du contribuable ne sont pas frappés directement mais, indirectement lors de leur emploi. Ce type d'impôt à une technique d'imposer indirectement le contribuable sachant que celui qui l'acquitte devra lui en répercuter la charge.^18(*)

C. L'IMPORTANCE DE L'IMPOT19(*)

Dans le pays ou la bonne gestion de la chose publique de l'Etat est une pratique, l'importance de l'impôt n'est plus à démontrer. L'interventionnisme de l'Etat évolué et dépassé l'étape primitive de la politique, il a atteint de domaine socio-économique ou la population est indirectement intéressée.

L'impôt revêt, dans tous les systèmes de gouvernement une importance primordiale, il sert pour l'Etat la principale source de revenus et il est donc tributaire de l'accroissement constant de la mission.

a) Du point de vue politique

Il peut être un instrument de développement social et un mécanisme de redistribution des biens et des revenus, voire de la richesse. Alors l'impôt sera crée là où l'autorité entend couvrir la dépense publique. En ce domaine précis, l'intervention de l'Etat à travers l'impôt se manifeste par des lois, des mesures et des textes réglementaires qui incitent à la production.

b) Du point de vue juridique

L'impôt est l'objet et le produit d'un prélèvement en argent au quel la puissance procède d'autorité sur les ressources des particuliers.

c) Du point de vue socio-économique

Les ressources fiscales constituent un moyen par le quel l'Etat peut définir rationnellement sa politique d'investissement à court, à moyen et à long terme.

D. OBJECTIFS DE L'IMPOT20(*)

L'impôt contemporain a largement dépassé son rôle primitif purement fiscal pour remplir une fonction extra fiscale aux objectifs économiques et sociopolitique, ces objectifs mal connus ou méconnus par ceux là même qui paient les impôts méritent un développement qui pourrait pour l'effet de tasser les ressentiments envers les impôts. Il a comme objectif la mobilisation au près de chaque contribuable des ressources en numéraires dont l'Etat a besoin pour s'acquitter de ses devoirs vis-à-vis de ses citoyens.

E. LES COMPOSANTES DE L'IMPOT

a. La matière imposable ou base imposable

C'est l'élément économique sur le quel l'impôt prend sa source. Cet élément peut être un bien, un produit, un revenu résultant d'une activité, d'un service ou d'un capital et même personne physique.

La recherche de la matière se fait par le recensement ou la déclaration. Ce recensement est basé sur les lignes extérieures tandis que la déclaration est faite par les contribuables eux-mêmes.

Pour le calcul de l'impôt, c'est la somme sur la quelle on applique le taux pour obtenir l'impôt d'où la quantité de matière qui est prise en considération.

b. L'assiette de l'impôt

Ce sur quoi repose l'impôt, assoir l'impôt c'est chercher la matière imposable, en constater le fait générateur et en suite déterminer les bases de la contribution de la l'assiette de l'impôt comporte une double opération à savoir la constatation de l'exercice d'une créance fiscale et l'évaluation de base d'imposition.

L'assiette au sens large, est l'ensemble des opérations fiscales depuis la détermination de la matière imposable (champ d'application) ainsi que son évolution.

L'assiette au sens restreint est l'évaluation de la matière imposable, c'est-à-dire que la détermination des éléments sur lesquels se calcul l'impôt.

c. Les fonctions de l'impôt21(*)

L'impôt étant qu'une institution qui remplit d'importantes fonctions dans la vie d'un Etat, ces fonctions peuvent être catégorisées en fonctions politiques et fonctions sociales.

v Les fonctions politiques de l'impôt

Dans la gestion de la chose publique, l'administration se sert du revenu des impôts pour soutenir ses politiques financières, économiques et monétaires.

§ Dans les finances publiques, l'impôt constitue l'une des ressources des recettes reprises au budget de l'Etat.

§ Dans la conduite de la politique économique d'un Etat, l'impôt est un instrument de premier ordre car il sert des mesures d'encadrement de l'économie nationale.

§ Parlant de fonction monétaire de l'impôt, celui-ci est un bon régulateur de la masse monétaire en circulation dans un Etat.

v Les fonctions sociales de l'impôt

L'impôt est considéré comme jouant le rôle de redistribution des richesses et des revenus nationaux pour la satisfaction de l'intérêt général, il joue aussi un rôle humanitaire. Il permet de redistribuer les richesses et les revenus nationaux ; de réaliser les objectifs d'intérêt général.

d. Le fait générateur

Ce fait générateur est précisément l'acte ou l'événement qui fait naitre l'obligation. Il ya lieu de la définir comme le fait de l'acte juridique qui donne naissance à la dette fiscale, ... Par simple fait de sa réalisation, le fait générateur place le contribuable dans le champ d'application de la loi fiscale et donne en même temps naissance à la créance d'impôt au profit de l'Etat.

e. Le taux de l'impôt

C'est la proportionnalité déterminée par la loi et exprimée en pourcentage. Il est appliqué à une assiette donnée pour la détermination de l'impôt à payer. Ainsi le taux peut être fixé à l'avance selon que cet impôt est de quotité ou de répartition.

Le taux est généralement contenu dans un document appelé tarif qui se porte en calcul de l'impôt. C'est donc le pourcentage qu'on applique en matière pour obtenir l'impôt.

F. LE CONTRIBUABLE ET LE REDEVABLE

§ Le contribuable, est toute personne assujettie au payement d'un impôt direct ou toute personne physique ou morale qui paie l'impôt. C'est-à-dire, que ceux qui ont la charge de la contribution qui doivent le supporter.

§ Le redevable est une personne physique ou morale tenu également au payement d'un impôt, d'une taxe même si la charge doit en être finalement assumée par un tiers.

G. LES IMPOTS CONCERNES PAR LA DRKAT

Le système fiscal est un ensemble des lois, règlements, instructions et usages administratifs qui fixent la composition et l'organisation du prélèvement en fonction des objectifs et de l'activité financière de l'Etat. Seul le législateur dispose le pouvoir d'instituer un impôt, d'en établir le dispositif et d'en autoriser la perception.

Mais avant, nous pouvons noter qu'à la faveur de la loi n°005/2003 du 13 mars 2003 nous sommes rentrés officiellement au terme « impôt » non pas pour traduire une quelconque volonté de terroriser les contribuables comme cela était rencontré il ya quelques années, mais non seulement pour de raison de nous aligner à la terminologie universelle à l'heure de la mondialisation et de rappeler le caractère contraignant des droits dus à l'Etat à ceux qui pensaient que c'était devenu une simple contribution volontaire de leur part.^22(*)

C'est ainsi que nous allons utiliser dans ce point pour des raisons de commodité qualifié les différents types d'impôt qui couvrent la DRKAT.

A. IMPOT SUR LES VEHICULES

A ce niveau, il ya lieu de faire la différence entre l'impôt sur les véhicules aux taxes de circulation routière ainsi que les imprimés qui auraient été crée par l'ordonnance loi n°88/29 du 15 juillet 1988. Cet impôt donne lieu à l'opposition d'un timbre sur le véhicule appelé vignette.

a) Champs d'application

Cet impôt frappe tout moyen de transport par route et par eau à propulsion mécanique, animale ou humaine. Le fait générateur de cet impôt est la mise en circulation du véhicule qui fait du propriétaire du véhicule personne physique ou morale qui utilise le moyen de transport. Il est dû pour l'année entière pour les anciennes acquisitions et au prorata temporis pour les nouvelles acquisitions au courant de l'année d'imposition.

Ce pendant, la taxe spéciale de circulation routière (vignette), elle est un droit requis pour l'utilisation des routes pour tous les véhicules admis à circuler sur le réseau public national quelque soit la qualité du propriétaire du véhicule. Elle est due pour une année civile entière quelque soit la date de la mise en circulation ou celle de la mise hors service.^23(*)

Cette taxe est différent à celui de l'impôt sur le véhicule dans le sens que le dernier impôt rée frappe les véhicules dans le sens définie ci-haut et payé sans contre partie directe de la part de l'Etat au service du fisc, alors que la taxe spéciale de circulation routière est assise sur tous les véhicules admis à circuler sur le ré seau routier en RD Congo.

Les exonérations sont établies par la loi et concernent les véhicules appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, à certaines confessions religieuses, aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage d'agents diplomatiques ainsi que ceux appartenant aux organismes internationaux.

b) L'assiette

La base imposable est constituée par le nombre des cylindrées, chevaux vapeurs, poids respectivement pour les motos, voitures, ros camions et la puissance du véhicule.

c) Déclaration

La déclaration contenant les éléments imposables qui doit être souscrite et déposée au moment de l'immatriculation pour les nouvelles acquisitions et avant le 1^er avril de chaque année pour les anciennes acquisitions.

La taxe spéciale de circulation routière est perçue au même moment et avec les mêmes déclarations que la vignette, toute les dispositions qui régissent la vignette s'appliquent « mutatis mutandis » pour la taxe spéciale de circulation routière sauf ces exceptions : aucune déclaration n'est accordée pour cette taxe, en principe l'Etat, les associations sans but lucratifs, doivent l'acquitter.

Par ailleurs en sus de taxes fiscales que sont la vignette et la taxe spéciale de circulation routière sont également perçu au titre de redevances administratives, les sommes pour la délivrance des imprimés de valeur à savoir Carte Roses, plaques minéralogiques, formulaires de déclaration véhicules.

B. L'IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS

v Base de l'impôt

Sont imposables, les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en République Démocratique du Congo, quel que soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires.

Sont assimilées à des revenus de location, les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leur propre habitation ou celle de leurs épouses.

Est également imposable à l'impôt sur les revenus locatifs, la mise à disposition, à titre gratuit, des bâtiments et terrains en faveur d'une entreprise ou de toute autre personne pour usage professionnel. Dans ce cas, la base d'imposition est déterminée suivant les tarifs minima prévus à l'article 4 de la Loi n°83-004 du 23 février 1983.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la personne physique qui utilise ses bâtiments et terrains pour une exploitation professionnelle.

v Assiette fiscale

L'impôt sur les revenus locatifs est perçu sur le revenu brut de la location, qui implique la prise en compte du montant principal du loyer ainsi que des sommes accessoirement acquittées par le locataire au profit du bailleur.

C. L'IMPOT FONCIER24(*)

v Base de l'impôt

L'impôt foncier un impôt sur le capital qui frappe un élément économique sans considération de la situation personnelle du contribuable. Il frappe soit la superficie bâtie, soit non bâtie.

§ Base légale

L'impôt foncier est établi par l'ordonnance-loi n°69-006 du 10/02/1969 relative aux impôts réels telle que modifiée et complétée à ce jour. Ces dispositions sont complétées par bien d'autres qui permettent d'en assurer une mise en oeuvre.

Jadis perçu au profit de l'administration centrale, l'impôt foncier a été cédé aux entités décentralisées en vertu des dispositions du décret-loi n°089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités, des recettes administratives d'intérêts commun et des recettes fiscales cédées par l'Etat aux entités.

§ Assiette de l'impôt

L'impôt foncier est perçu sur la superficie des propriétés foncières, que celle-ci soit bâtie ou non. Ce pendant, cette base est très valable. Son évaluation et la fixation du taux qui est applicable varient en fonction de plusieurs critères.

a. Nature et statut de l'immeuble

§ Nature de l'immeuble

Parlant de la nature de l'immeuble, l'impôt foncier varie selon qu'une villa, un bâtiment à étage ou appartements.

§ Statut de l'immeuble

L'impôt foncier varie selon que l'immeuble appartient à une personne physique ou morale.

b. Rang de la localité

Le rang de la localité est très déterminant pour l'évaluation de l'assiette de l'impôt foncier. Le territoire fiscal congolais est subdivisé en quatre rangs.

L'arrêté ministériel n°019 du 08 octobre 1997 établit un classement en quatre rangs des localités.

c. Mise en valeur du fonds

Bien que l'impôt foncier est perçu sur les superficies bâties que sur les non bâties. Mais la considération de cette situation est déterminante sur le taux applicable. Par ailleurs, seules les superficies bâties situées en milieux urbains sont concernées. Les concessions non bâties se trouvant à la campagne ne sont pas imposables.

v Le contribuable de l'impôt foncier

L'impôt foncier est dû par le propriétaire de l'immeuble, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration. Le paiement intégral incombe au propriétaire.

Nous pouvons dire qu'ici que l'administration n'intervient pas pour effectuer la répartition éventuelle de l'impôt entre propriétaires et locataires.

En cas de mutation d'une propriété par suite de vente ou de toute autre cause, le nouveau propriétaire est tenu d'en faire la déclaration à l'Administration des impôts, dans un délai d'un mois prenant cours à la date de la dite mutation. A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les impôts fonciers restant dus relatifs à l'immeuble, solidairement avec l'ancien propriétaire.

v Le recouvrement de l'impôt foncier

Le recouvrement de l'impôt foncier compris au rôle [en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003] ou dans l'Avis de Mise en Recouvrement au nom de l'ancien propriétaire d'un immeuble ayant changé de titulaire, peut être poursuivi, en vertu du même rôle ou du même Avis de Mise en Recouvrement, à charge du débiteur effectif de l'impôt.

Ce débiteur reçoit un nouvel exemplaire de l'avertissement extrait [du rôle] ou de l'Avis de Mise en Recouvrement portant qu'il est délivré en vertu de la présente disposition.

v Exemptions et exonérations

§ Exemptions

L'exemption au paiement de l'impôt foncier est accordée aux institutions administratives, aux associations sans but lucratif et aux assujettis au revenu modeste.

Sont exemptés de cet impôt, les immeubles à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant des subventions budgétaires. Il s'agit ici des établissements publics administratifs et non des entreprises.

Sous réserve de réciprocité, sont aussi exemptés de l'impôt foncier, les immeubles appartenant aux Etats étrangères et affectés au fonctionnement des missions diplomatiques ou consulaires.

Pour les associations sans but lucratif qui poursuivent généralement des missions sociales, éducatives, philanthropiques... Dans la mesure où elles ne sont pas créées pour procurer un intérêt matériel direct à leurs membres, l'Etat leur apporte à sa manière son appui en les exonérant de certaines impositions.

§ Exonérations

Les exonérations de l'impôt foncier sont accordées pour la promotion des activités agropastorales, celles des oeuvres sociales ou philanthropiques ou en vertu du régime des investissements.

L'exonération est aussi consentie aux immeubles que le propriétaire a affectés à l'agriculture, à l'élevage, à la préparation des produits agricoles ou d'élevage si cette dernière activité représente au moins 80% de l'ensemble des produits traités.

L'impôt foncier n'est pas dû, pour raison d'exonération, pour les immeubles qu'un propriétaire ne poursuivant aucun but de lucre, aura affecté :

o A l'exercice d'un culte public, à l'enseignement, à la recherche scientifique, à l'installation d'hôpitaux, d'hospices, des cliniques, des dispensaires ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance ;

o A l'activité normale des chambres de commerce qui ont obtenu la personnalité civile ;

o A l'activité sociale des sociétés mutualistes et des unions professionnelles qui ont obtenu la personnalité civile, à l'exception des locaux servant au logement, à un débit des boisons ou à un commerce quelconque.

v La détermination du taux de l'impôt

Il est institué, à titre d'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, un impôt forfaitaire annuel, dont le montant varie suivant la nature des immeubles et le rang des localités.

Toutefois, en ce qui concerne les villas situées dans les localités de 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème rang, l'impôt foncier est imposé en fonction de la superficie bâtie.

v PERIODE IMPOSABLE ET DEBITION DE L'IMPOT

a. Période imposable

L'impôt foncier est dû pour l'année entière sur la superficie imposable existant au 1^er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice fiscal, sans que la mutation de propriété dans le cours de ladite année puisse donner lieu à dégrèvement. L'exercice fiscal coïncide avec l'année civile.

Les immeubles nouvellement construits ou notablement modifiés, sont imposables d'après leur superficie nouvelle, à partir du 1^er janvier qui suit leur occupation ou leur transformation.

b. Débitions de l'impôt

Pour l'application du présent article, sont considérées comme modifications notables celles qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution de la superficie imposable d'au moins 20%.

Dégrèvement proportionnel de l'impôt foncier est accordé sur réclamation du contribuable introduite avant l'expiration des délais de réclamation, dans le cas où un immeuble bâti, non meublé, est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins cent quatre-vingts jours consécutifs dans le courant de l'année d'imposition, et pour autant que le contribuable ait avisé l'Administration des impôts dans les deux mois de début de la vacance.

Lorsque la date d'expiration du délai de réclamation se situe avant la fin de l'année pour laquelle l'impôt est levé, la réclamation peut être valablement introduite dans le mois qui suit l'expiration de ladite année.

v LA DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES

Toute personne physique ou juridique est tenue de souscrire chaque année une déclaration énonçant tous les éléments imposables ou exemptés.

La déclaration souscrite par le redevable ou son représentant doit énoncer les éléments dont il est propriétaire. Les déclarations doivent mentionner toutes les indications nécessaires à l'application de l'Ordonnance-Loi.

Si le déclarant est illettré, il apposera l'empreinte digitale du pouce droit à l'endroit de la déclaration réservé pour la signature. La déclaration remplie, datée et signée doit être remise au Vérificateur des impôts dans le ressort duquel se trouvent les éléments imposables, avant le 1^er avril de l'année de l'exercice, pour les éléments dont le redevable est propriétaire au 1^er janvier.

En cas de perte ou d'acquisition d'une des exemptions visées, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration à l'Administration des impôts, dans un délai d'un mois prenant cours à la date de perte ou d'acquisition de ladite exemption.

CHAPITRE II. ANALYSE DU CHAMP D'INVESTIGATION

Pour faciliter la compréhension de notre étude, il serait nécessaire de présenter notre cadre d'investigation dont il est question ici, est :

§ Le gouvernement provincial du Katanga ;

§ La Direction des Recettes du Katanga « DRKAT » en sigle.

Pour un Etat, une des ressources importantes, sure et intarissable du financement des charges publiques est le payement des impôts et taxes par habitants de son territoire. La province du Katanga ne fait pas l'exception à cette réalité.

SECTION I. PRESENTATION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU KATANGA

I.1. GENERALITE

La constitution du 18 février 2006 à mis en vigueur la loi portant organisation des élections présidentiels, législatives et provinciales sur toute l'étendu du territoire nationale. Cette loi portant organisation des élections donne à la population congolaise le droit de jouir d'une liberté électorale, autrement dit chaque citoyen congolais à droit de voter pour le candidat de son choix.

Le Gouvernement provincial du Katanga a été solennellement investi pour conduire les affaires de l'Etat le 9 mai 2007.

Comme nous l'avons insinué précédemment, le gouvernement provincial du Katanga donc l'organe exécutif de la province. Il est composé d'un Gouverneur de province qui en est le chef, secondé d'un vice-gouverneur de province et des ministres provinciaux. Sa composition tient compte de la représentativité de la femme.

Durant leurs fonctions, les gouverneurs de province et les membres du Gouvernement provincial ne peuvent par eux-mêmes ou par personne interposée, ni acheter, ni acquérir d'aucune façon, ni prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l'Etat, en ce compris les provinces et ou les entités territoriales décentralisées.^25(*)

I.2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU KATANGA

Le gouvernement provincial du Katanga dans son organisation comme dans son fonctionnement, travaille avec deux organes à savoir : le gouvernorat et le gouvernement.

A. LE GOUVERNORAT 

C'est l'ensemble du Gouverneur de province et de neuf membres qui constituent le Cabinet dirigé par un directeur du cabinet du gouverneur de province.

Le pont entre le gouvernement provincial et le gouvernorat se fait soit par le truchement du ministre près le gouverneur de province, soit par une passerelle directe entre chaque ministère avec le cabinet. Les membres du cabinet ont des fonctions similaires à celles de ministres.

v Le Gouverneur :

Il est le chef de l'exécutif provincial, il représente l'autorité de l'Etat en province ; il représente la province en justice et à l'égard de tiers. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale. Il est investi par ordonnance du Président de la République. Les ministres provinciaux sont désignés par le Gouverneur au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale.

Il nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque les ministres provinciaux. Il dispose d'une Administration publique en province. A ce titre, tous les services publics provinciaux et nationaux en province sont placés sous son autorité.

Il promulgue les édits dans les quinze jours de leur transmission ; à défaut la promulgation est de droit. Il agit par voie d'Arrêté Provincial délibéré en conseil des ministres, sans préjudice des pouvoirs propres qui lui sont dévolus par les lois et les règlements nationaux ou les édits provinciaux.

Il est secondé d'un vice gouverneur provincial élu aux mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement.

v Les ministres provinciaux 

Ce sont les membres du Gouvernement Provincial.

Ils sont désignés par le Gouverneur de province (au sein ou en dehors de l'Assemblée Provinciale pour un mandat de cinq ans) qui, peut par ailleurs les relever voire les révoquer de leurs fonctions.

Ils sont responsables de leurs départements ministériels, dans lesquels ils appliquent la politique du Gouvernement Provincial sous la coordination du Gouverneur de province.

Ils exercent le pouvoir réglementaire dans leur contenu par voie « d'Arrêté du ministre provincial » et, toutes les mesures provinciales sont délibérées en conseil des ministres.

B. LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU KATANGA

C'est une équipe de dix ministres Provinciaux, remplissant des fonctions bien définies. Les dix Ministres sont en principe chargés d'exécuter les décisions du Gouverneur de province chacun dans son domaine ; ils sont les techniciens du gouverneur de province. Les dix ministres sont les suivants :

1. LE MINISTRE PRES LE GOUVERNEUR DE PROVINCE

Les attributions de ce Ministère :

v Attributions générales

o relations avec le Parlement Provincial ;

o Relations avec les corps consulaires et gestion des rapports avec les agences du système des Nations Unies en collaboration avec d'autres Ministères ayant la gestion technique des dossiers;

o Suivi des dossiers du Gouvernement auprès du Gouverneur de Province ;

o Assistance aux autres Ministères dans leurs rapports avec les organismes ou institutions étrangers ;

v Hydrocarbure

En collaboration avec les services relevant du Ministère National des Hydrocarbures, il veille :

o à l'application de la législation sur les hydrocarbures;

o à la constitution et la bonne gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures pour les besoins de la Province ;

o au contrôle des autorisations d'importation, de transports, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits pétroliers ;

o au suivi et au contrôle de commercialisation des hydrocarbures.

v Fonction Publique

o Recrutement du personnel relevant de la Fonction Publique provinciale et locale ;

o Gestion de la Fonction Publique provinciale et locale ;

o Application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l'Etat ;

o Recensement périodique des agents de carrière des services publics locaux et provinciaux en vue de maîtriser les effectifs et le budget y afférent.

2. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DECENTRALISATION ET AFFAIRES COUTUMIERES

Les attributions de ce ministère :
Intérieur, Sécurité et Décentralisation.

· Politique d'administration de la Province ;

· Relation avec les partis, les regroupements politiques et les institutions d'appui à la démocratie ;

· Identification, encadrement et recensement des populations ;

· Migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l'intérieur de la Province ;

· Gestion des réfugiés en Province ;

· Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation et l'organisation des élections ;

· Coordination e la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les Ministères concernés ;

· Maintien de l'ordre public, de la sûreté publique intérieure et protection des personnes et de leurs biens ;

· Politique de lutte contre le terrorisme ;

· Migration et surveillance des frontières de la Province et application de la police des étrangers ;

· Gestion des matières relatives à la protection civile notamment en rapport avec les maisons de gardiennage ;

· Elaboration des rapports périodiques sur l'état sécuritaire de la Province ;

· Application de la législation sur les armes à feu ;

v Affaires coutumières

· Proposition et exécution des normes relatives au droit coutumier.

v Justice et garde des sceaux

· Administration des :

o Cours et Tribunaux

o Maisons d'arrêt

o Prisons

· Exercice d'un droit de regard sur les activités des Magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents relevant de l'ordre judiciaire oeuvrant dans la Province ;

· Notariat ;

· Séquestre d'intérêt général ;

· Police des cimetières ;

· Relation avec les Associations sans but lucratif (ASBL) et les établissements d'utilité publique ;

· Application du régime pénitentiaire et de la législation sur l'enfance délinquante ;

· Conservation des copies des textes légaux et réglementaires, Protocoles d'Accords et arrangement signés au nom de la Province ;

· Publication au bulletin officiel ;

· Proposition des normes relatives au droit civil.

v Droits humains

· Promotion et protection des droits humains et des libertés fondamentales ;

· Diffusion et vulgarisation des droits de l'homme ;

· Suivi du respect des droits de l'homme ;

· Collaboration avec le Haut-commissariat aux Droits de l'Homme, avec la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, et avec d'autres Institutions Nationales,

· Régionales et Internationales en matière des Droits de l'homme.

v Information, Presse et Communication

· Conception de la politique provinciale en matière de Presse et Information ;

· Application de la «loi fixant les modalités d'exercice de liberté de Presse» ;

· Organisation et gestion de l'espace informationnel et communicationnel ;

· Contrôle de l'exploitation des organes de Presse Publique et Privée ;

· Préservation de la bonne image de la République et de la Province à travers les médias;

· Porte-parole du Gouvernement Provincial.

3. LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES, URBANISME, HABITAT ET AFFAIRES FONCIERES

Les attributions de ce Ministère :

v Infrastructures

· Gestion et proposition des normes relatives à l'aménagement de la Province ;

· Application de la politique nationale en matière de conception, de construction, de modernisation, de développement, d'aménagement et d'entretien des infrastructures routières, aéroportuaires, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics d'intérêt provincial et local ;

· Conception et application de la politique provinciale en matière de construction, de modernisation, de développement et d'entretien des infrastructures d'intérêt provincial et local ;

· Construction, aménagement et entretien de la voirie, des routes d'intérêt général financées par la Province et des équipements collectifs provinciaux ;

· Préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics des travaux et de génie civil d'intérêt provincial et les partenaires extérieurs en collaboration avec le Ministère Provincial ayant le budget dans ses attributions ;

· Surveillance, contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et en entreprise ;

· Expertise et contre-expertise des études, des travaux et des biens mobiliers et immobiliers ;

· Promotion des matériaux et des techniques de construction ;

· Recensement et identification des entreprises, bureaux d'études et des indépendants agréés du secteur de la construction et de l'énergie pour les besoins de la Province ;

· Collecte, exploitation et analyse des données physiques, géographiques et socio-économique en rapport avec l'aménagement de la Province ;

· Inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements collectifs provinciaux et locaux financés par la Province ;

· Conception élaboration et diffusion des normes, prescriptions, plans, cartes thématiques, schémas, programmes, documents et toute étude relative à l'aménagement de la Province;

· Application et diffusion des normes nationales, prescriptions, plans, cartes thématiques, schémas, programmes, documents et toute étude relative à l'aménagement du territoire national ;

· Elaboration des normes légales ou réglementaires en matière de construction ;

· Contrôle de l'application des normes légales, réglementaires et techniques relatives à la construction ;

· Application des normes légales et réglementaires pour la protection contre les incendies et les calamités naturelles ;

· Conception de la politique provinciale et application de la politique nationale et provinciale et reconstruction en collaboration avec les Ministères concernés ;

· Gestion du parc automobile, des engins et des équipements de construction de la Province en collaboration avec les Ministères concernés ;

v Urbanisme et Habitat

· Aménagement de l'espace urbain en matière d'urbanisme et d'habitat ;

· Gestion et administration du patrimoine immobilier de la Province relevant du domaine privé de la Province ;

· Etude et promotion des techniques et des matériaux de construction locaux ;

· Mise en oeuvre des plans nationaux et provinciaux de l'habitat urbain et rural en collaboration avec le Ministère ayant le Développement Rural dans ses attributions ;

· Elaboration des études en vue de la création des nouvelles villes ou de modernisation des villes existantes ;

· Développement et promotion de la construction des établissements publics tant pour le secteur public que privé ;

· Promotion des organismes de financement de l'habitat ;

· Elaboration des normes en matière de construction des établissements publics ;

· Application des normes en matière de constructions des immeubles ;

· Promotion des agences et courtiers immobiliers en Province ;

· Enregistrement des agences et courtiers immobiliers privés ;

· Actes de disposition des biens du domaine privé de la Province.

v Affaires Foncières

· Application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ;

· Notariat en matière foncière et cadastrale en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions la justice ;

· Délivrance et conservation des titres immobiliers dans le respect de la législation nationale ;

· Lotissement en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'urbanisme et l'habitat ;

· Octroi des parcelles en vue de la mise en valeur.

4. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Les attributions de ce Ministère :

v Santé Publique

· Organisation, création et contrôle des services publics médicaux et pharmaceutiques ;

· Contrôle et suivi de l'application de l'enseignement technique médical au niveau secondaire (école d'infirmiers A2) ;

· Agrément et contrôle technique des établissements privés médicaux - sanitaires, pharmaceutiques, laboratoires et d'enseignement médical technique ;

· Inspection, prévention sanitaire, actions médicales et humanitaires ;

· Police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale) ;

· Organisation et promotion de la médecine traditionnelle y compris le domaine des plantes médicinales ;

· Avis préalable à l'agrément des Associations Sans But Lucratif et Organisations Non Gouvernementales du secteur de la santé ;

· Elaboration en application du programme de formation du personnel de santé en collaboration avec les institutions et Ministères concernés ;

· Elaboration et suivi de l'application des normes relatives à la salubrité du milieu humain ;

· Application des normes relatives à la santé ;

· Analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits phytosanitaires ;

· Collaboration avec l'ordre des médecins, l'ordre des pharmaciens et les autres associations des professionnels de santé pour l'assainissement du milieu médical ;

· Contrôle des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ;

· Propositions d'engagement du personnel médical et paramédical autre que celui de commandement de l'Inspection Provinciale de la Santé ;

· Affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

· Elaboration des programmes d'assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémo-épidémiques conformément au plan national ;

· Organisation des services d'hygiène et de prophylaxie provinciale ;

· Application et contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l'organisation des services de la médecine curative, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques ;

· Organisation et promotion des soins de santé primaire.

v Emploi, Travail et Prévoyance Sociale

· Conception et mise en oeuvre des politiques provinciales en matière du travail, de l'emploi, des salaires, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale ;

· Proposition des textes réglementaires en matière de Travail, de l'Emploi et de la Prévoyance Sociale ;

· Suivi de l'Inspection en matière de travail, de formation professionnelle et de prévoyance sociale ;

· Contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et de la protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions ;

· Recensement et suivi des Organisations Professionnelles d'Employeurs et des Travailleurs ;

· Organisation, promotion et agrément des mutuelles de prévoyance sociale conformément à la loi nationale ;

· Conseils et recommandations aux employeurs et aux travailleurs en matière du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la prévoyance sociale ;

· Collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions d'emploi, du travail et aux opérations de la prévoyance sociale ;

· Proposition des salaires minima provinciaux conformément à la législation nationale.

v Affaires Sociales

· Organisation, administration et gestion des centres d'actions sociales tels que les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et hospices de vieillards, les centres d'apprentissage professionnel pour les personnes vivant avec handicap ;

· Assistance sociale aux populations nécessiteuses ;

· Tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile en collaboration avec les autres ministères concernés ;

· Réinsertion sociale, après démobilisation des enfants soldats, des ex-combattants et des groupes vulnérables non incorporés dans la nouvelle armée ;

· Elaboration des projets pilotes de lutte contre la pauvreté en étroite collaboration avec d'autres Ministères à caractère social et culturel ;

· Protection et insertion sociale des groupes vulnérables en collaboration avec les autres Ministères concernés ;

· Organisation de l'enseignement spécial à l'intention des enfants vivant avec handicap en collaboration avec le Ministère ayant en charge l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ;

· Organisation de l'éducation non formelle en collaboration avec le Ministère ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions.

v Affaires humanitaires

· Coordination, évaluation et supervision des programmes humanitaires en collaboration avec les autres Ministères concernés ;

· Contrôle et suivi des activités des organismes et ONG chargés des questions humanitaires en collaboration avec les autres Ministères concernés ;

· Suivi et réinsertion des victimes des calamités et catastrophes naturelles, aux déplacés et autres populations vulnérables en cas de crise humanitaire ;

5. LE MINISTRE DES FINANCES, ECONOMIE ET COMMERCE

Les attributions de ce Ministère :

v Finances

· Gestion et proposition des règles relatives aux finances publiques provinciales ;

· Politique fiscale et parafiscale de la Province ;

· Mobilisation des ressources propres de la Province, des recettes à caractère national et des ressources extérieures destinées à la Province en collaboration avec les autres Ministères ;

· Politique et gestion de la dette publique intérieure de la Province en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions le budget ;

· Enregistrement des établissements provinciaux des jeux de loterie et de hasard ;

· Proposition des règles et exécution des emprunts intérieurs pour les besoins de la Province.

v Economie

· Politique économique provinciale sous divers aspects notamment la politique générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle et le suivi à priori des prix des produits locaux de base et par le contrôle à posteriori des prix pour les autres produits importés et des tarifs de prestation des services;

· Mise en valeur de l'ensemble de l'espace productif provincial en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'Industrie, les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Evaluation des besoins de l'économie provinciale ;

· Recensement des agents économiques en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'Industrie, les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Avis sur les diverses questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix (fiscalité, parafiscalité, douane, exonération, autorisation d'import-export, tarification) ;

· Application de la politique, de la législation et de la réglementation relative à la concurrence sur toute l'étendue de la Province ;

· Elaboration des statistiques de production, importation, exportation, vente et services au niveau provincial, sectoriel, global, conjoncturel et structurel ;

· Conservation et publication périodique de ces statistiques ;

· Réalisation des études techniques et économiques concernant l'orientation économique en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'Industrie, les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Encadrement des activités économiques en Province en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'Industrie, les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Intégration de l'économie informelle en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'Industrie, les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Encadrement et promotion des investissements en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'Industrie, les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat.

v Commerce

· Promotion du commerce et étude sur les orientations générales et sectorielles de la politique dans le domaine du commerce ;

· Mesures susceptibles des produits provinciaux notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financières ou humaines ;

· Recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l'industrie provinciale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la participation de la Province à des foires et autres manifestations, l'exploitation de l'information économique relative au commerce avec les provinces frontalières nationales et celles des pays limitrophes ;

· Négociation, contrôle et suivi des accords commerciaux interprovinciaux ;

· Organisation du petit commerce frontalier ;

· Contrôle et surveillance des prix des biens et services ;

· Politique d'approvisionnement des produits stratégiques ou de première nécessité.

6. LE MINISTRE DU BUDGET, PLAN, INDUSTRIES ET PMEA

Les attributions de ce Ministère :

v Budget

· Elaboration, suivi et contrôle de l'exécution du budget de la Province ;

· Préparation du projet d'édit portant règlement définitif du budget de la Province ;

· Etudes et programmation budgétaire ;

· Préparation, passation et contrôle des marchés publics de la Province ;

· Encadrement de toutes les dépenses publiques de la Province ;

· Liquidation de toutes les dépenses inscrites au budget de la Province, notamment la paie des membres des Institutions politiques, provinciales, coutumières et autres agents et fonctionnaires provinciaux ;

· Gestion de la dette intérieure de la Province en collaboration avec le Ministère ayant les finances dans ses attributions ;

· Gestion des crédits centralisés de la Province ;

· Visa préalable à tout projet de décision, de convention, d'acte d'administration ou toute autre opération financière susceptible d'avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques de la Province ;

· Suivi de l'exécution des recettes inscrites au budget de la Province en collaboration dans ses attributions.

v Plan

· Planification et programmation de la politique de développement économique et social de la Province, à travers notamment :

· la préparation du plan de développement économique et social, la programmation de son exécution et le suivi de sa réalisation ;

· la coordination des travaux de toutes les commissions créées en rapport avec l'élaboration, l'exécution et le suivi de la réalisation d'un plan ;

· la préparation du budget des dépenses, la programmation et le suivi de ces dépenses ;

· la mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de la Province concernés, des instruments scientifiques permettant d'appréhender la vie économique et sociale de la

· Province dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les prévisions des budgets économiques provinciaux, les enquêtes de conjoncture, les comptes économiques provinciaux, le tableau intersectoriel ;

· la coordination et l'intégration des différents programmes sectoriels préparés par les autres ministères, les entités territoriales décentralisées et les autres acteurs économiques et sociaux ;

· l'étude et l'appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui doivent concourir à la mise en oeuvre du plan économique et social ;

· la sensibilisation de la population en vue de sa participation à partir de la base à l'élaboration et à l'exécution du plan économique et social et ce, en collaboration avec les services et organismes publics provinciaux concernés ;

· l'évaluation des projets réalisés dans l'exécution du plan de développement, des programmes économiques et sociaux et des projets d'investissement et l'établissement des rapports périodiques sur leur état d'avancement ;

· Suivi des rapports interministériels ;

· Incitation et encouragement d'une politique de relance de la production dans le cadre des investissements privés ;

· Participation aux actions de promotion des investissements privés et publics.

v Industrie

· Industrialisation de la Province et intégration industrielle ;

· Encadrement de l'installation des établissements industriels ;

· Promotion, encadrement technique et protection de l'industrie nationale ;

· Protection de la propriété industrielle et lutte contre la contrefaçon ;

· Application des normes nationales pour les biens présents ou consommés dans la Province ;

· Application de la législation nationale sur la métrologie légale et la normalisation en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Application de la législation en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions les Petites et Moyennes Entreprises et l'Artisanat ;

· Inspection technique des établissements industriels ;

· Mise en valeur de l'espace productif provincial et promotion d'un environnement favorable aux affaires ;

· Promotion des nouvelles technologies appliquées à l'industrie, en collaboration avec la recherche scientifique ;

· Réalisation des études industrielles, sectorielles et production des statistiques industrielles ;

· Protection des marques, brevets et inventions tant nationaux qu'étrangers ;

· Elaboration et mise en oeuvre du schéma directeur provincial d'industrialisation en collaboration avec les Ministères concernés ;

· Mise en oeuvre du schéma directeur national d'industrialisation.

v Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat

· Recensement des Petites et Moyennes Entreprises et des Artisanats en collaboration avec le Ministère Provincial ayant l'Economie dans ses attributions ;

· Politique de promotion des petites et moyennes entreprises et artisanat ;

· Identification des opérateurs économiques informels, leur organisation, leur encadrement et leur intégration dans l'économie formelle en collaboration avec le Ministère Provincial de l'Economie ;

· Politique et stratégie de micro-finance ;

· Protection des petites et moyennes entreprises et artisanat ;

· Application de la législation nationale sur la métrologie légale et la normalisation en collaboration avec le Ministère de l'Industrie.

7. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PECHE, ELEVAGE ET DEVELOPPEMENT RURAL

Les attributions de ce Ministère :

v Agriculture

· Encadrement de la production agricole et garantie de l'autosuffisance alimentaire ;

· Elaboration de la politique provinciale, des programmes agricoles et planification des objectifs provinciaux dans le domaine de :

· l'agriculture,

· la pêche,

· la pisciculture,

· l'horticulture et

· l'élevage.

· Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques et pharmacies vétérinaires ;

· Encadrement des associations agricoles ;

· Conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole ;

· Promotion des coopératives agricoles ;

· Promotion des produits de l'agriculture, de la pêche de l'élevage destinés non seulement à l'alimentation intérieure et à l'industrie nationale mais aussi à l'exportation ;

· Surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et végétale à l'intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ;

· Orientation et appui des opérateurs tant nationaux qu'étrangers intéressés à investir dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage vers les sites à haute potentialité de production de manière à minimiser les coûts d'exploitation ;

· Collecte, analyse et publication des données statistiques d'agriculture, de pêche et d'élevage sous forme d'annuaire ;

· Affectation du personnel autre que celui de commandement, conformément aux statuts des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

· Proposition des normes relatives à la réglementation sur les régimes agricoles, l'élevage, les denrées alimentaires d'origine animale et végétale ;

· Exécution des programmes agricoles, application de la législation nationale concernant l'agriculture, la pêche, l'organisation, le contrôle des campagnes agricoles et fixation des prix des produits agricoles ;

· Elaboration des programmes de campagne de santé animale et application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ;

· Organisation des campagnes de vaccination des animaux contre les maladies azotiques, organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de provenderie et application de la législation nationale en matière vétérinaire.

v Développement Rural

· Elaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes et mieux ruraux et périurbains ;

· Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et conduite des politiques et stratégies de développement rural ;

· Organisation et encadrement de la population rurale pour l'accroissement de la production ;

· Aménagement et équipement de l'espace rural ;

· Coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ;

· Promotion du bien être social des populations rurales par la sensibilisation et l'alimentation rurales ;

· Promotion et soutien de la pêche en milieu rural ;

· Aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socio-économiques de base en milieu rural et périurbain notamment :

· les voies de desserte agricole et cours d'eau,

· les sources d'eau, adduction granitaire et forage des puits,

· l'électrification rurale, en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions les infrastructures, la reconstruction et l'énergie.

· Application des plans nationaux et provinciaux de l'Habitat rural en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'urbanisme et l'habitat.

8. LE MINISTRE DES SPORTS, LOISIRS, GENRE, FAMILLE, ENFANT, CULTURE ET ARTS

Les attributions de ce Ministère :

v Sports et Loisirs

· Promotion et organisation des activités sportives et des loisirs sains ;

· En collaboration avec le Ministère Provincial ayant en charge l'Education et la Jeunesse, organisation et contrôle des établissements de formation et encadrement des jeunes talents sportifs ;

· Formation et recyclage des cadres techniques et sportifs ;

· Promotion de l'éducation physique et des sports ;

· Enregistrement des établissements des loisirs ;

· Création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et acquisition des équipements sportifs ;

· Inspection des activités sportives provinciales ;

· Organisation du sport professionnel ;

· Promotion du sport féminin.

v Genre, Famille et Enfant

· Protection et promotion du statut de la femme, de l'enfant et de la famille ;

· Etude et mise en oeuvre de toute mesure visant à mettre fin à la discrimination et à la violence contre la femme en vue d'assurer l'égalité des droits avec l'homme ;

· Aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Province et une représentation significative au sein des Institutions Provinciales et Locales conformément à la législation nationale en la matière ;

· Collaboration pour améliore le statut de la femme et de l'enfant avec les Ministères ayant dans leurs attributions respectives les matières ci-dessous :

· les droits humains,

· l'enseignement primaire, secondaire, professionnel, supérieur et universitaire,

· la justice,

· la santé et les affaires sociales,

· les affaires humanitaires et la solidarité nationale.

· Promotion et vulgarisation de toute étude et recherche en rapport avec la condition de la femme et de l'enfant.

v Culture et Arts

· Promotion et développement des activités culturelles et artistiques ;

· Protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine culturel et artistique de la nation en collaboration avec le Ministère ayant le tourisme dans ses attributions ;

· Gestion des relations culturelles interprovinciales ou découlant de l'application des protocoles d'accord de coopération ;

· Application des règles de protection des droits intellectuels conformément à la législation nationale ;

· Gestion des archives, des bibliothèques provinciales ainsi que des musées provinciaux;

· Promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs.

9. LE MINISTRE L'EDUCATION, RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TRANSPORTS ET ENERGIE

v Education

Ø Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel

· Organisation de l'enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que l'alphabétisation des citoyens conformément aux normes établies par le pouvoir central ;

· Exécution de la politique générale du Gouvernement Central dans le domaine de l'enseignement de base ;

· Contrôle de la qualité de l'enseignement ;

· Organisation et supervision des épreuves d'évaluation de l'enseignement en Province ;

· Impression et diffusion des programmes scolaires pour les établissements d'enseignement ;

· Diffusion des manuels scolaires ;

· Conception, création et mise en circulation des matériels pédagogiques et autres supports didactiques ;

· Promotion des activités culturelles, sportives et des loisirs au sein des établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire, ,professionnel et spécial en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions le sport ;

· Gestion du personnel administratif et enseignant actif et retraité des établissements d'enseignement public ;

· Négociation et recours aux partenaires extérieurs pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux établissements d'enseignement public et aux services provinciaux du Ministère ;

· Création des établissements primaires, secondaires et professionnels conformément à la législation nationale ;

· Diffusion et mise en application des programmes spéciaux d'enseignement ;

· Publication des annuaires des statistiques scolaires.

Ø Enseignement Supérieur et Universitaire

· Création et gestion, conformément à la législation nationale, des établissements d'enseignement supérieur et universitaire, autres que ceux déclarés d'intérêt national ;

· Négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d'études et de stage à l'étranger ;

· Organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et de loisir au sein des établissements d'enseignement supérieur et universitaire publics.

v Recherche Scientifique

· Création et gestion des organismes chargés de la recherche scientifique et technologique ;

· Négociation et suivi des accords de coopération scientifique et technique ;

· Promotion de la recherche scientifique et technologique ;

· Orientation de la recherche scientifique et technologique vers l'appui aux efforts de reconstruction et de développement du pays ;

· Contrôle et évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologique provinciale ;

· Stimulation et promotion d'une éthique et d'une culture de recherche scientifique ;

· Application des mesures de lutte contre le trafic illicite des matières qui concourent à la mise en oeuvre de l'énergie nucléaire ;

· Publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant à ce que sur le plan pratique, ils concourent au développement du pays ;

· Elaboration et application des règles pour l'octroi des bourses d'études, de perfectionnement et d'encouragement à la recherche.

v Transports

· Organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre, sur les routes et les voies de communication, aérodromes et ports d'intérêt provincial et local) ;

· Application et suivi de la réglementation sur l'aéronautique civile ;

· Mise en oeuvre des programmes de la météorologie ;

· Exploitation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, lacustres, aéroportuaires et de météorologie ;

· Equipement des transports routiers et des voies de communication autres que celles déclarées d'intérêt national ;

· Application de la politique nationale des transports ;

· Développement coordonné de tous les moyens et ses plateformes en Province ;

· Etude pour l'organisation et le développement des activités du sous-secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en transports, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires, etc.) ;

· Etude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d'emballage de marchandise pour transport, la manutention et le stockage ;

· Application des lois et textes réglementaires en matière de conditionnement et d'emballage de marchandise pour le transport, la manutention et le stockage ;

· Octroi des titres d'exploitation et sécurité des transports auxiliaires ;

· Application des plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base notamment les ports, aéroports, gares ;

· Gestion du trafic routier, de la circulation automobile et proposition des règles y relatives.

Energie

· Elaboration et exécution du programme provincial de production, de transport, d'utilisation et d'exploitation de l'énergie renouvelable ;

· Suivi et contrôle technique des activités relatives à la desserte en eau potable et en électricité ;

· Elaboration des règles relatives à la production, au transport, à l'utilisation et à l'exploitation de l'énergie renouvelable ;

· Mise en oeuvre des programmes d'hydrologie.

10. LE MINISTRE DES MINES, ENVIRONNEMENT, JEUNESSE ET TOURISME

Les attributions de ce Ministère :

v Mines

· Application de la législation minière ;

· Gestion du domaine minier et des informations y relatives conformément à la législation nationale ;

· Promotion de la mise en valeur des ressources minérales ;

· Suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d'exploitation des ressources minérales ;

· Suivi et contrôle de commercialisation des produits miniers ;

· Police en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité dans l'exploitation des ressources minérales ;

· Elaboration des programmes miniers et minéralogiques d'intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ;

· Elaboration des cartes géologiques et minières.

v Jeunesse

Education civique de la jeunesse :

· Organisation, administration et gestion des centres de formation professionnelle et de production agricole de la jeunesse ;

· Organisation et promotion des rencontres provinciales et internationales de la jeunesse en matière des sports et loisirs ;

· Education physique et éducation à la vie en collaboration avec les Ministères ayant dans leurs attributions les affaires sociales, la santé et la presse ;

· Promotion à la vie associative des jeunes.

v Environnement

· Création et gestion des aires protégées et réserves apparentées (parcs d'intérêt provincial et local, réserves de chasse et des ressources aquatiques) ;

· Gestion des forêts, des jardins zoologiques et botaniques conformément à la législation nationale ;

· En collaboration avec le Ministère Provincial ayant dans ses attributions les Mines, suivi de l'exécution des études d'impacts environnementaux et sociaux et l'assainissement des milieux ;

· Création et gestion des jardins zoologiques et botaniques ainsi que des parcs d'intérêt provincial et local ;

· Réglementation de la chasse et de la pêche, protection de la faune et de la flore ;

· Application de la réglementation nationale sur la forêt ;

· Promotion et coordination de toutes les activités relatives à l'environnement, à la conservation de la nature et à l'exploitation des ressources forestières et aquatiques ;

· Proposition des normes relatives à la réglementation sur les régimes forestiers ;

· Elaboration des normes relatives à la réglementation sur les régimes forestiers ;

· Elaboration des normes relatives à la salubrité du milieu humain et le respect de l'environnement dans les mines et carrières en collaboration avec les Ministères ayant dans leurs attributions les mines et carrières et la santé publique ;

· Création des établissements humains par l'aménagement des zones vertes et parcs d'attraction en collaboration avec le Ministère ayant dans ses attributions l'urbanisme ;

· Création et gestion des stations dites de capture de la faune sauvage ;

· Création et gestion des écosystèmes, des eaux et forêts ;

· Création des entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'environnement conformément à la législation nationale ;

· Suivi des entreprises publiques et privées oeuvrant dans les secteurs de l'environnement et de la conservation de la nature ;

· Gestion et recyclage des immondices.

v Tourisme

· Promotion du tourisme par tous les moyens appropriés ;

· Promotion et organisation de l'industrie hôtelière et de voyage ;

· Création des entreprises publiques dans les secteurs de l'industrie hôtelière et de voyage ;

· Suivi et contrôle technique des entreprises privées oeuvrant dans les secteurs précités ;

· Réhabilitation et équipement des infrastructures et des sites touristiques d'intérêt provincial et local ;

· Gestion du patrimoine historique, des monuments publics d'intérêt provincial et local.

SECTION II. PRESENTATION DE LA DIRECTION DES RECETTES DU KATANGA

II.1. HISTORIQUE

Cette Direction à été créée par l'édit N°004/2009 du 25 septembre 2009, la Direction des Recettes du Katanga. Le recouvrement des impôts et taxes requiert au préalable l'existence d'une organisation appropriée et structure. C'est dans cette optique d'idée qu'il avait crée au gouvernorat de la province, à l'époque « région du Shaba » une structure dénommée service de recouvrement et de contrôle des recettes de la région crée par l'arrêté régional N°90/068/SHABA du 25 janvier 1991 sur décision N° 77/A-R/SHABA du 04 décembre 1990 de l'assemblée régionale du Shaba.

Devant les nouvelles réalités découlant du décret loi N°89 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées, aux entités administratives décentralisées des recettes fiscales cédés par l'Etat aux entités et de l'arrêté interministériel N° 002/CAB/MIN/AFF. INTER et FIN/99 du 20 mai 1999 portant modalités de perception et de répartition des taxes, recettes d'intérêts communs et des contributions cédées aux entités administratives décentralisés ; il s'est posé un problème en termes d'effectifs et de compétences qui a conduit a un recrutement croissant des nouvelles unités à partir de 2004, chargées particulièrement de la mobilisation des recettes des impôts cédés.

Ce service ainsi crée en 1991 à connu à travers le temps plusieurs mutations et dénominations. Celui-ci était appelé, à l'investiture du gouvernement provincial, service de la mobilisation des recettes provinciales.

Apres l'investiture du gouvernement provincial, ce dernier soucieux de la réalisation de son plan triennats de développement qui requiert d'importantes ressources financières, a jugé bon de procéder à l'évaluation préalable de l'organisation existante chargée de la mobilisation des recettes susceptible de lui permettre l'atteinte de cet objectif. Il ressort de cette évaluation que l'organisation trouvée place était embryonnaire :

§ L'inexistence des fichiers ou répertoires des redevables assujettis au paiement des impôts provinciaux ;

§ La non maîtrise, voire même l'absence des données statistiques afférents à plusieurs taxes ;

§ L'insuffisance de professionnalisme en matière fiscale des agents commis à la tache ;

§ L'existence de deux protocoles de collaboration conclus entre la province et l'administration des impôts pour le recouvrement en équipe mixte des impôts provinciaux, naguère appelés « impôts cèdes », ce pendant cette collaboration a été entravée par l'indisponibilité permanente de l'administration des impôts réoccupée de ses urgences internes.

Force est de constater qu'une telle structure ne peut pas garantir la mobilisation d'importante des ressources financières requises à la réalisation du développement de la province du Katanga dont l'objectif ultime est la transformation de l'environnement socio-économique de la province qui est au profit de la population. Cela est d'autant plus vrais au regard de l'abondance de la matière constituée des recettes fiscales et non fiscales dont le recouvrement doit être métriser à savoir :

§ Les recettes à caractère national faisant l'objet de la retenu à la source de 40% au terme des articles 175 de la constitution ainsi que 54 et 55 de la loi N° 08 /012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;

§ Les recettes fiscales issus des impôts provinciaux notamment l'impôt sur les concessions minières, l'impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et impôt réel sur les véhicules automoteurs dont conformément aux articles 171 et 204 de la constitution ainsi que 43 et 53 de la loi numéro 08/012 supra.

§ Les recettes et taxes d'intérêt commun ;

§ Les recettes issues des taxes spécifiques de la province en l'occurrence des taxes fiscales, administratives et des rémunérations ;

§ Les recettes exceptionnelles ;

§ Les recettes des participations.

Il ressort de ce qui précède les nombres des ces impôts et taxes exigent peu leur encadrement, leur maximisation, mieux leur canalisation au trésor provincial, une prise en charge efficace d'un personnel suffisant qualifié, compétent et travaillant plus au moins avec des méthodes de gestion modernes, Ce qui nécessite la création du service public provincial susceptible de répondre a cet objectif primordial

II.2. NATURE JURIDIQUE

La direction des recettes du Katanga est un service public provincial sous tutelle du ministère provincial des finances dans ses attributions, doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière.

II.3. MISSIONS

La Direction des recettes du Katanga exerce les missions de prérogatives en matière des recettes fiscales, non fiscales et autres revenant à la province du Katanga sur toute son étendue. Elle vient aussi en appui aux entités territoriales décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de leurs compétences.

Les missions et prérogatives visées à l'article 2 du présent édit comprenant notamment celles concernant :

§ L'assiette, les contrôles, les recouvrements et les contentieux des impôts provinciaux et locaux ;

§ Les contrôle, l'ordonnancement, les recouvrements et traitements des contentieux des recettes non fiscales ;

§ La tenue et la suivie des statistiques des recettes à caractères nationales et celles relatives aux matières compétentes et concurrentes ;

§ L'étude et la soumission à l'autorité compétente des projets, d'édits, d'arrêtés, des circulaires et des décisions à la matière.

Elle est constituée par tout texte et toute convention ayant une incidence sur la matière des recettes fiscales à caractères nationales et non fiscales revenant à la province ou toute autre décision au régime dérogatoire au droit commun. Elle vient aussi en appui aux entités territoriales décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes de leurs compétences.

La Direction des Recettes du Katanga dispose d'un budget dont les ressources provenant de :

§ Une allocation budgétaire égale a 22% des recettes provinciaux fiscales et non fiscales réalisées dont 20% pour les dépenses de rémunération et de fonctionnement et 2% pour les dépenses d investissement dans la phase d'implantation ;

§ 50% des pénalités fiscales et non fiscales recouvertes constituent la caisse du contentieux ;

§ Des subventions du gouvernement provincial ;

§ Des dons et legs.

La quotité de 20% des recettes non fiscales encaissées prévues à l'alinéa premier du présent article sera repartie de la manière suivante :

§ 80% sont destinés à la rémunération du personnel et au fonctionnement de la Direction ;

§ 20% reviennent à chaque service d'assiette au prorata de ses réalisations.

En cas de dépassement des assignations budgétaires mensuelles, la direction des recettes du Katanga bénéficie d'une rétrocession de l'ordre de 20% du surplus sous forme de plus value destinée à la motivation du personnel.

II.4. SRTUCTURE FONCTIONNELLE DE LA DIRECTION DES RECETTES DU KATANGA

La structure de cette direction est subdivisée en directions, divisions, bureaux, centres et cellules. Sont rattachés à la direction, les divisions et bureaux ci-après :

II.4.1. DIVISIONS

§ La division des impôts provinciaux et locaux (DGI) ;

§ La division des recettes non fiscales et autres (DGR) ;

§ La division de recouvrement (DR) ;

§ La direction de suivi (DS) ;

§ La division de l'administration et des finances (DAF) ;

§ La division de l'inspection (DI) ;

§ La division urbaine des recettes de Lubumbashi (DRL) ;

§ La division urbaine des recettes de Likasi (DRLI) ;

§ La division urbaine de Kolwezi (DRKO).

Elles sont subdivisées en bureaux et cellules.

II.4.2. BUREAUX

§ Le secrétariat de direction (SD) avec comme rang de bureau ;

§ Bureau juridique, contentieux et études (BJCE) ;

§ Bureau informatique (BI) ;

§ Bureau des recettes du Haut-Katanga (BHK) ;

§ Bureau des recettes du Haut-Lomami (BHL) ;

§ Bureau des recettes du Tanganyika (BT) ;

§ Bureau des recettes du Lualaba (BL) ;

§ Bureau des recettes du Péage (BP).

Les Directions des recettes sont subdivisées en bureau et centres, tandis que les bureaux des recettes des districts sont subdivisés uniquement en centres des recettes fiscales et non fiscales situés dans les territoires et /ou communes.

La direction des recettes du Katanga est dirigée par un directeur nommé et le cas échéants, relevé de ses fonctions par le gouvernement de province, sur proposition du ministère provincial ayant les finances dans ces attributions, et âpres délibération au conseil provincial des ministres.

Le directeur supervise et coordonne l'ensemble des activités de la direction des recettes du Katanga. A ce titre, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement des taches dévolues à la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du directeur est assuré par un chef de la division, désigné par le ministre provincial ayans les finances dans ces attributions, sur proposition du directeur.

La Division de gestion des impôts provinciaux et locaux est chargée de toutes les missions et prérogatives concernant l'assiette et le contrôle des impôts qui relevant de compétence exclusive de la province du Katanga.

A ce titre, elle est chargée de :

§ La tenue d'actualisation et de suivi de répertoire de contribuables ;

§ La définition des orientations, l'élaboration du programme de référencement, en matière d'identification des contribuables ;

§ L'élaboration et l'exécution des procédures et missions d'assiette, la condition et la supervision des procédures d'assiette sur toutes les matières fiscales ;

§ L'élaboration et la mise en oeuvre du programme des recherches et regroupement ;

§ La tenue et la mise à jour d'une banque des données des regroupements ;

§ La fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs du contrôle fiscal ;

§ La programmation et la réalisation des missions de contrôle ;

§ L'évaluation des performances et la consolidation des résultats des contrôles ;

§ L'application de la politique en matières de répression des infractions fiscale et du suivi des dossiers au près des instances judiciaires ;

§ L'élaboration des statistiques.

La Division de gestion des recettes non fiscales est chargée de toutes les missions et prérogatives concernant les opérations de contrôle et d'ordonnancement des taches administratives, fiscales, rémunératoires et autres droits ainsi que le suivi et le contrôle de la part de 40% des recettes à caractère nationale revenant à la province, des recettes exceptionnelles, des participations et de service émergeant aux budgets annexes relevant de compétence de la province du Katanga.

A ce titre, elle a pour tache :

§ Le contrôle avant l'émission du titre de perception de la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation ainsi que mener, les cas échéants, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de toute décision de renvoi, pour redressement des dossiers non conformes ;

§ La gestion de la documentation de l'assiette et des dossiers individuels des assujettis ;

§ L'élaboration des statistiques des recettes ordonnancées.

La Division de recouvrement est chargée de :

§ La définition des stratégies et de la fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;

§ La perception des sommes dues au trésor provinciale au titre de tous les impôts, taxes, redevances et autres droit relevant de la compétence de la province ;

§ L'établissement et l'analyse des soldes, des recettes à recouvrir et la définition de la politique en matière de recouvrement des créances jugées recouvrages ;

§ L'émission et la gestion des imprimés relatives aux opérations de recouvrement ;

§ L'apurement des comptes courants des redevables des impôts, taxes, redevances et autres droits relevant de la province ;

§ L'élaboration des statistiques des recettes recouvertes et non recouvertes ;

§ La poursuite des opérations de recouvrement des recettes et la délivrance des acquis libératoires.

La Division de suivi des centres des recettes fiscales et nom fiscales est chargée d'assurer la coordination des activités des divisions urbaines et des bureaux des recettes des districts. A ce titre, elle s'occupe :

§ Du suivi des opérations d'assiette et de recouvrement menées par les Divisions urbaines et bureau des recettes des districts concernant les recettes fiscales, non fiscales et autres ;

§ De la centralisation des statistiques des recettes ordonnancées et recouvert par les Divisions urbaines et bureaux des recettes du district.

La Division de l'administration et des finances a pour attribution :

§ La gestion du personnel affecté à la direction des recettes du Katanga ;

§ La formation en cours des carrières des agents ;

§ La gestion des biens, meubles et immeubles mis à la disposition de la direction des recettes du Katanga ;

§ L'élaboration et le suivi du budget de la direction des recettes du Katanga ;

§ La gestion des crédits alloués à la direction des recettes du Katanga ;

§ La coordination, l'harmonisation et le suivi de la gestion de la part des pénalités revenant à la direction des recettes du Katanga.

La Division de l'inspection contrôle les divisions, les bureaux des recettes et les autres bureaux rattachés à la direction des recettes du Katanga sur base d'un pro gramme des contrôles préalablement approuvé par la direction ou les cas échéants pour des contrôles spontanées sur instruction de cette dernière.

Les Divisions urbaines des recettes ainsi que les bureaux des recettes des districts sont chargés de mener dans leur ressort respect, les opérations d'assiette et de recouvrement des taxes, redevances et autres droits dus par les contribuables ou assujettis conformément aux textes légaux et réglementaires.

Le secrétariat de direction est chargé de :

§ La coordination des activités du secrétariat du directeur ;

§ La constitution des dossiers soumis au directeur ou évoqués par lui.

Le bureau juridique, contentieux et étude est chargé :

§ Des études juridiques, fiscales des fonds ;

§ De l'élaboration des projets des textes en matière fiscale et non fiscale révélant de la compétence de la province ;

§ De l'émission des avis sur tout projet de décision tendant à admettre au régime fiscal d'exception tout assujetti aux impôts et taxes reconnus à la province ;

§ De la proposition des retraits éventuels des agréments aux régimes fiscaux d'exception ;

§ De l'élaboration des rapports d'activités de la direction des recettes du Katanga ;

§ De la communication et de la vulgarisation de la législation ainsi que de la réglementation fiscale et non fiscale ;

§ De la centralisation et de l'analyse statistique des recettes ;

§ De suivi des relations avec les autres administrations fiscales ;

§ De l'élaboration, de la coordination et de la supervision des procédures contentieuses sur les impôts, taxes, redevances et autres droit dont les projets des décisions sont soumis à la signature du directeur ;

§ De suivi des instances en cours dans le cas de recours juridictionnel ;

§ De l'examen de la soumission au directeur des réclamations contentieuses, les cas échéants, les projets de décision y relatif. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA DIRECTION DES RECETTES DU KATANGA

DIRECTEUR

Division de l'inspection

Division de gestion des impôts PROV et locaux

Division de GS des recettes non fiscale et autres

Division urbaine des recettes de Lubumbashi

Div. urbaine des recettes de Kolwezi

Div. urbaine des recettes de Likasi

Division administrative et financière

Division de suivi

Division de recouvrement

Bureau de suivi des opérations d'assiette

Bureau central de l'inspection

B. U. de GS de l'IF et sur les css° minières

Bur urb de GS des IF sur les concessions

Bureau des taxes fiscales

Bureau des ressources humaines

Bureau des recettes fiscales

B.U. de GS des IF et sur les CSS° minières

Bureau de documentation

Bureau de l'inspection de Lubumbashi

Bureau de taxation

Bur urb de gestion de l'IRL

Bureau Urbain de gestion de l'IRL

B.U. de GS de l'impôt réel sur les véhicules

Bureau des taxes administratives

Bureau de suivi des opérations de recouvrement

Bureau des recettes non fiscales

Bureau de l'inspection de Kolwezi

B.U. de l'impôt sur les revenus locatifs

Bureau urbain de GS de l'impôt réel sur les véhicules

Bureau de l'inspection de Likasi

Bureau de contrôle fiscal

B.U. de gestion des recettes non fiscales

Bur urb de GS de l'impôt réel sur les véhicules

Bureau des taxes rémunératoires

Bureau de l'inspection de Kolwezi

Bur urb de recouvrement

Bureau urbain de recouvrement

Bureau des taxes exceptionnelles et de participation

Bureau urbain de suivi des centres

Bureau urbain de suivi des centres

Bur urb de suivi des centres

Bureau urbain adtif et financier

Bureau urbain administratif et financière

Secrétariat de la direction générale

Bureau juridique contentieux et études

Bureau informatique

Bureau des recettes du Haut-Katanga

Bureau des recettes du haut-Lomami

Bureau des recettes du Tanganyika

Bureau des recettes de Lualaba

Bur de péage

CHAPITRE III. GOUVERNEMENT PROVINCIAL ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER AU KATANGA

Dans ce chapitre il nous sera question de montrer comment le recouvrement de l'impôt foncier se réalise et quels sont les mécanismes mis en place pour la réussite de la tache que le gouvernement provincial du Katanga à attribuer à la DRKAT.

SECTION I. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE ET QUESTION DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT FOCIER

L'Etat congolais dans le souci de maximiser les recettes en province, l'Etat congolais a rétrocède, un nom de la décentralisation, le recouvrement de certains impôts en l'occurrence, l'impôt foncier. Pour êtres plus pragmatique, la province du Katanga, a crée un service de recouvrement de recettes, la direction des recettes du Katanga, DRKAT en sigle.

Direction des Recettes du Katanga se retrouve un outil policier entre les mains de l'autorité publique, qui est à recouvrer les recettes après de petites et moyennes entreprises y compris l'impôt foncier prélevé, la population dont il est question ici est celle constituée en grande partie d'exploitants ou contribuables.

La culture fiscale

Chaque peuple du globe a sa culture qui soit souveraine. Dans ce contexte, la mutation culturelle d'un peuple comporte la sauvegarde des traditions positives car, aucun peuple ne peut se développer en dehors de sa propre culture. Pour contrer le courant de la mondialisation qui s'aventure dans l'effacement des cultures des autres peuples, la multiplication de centres culturels locaux ne peut souffrir d'aucune résistance

La question du recouvrement de l'impôt foncier a toujours été une préoccupation majeure dans la mesure où, l'Etat congolais détenteur du pouvoir public n'a pas sus éduquer la population congolaise sur la notion du recouvrement de l'impôt foncier. Le manque de la culture du dit impôt met le service chargé de recouvrement dans des difficultés d'exercer sa politique de maximisation des recettes dans le domaine foncier.

C'est à la population qu'il est demandé de payer cet impôt, l'exercice de ses fonctions de recouvrement bien entendu, la Direction des Recettes du Katanga se trouve butée à une difficulté liée au refus ou à la résistance du contribuable de s'acquitter de ses redevances la population réagit suite au manqué de connaissance du fond du problème.

L'Etat n'a pas eu le temps matériel d'informer la population de méandres de paiement d'impôt foncier. Le système de communication a fait défaut. Le DRKAT étant un néologique, pouvoir public étant on est en droit d'expliquer clairement à la population non seulement la notion, c'est-à-dire, les tenants mais aussi le but en terme d'aboutissants.

IL s'ajoute politique urbanistique qui cause défaut aux agents de la DRKAT non seulement à Lubumbashi mais dans la Province toute entière car les agents dans le souci de faire la descente sur terrain sont bités au problème des constructions anarchiques parfois qui conduit à la non accessibilités à ces derniers à exploiter tout le terrain car les voies sont par fois inexistantes pour atteindre certains coins de nos villes du Katanga.

La démotivation de la population

La démotivation se justifie par le fait que la population qui est sensé payer les différents impôts au départ elle ne pas préparer pour dire instruite dans la mesure où l'Etat congolais qui est appeler à joué son rôle de formation et d'information n'est pas en mesure de répondre à ses attributions régaliennes.

Cette faiblesse de l'Etat congolais qui n'a pas mis en place une politique économique bien approprier qui consiste à recouvrir les recettes, gérer et affecter pousse la population à être désintéresser de sa politique fiscale.

Le feed back est exprimé à un taux faible pour les raisons évoquées ci-dessus.

Schéma explicatif

Direction des Recettes du Katanga

L'Etat

Population Katangaise

Le schéma démontre que, l'Etat a mis en chantier la DRKAT, laquelle lui doit des comptes par une flèche de retour ramenant des recettes récoltées. L'ETAT impose à la population de payer l'impôt. En principe, il s'établit un rapport de communication muet entre l'Etat et la population et, cette dernière réagit froidement parce que ne comprennent pas ce qu'est réellement la DRKAT.

Elle redoute d'un être exploitée initialement comme c'est souvent le cas dans les pays pauvres où, la bourgeoisie comprendore utilise les moyens de contrainte pour rançonner la population surtout, si celle-ci semble ignare.

Cette population qui juge négativement les actions non seulement de l'Etat mais aussi les agents qui à travers la politique se tapent des grattes ciels à l'étranger grâce à l'argent du trésor public alors que les sommes dépensées du trésor devraient facilement résoudre ses problèmes majeurs et quotidiens qui est encours au quel la population est confrontée.

Les formes élémentaires de la corruption comme les pratiques délictuelles les plus élaborées sont enchâssées dans un contexte de production et de répartition des rentes publiques. La «prédation» des ressources concourt au processus de transformation de l'État dans le sens de l'informatisation des services publics. Elle est une « anomie ».

La mise en place de nouvelles institutions reposant sur un État impartial et des services publics efficaces est d'autant plus ardue qu'elle un changement radical du mode de gestion politique et économique.

La «bonne gouvernance » conduit à une bonne politique, un cadre réglementaire offrant un environnement favorable à la croissance, la fourniture de services publics efficaces contribue à réduire la pauvreté.^26(*)

Les Indicateurs de Gouvernance, publiés par la Banque mondiale (Kaufman publié sur la base de six critères (responsabilité citoyenne, stabilité politique, efficacité des pouvoirs publics, qualité de la réglementation, État de droit, maîtrise de la corruption), place la R. D. Congo en dernière position en Afrique (avec le Soudan et la Guinée équatoriale).

Le Comité épiscopal démontre que, tout peut s'acheter au Congo : une décision judiciaire, un titre universitaire, un diplôme scolaire, une carte d'identité, un permis de conduire, un passeport, une nomination politique, une promotion administrative, un titre foncier, un certificat de naissance...^27(*)

Il est un point commun à toutes les administrations : l'arsenal réglementaire dont elles disposent est soit insuffisant, soit pléthorique, ce qui de toutes les manières leur laisse une grande marge d'interprétation.

La Fédération des entreprises du Congo dénonçait au début de 2010 « la création d'impôts par des entités administratives décentralisées sans fondement légal », le foisonnement de redevances et taxes à l'initiative d'institutions ou entreprises publiques, l'immixtion des services non autorisés dans les contrôles et recouvrements, sans la requête préalable des services d'assiette concernés.^28(*)

Dans un environnement où la confiante n'a pas de place la coopération est inexistante entre l'Etat qui élabore des textes et la population qui est censée réagir pour préoccupation étatiques de le recouvrement de l'impôt foncier.

Il faut donc comprendre que l'Etat ne saurait tout maîtriser, prévoir, programmer, ni résoudre l'ensemble des contradictions de la société, mais qu'il peut les réguler grâce à la responsabilité publique a tout intérêt à conduire à une séparation entre préparateur et régulateur, afin de sortir du « modèle de m'entre-soi », dans lequel les mêmes élites passent d'une fonction à l'autre, et à définir de réelles procédures de régulation publique, d'évaluation, ainsi que des critères d'évolution dans le temps et dans l'espace.

La régulation est une fonction d'autant plus importante que les secteurs s'ouvrent à une concurrence oligopolistique et qu'il y a lieu d'établir une transparence des règles du jeu, notamment de l'affectation des gains de productivité et de la rente inhérente aux réseaux infrastructures entre consommateurs, entreprises du secteur, personnels, fournisseurs, autorités publiques locales.

C'est nécessaire parce que l'opérateur d'un service public se trouve très souvent en position de force par rapport à l'instance publique qui lui a confié la mission de service public, que cet opérateur, qu'il soit public ou privé, est spontanément tenté d'abuser de cette situation pour s'accaparer ou détourner la rente.

SECTION II. PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER

Le recouvrement désigne l'ensemble des opérations menées par l'administration fiscale qui concourent à la perception pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics des recettes que leurs doivent les différents contribuables. Il s'entend de toutes les opérations conduisant à la perception, par le receveur des impôts, des sommes dues au trésor public par les contribuables au titre d'impôts ou d'autres droits et taxes.

Le recouvrement en soit comprend deux modes :

Ø Recouvrement de droit commun ;

Ø Recouvrement forcé ou action en recouvrement.

I.1. RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN

Du point de vu de droit commun, il convient de noter que Le couvrement de droit commun comprend à son tour deux types :

Ø Le recouvrement par voie de la déclaration auto-liquidative

Ø le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement (AMR)

a. Le recouvrement par voie de la déclaration auto-liquidative

Ce recouvrement consiste au paiement de l'impôt en même temps que le dépôt de la déclaration. C'est-à-dire qu'après le paiement de l'impôt, le contribuable est obligé de passer à l'administration pour déposer son preuve de paiement qui fera l'objet de sa déclaration.

Il est important de préciser que le recouvrement par voie de rôle subsiste dans certains services de l'administration fiscale où les nouvelles procédures introduites par la loi n°004/2003 du 10 mars 2003 portant réforme de procédures fiscales ne sont pas encore d'application.

b. Le recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement

Ce recouvrement concerne les impôts, les suppléments d'impôt et d'autres droits établis par l'administration des impôts. Cela veut dire que les impôts qui n'ont pas été payés dans les délais légaux ainsi que ceux qui sont établis lors d'un contrôle fiscal. Ici l'administration des impôts rend exigibles les créances dues par le contribuable au titre d'impôts ou autres droits.

I.2. RECOUVREMENT FORCE

Comme indique bien son nom, cette procédure intervient Lorsque les contribuables ne se sont pas acquittés de leurs dettes fiscales dans les délais prescrits, alors l`action en recouvrement forcé est déclenché au moyen du titre de perception (pour les droits d`enregistrement) ou de l'Avis de mise en recouvrement (AMR) qui sont des actes constatant une créance fiscale et rendus exécutoires par le défaut de règlement de ladite créance au terme du délai d'exigibilité de l`impôt ou du droit d'enregistrement.

La notification de l'avis de mise en recouvrement ou du Titre de perception au redevable lui ouvre un délai de quinze (15) jours pour s'acquitter de sa dette fiscale.

· Si le contribuable avant ce terme s'acquitte de sa dette, la procédure de recouvrement est terminée.

Avant le terme de ce délai, il a la faculté d'introduire un recours contentieux et demander un sursis de paiement ou un moratoire (qui est un acte traduisant l'accord des parties pour un paiement échelonnés de la dette, pour une durée par elles convenue).

Le non paiement injustifiés d'une échéance donnée rend caduc le moratoire. C'est donc tout simplement une faveur extra légale pratiquée par l'administration fiscale en vue d'entretenir la relation de partenariat et de confiance avec les contribuables) qui est suspensif de la procédure de recouvrement.

· Si par contre au terme de ce délai, il ne s'acquitte pas et ne conteste pas, le receveur est fondé à engager des poursuites qui peuvent être de droit commun ou suivant des mesures particulières.

a. Les actions préalables aux mesures de poursuites

Il s'agit ici de la mise en demeure ou l'invitation à payer, de la contrainte et du commandement. La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de la déclaration auto-liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou de la déclaration avec paiement insuffisant.

La mise en demeure est adressée aux contribuables pour leurs invités à payer les impôts endéans huit jours à daté du jour de la remise de l'invitation. La contrainte intervient c'est pour contraindre l'assujetti ou le contribuable à s'acquitter.

Et après, le receveur du centre émetteur de l'avis de mise en recouvrement donne mandat au receveur des impôts du nouveau domicile du contribuable ou territoire fiscale où ce dernier a des créances, de poursuivre le recouvrement de la créance fiscale. Le commandement est un acte qui intime l'ordre à l'assujetti.

b. Les mesures exceptionnelles de poursuite

Sont des avis portant réquisition de payer, qui est adressée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs des sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de l`administration (loyers, dettes, dividendes); les invitant à verser en lieu et place de ce dernier les sommes qu`ils détiennent ou qu`ils doivent, à concurrence des impositions dues par ce contribuable.

Les mesures de poursuites visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement, ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales, alors l'administration des impôts utilise maintenant ces trois options de poursuite qui sont :

§ Les avis à tiers détenteurs ;

§ Les saisies mobilières et immobilières ;

§ Les vents.

v L'avis à tiers détenteur

C`est un avis portant réquisition de payer, qui est adressée aux dépositaires, partenaires, détenteurs ou débiteurs des sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de l`administration (loyers, dettes, dividendes); les invitant à verser en lieu et place de ce dernier les sommes qu`ils détiennent ou qu`ils doivent, à concurrence des impositions dues par ce contribuable.

Il y a l'avis à tiers détenteur dans la mesure où l'administration des impôts constate que l'assujetti à des partenaires d'affaires ou les banques, est alors l'administration envoie aux banques un avis qu'ils doivent exécutés dans un délai de dix jours.

L'avis à tiers détenteur possède plusieurs étapes qui sont :

o la Contrainte extérieure : le receveur du centre émetteur de l`avis de mise en recouvrement donne mandat au receveur des impôts du nouveau domicile du contribuable ou territoire fiscale où ce dernier a des créances, de poursuivre le recouvrement de la créance fiscale.

o le Blocage des comptes bancaires : Le receveur principal des impôts demande aux différentes Domiciliataires des comptes du débiteur de bloquer ceux-ci.

o la Fermeture d`établissement : Le receveur principal des impôts procède à la fermeture d`office et immédiate de l`établissement en y apposant des scellés jusqu`à acquittement de la dette. Si c`est un établissement produisant ou vendant des denrées périssables, cette fermeture doit être précédée 48H avant, d`une notification de sommation d`arrêt de production. Elle consiste Arrête les activités du débiteur jusqu`au paiement des sommes dues.

v La saisie mobilière et immobilière

Il y a saisie des biens lorsque l'administration constate l'expiration du délai fixé dans le commandement, alors les biens saisissables font l'objet d'un inventaire d'un huissier fiscal qui dresse à cet effet un procès-verbal de saisie selon les formes prescrites par la loi. Elles peuvent être précédées des mesures conservatoires administratives.

o Le délai de la saisie : ici l'administration donne au contribuable huit jours après la réception du commandement de payer qui demeure non exécuté.

o Modalités de saisies opérantes :

- La saisie conservatoire, qui est une mesure de garantie par laquelle consistant à rendre indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels du redevable débiteur ;

- La saisie-vent, c'est une poursuite par laquelle, le porteur de contrainte procède à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant au débiteur (détenus par lui même ou par des tiers) pour se faire payer ;

- La saisie-attribution, Procédure par laquelle l`agent de poursuite appréhende entre les mains d`un tiers (adressé au tiers saisi et dénoncée au débiteur) les sommes d`argent appartenant au redevable débiteur.

o Procédures de saisie 

Le porteur de contrainte doit :

- dresser un acte de saisie ressortant le montant de la créance et la nature des biens objet de la saisie ;

- Effectuer un inventaire des biens saisis et le constater sur le procès verbal indiquant le délai d`un mois ouvert au débiteur pour procéder à la vente des objets saisis ;

- apposer des scellés sur les biens meubles saisis ;

- designer le gardien.

Dans le cas de la saisie conservatoire et la saisie attribution, l`acte de saisie doit être notifié par acte d`huissier au débiteur dans un délai de huit jours suivant l`établissement du procès verbal de saisie. L`agent de poursuite peut transformer la nature de la saisie (de conservatoire en vente de biens meubles ou attributions de sommes d`argent) par simple acte de conversion qu`il signifie au débiteur.

o Effets de la saisie

- le débiteur est dessaisi de ses biens qui sont indisponibles pour lui et pour tout autre tiers au risque de se rendre coupable de détournement de biens saisis;

- elle démembre le droit de propriété ;

- Et si le contribuable ne s`acquitte pas de sa dette fiscale dans un délai de Trente (30) jours, les biens seront sur autorisation de la Direction des impôts, vendus ;

- Enfin la saisie qui interrompt la prescription permet d`exercer le privilège du trésor pendant deux ans à compter de la date de mise en recouvrement.

v La vente

Les biens saisis font l'objet, huit jours après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie. La vente peut connaitre plusieurs ajournements, succession pour défaut d'adjudicateur ou si l'adjudication ne peut se faire qu'à vil prix. Les ventes des biens immobiliers de saisie sont faites par le notaire. La saisie conservatoire est transformée en saisie d'exécution sur décision du responsable du service opérationnel.

o Délai de mise en à l'oeuvre

Lorsque la direction vient de terminer toutes les étapes de la saisie, elle passe par la vente qui sera organisée un mois après la saisie s`il n`y a pas eu extinction de la dette fiscale.

o Modalités de Vente

La vente présente deux modalités que voici : la Vente à l`amiable et la vente forcée.

- La vente à l'amiable : parlant de la vente à l'amiable, Le contribuable lui-même procède le pouvoir pour la vente de ces biens en vue de solder sa dette (dans un délai d`un mois à compter de la notification du procès verbal de saisie).

- La vente forcée : elle intervient lorsque le contribuable n'a pas pu vendre ces biens pour payer sa dette fiscale au délai accordé. Et elle Effectuée par un Commissaire-priseur, qui fera la vente à l`amiable les biens saisis.

o Conditions préalables à la vente

- Obtenir l`autorisation de la direction des recettes ;

- vérifier la présence de tous les biens saisis et leur bon état (si il y a disparition ou détérioration, l'agent fiscal est appelé à établir un procès verbal de recollement qui ne liste que ces biens. Le contribuable en est redevable) ;

- effectuer la publicité de la vente par affiches et par voie de presse écrite ou parlée.

o Procédure de vente Forcée

- elle s`effectue dans un lieu public (Recette Principale des Impôts) ;

- elle est effectuée par un commissaire priseur ou a défaut, le porteur de contrainte ;

- c'est une vente aux enchères ouverte à tout venant et concédée au plus offrant, dernier enchérisseur ;

- elle est arrêtée lorsque le prix des biens vendus est jugé suffisant pour assurer le règlement de la créance de l`Etat et les frais y relatifs ;

- elle doit avoir un procès verbal de vente qui est établi par le receveur des impôts ;

- le produit de la vente est reverse à la caisse du receveur et une quittance matérialisant l'extinction de la dette qui est délivrée au contribuable.

NB : éventuellement, les biens restants sont restitue au contribuable, si le produit de la vente s`avère insuffisant à couvrir la dette, le produit de la vente vient en diminution de la dette et le recouvrement est poursuivi pour le restant du ; Le contribuable peut être enchérisseur ou même peut faire arrêter la vente en s`acquittant de sa dette et les pénalités.

Quelque soit le niveau de l'action, en recouvrement, le contribuable peut interrompre la poursuite en s`acquittant de sa dette fiscale.

LA CONCLUSION

Nous voici au bout de notre travail intitulé : « Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impôt foncier : regard sur la Direction des Recettes du Katanga ». Ce dans ce même ordre d'idée nous nous sommes posé la question de savoir pour quoi la Direction des Recettes du Katanga a difficile à recouvrer l'impôt foncier, alors que ce dernier est établi par le texte réglementaire?

Nous sommes arrivés au résultat selon le quel, la difficulté du recouvrement de l'impôt foncier par la DRKAT est causée par le problème que voici :

v Le manque de culture et d'information en matière de l'impôt foncier de la population ;

v La démotivation de la part de la population;

v Le manque des moyens de transport suffisants pour permettre le déplacement en vue d'atteindre les assujettis se trouvant dans les milieux reculés de la province.

Pour saisir les différents aspects de l'objet de nos recherches, nous avons utilisé la méthode systémique pour mieux saisir et cerner le problème traité. Ainsi, nous avons choisi cette méthode parce que voulant chercher à comprendre les phénomènes complexes dans le domaine de la fiscalité en utilisant une vue d'ensemble globale, nous sommes partis d'un phénomène par le quel nous avons considéré la DRKAT comme un système bien.

Elle à été appuyer par certains nombres des techniques à savoir (la technique documentaire et la technique d'interview).

L'Etat congolais qui à crée un service public qui à comme mission de concilier l'efficacité économique et l'efficacité sociale, qui est la première responsabilité de ce dernier, l'autorités publiques et donc du politique doit exprimer une volonté forte d'intérêt général car la finalité du service public est de répondre aux besoins des utilisateurs commun.^29(*)

Les autorités publiques doivent agir en régulateurs responsables, d'une part, en assujettissant les services publics à des règles de droit établies, précises mais limitées, sous le contrôle des juridictions nationales et communautaires ; d'autre part, en oeuvrant au développement de contre-pouvoirs et de participations, à la fois internes et externes aux opérateurs des services publics. Cela concerne tant les consommateurs que le personnel et ses syndicats car le citoyen contribue et bénéficie à la fois.

Les personnes publiques n'ont pas vocation à conserver l'argent, et le citoyen doit pouvoir décider par lui-même ou par ses représentants du montant de l'impôt foncier par rapport aux missions de l'Etat et de l'affectation de la dépense.

Il en a va de la démocratie sous son aspect financier. Il s'agit aussi de mettre un contrôle sous tous les organes qui sont acteurs des finances publiques. Le citoyen doit pouvoir directement ou indirectement contrôler que l'argent est bien employé.

L'Etat, en tant qu'entité politique et aussi en tant que regroupement d'administrations, est un acteur des finances publiques.

Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale lieu de légitimité infra étatique, collectivité locale plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.).

Expériences d'animation, mobilisation pour la citoyenneté active en RDC à faire:

ü Identifier et présenter les expériences de mobilisation sociale ou d'engagement citoyen pour le changement ;

ü Identifier les étapes, les moyens mobilisés, les cibles, les outils, le rôle et les techniques du médiateur dans la mise en oeuvre de l'expérience.

ü La promotion de l'Etat de Droit et des droits de l'Homme (séparation ou partage de pouvoirs, décentralisation, etc.)

ü La promotion de la gouvernance: actions contre la corruption, promotion de la participation, de la citoyenneté, reddition des comptes, etc.

ü Le développement social, économique, culturel ;

ü La réduction des inégalités sociales et lutte contre les injustices ;

ü La protection de l'environnement, Etc.

La responsabilité sociale c'est l'obligation qu'ont les acteurs publics de répondre de leurs actes devant le corps social auquel ils appartiennent.

Une démarche opérationnelle, politique (processus tri-articulé). La responsabilité sociale c'est la dynamique des rapports entretenus par les principaux acteurs du jeu politique (Gouvernements, Entreprises privées et société civile) pour produire des politiques publiques plus efficaces (garantissant l'intérêt général, promouvant les droits reconnus et assurant le progrès). C'est un label porté vers la garantie de qualité des services rendus et du respect des droits des citoyens (consommateurs).

C'est nous nous disons avec MUTAMBA MUKONKOLE que « l'Etat, matérialisé par les institutions doit faire preuve des capacités régulatrices »^30(*).

En définition face à ce dossier néanmoins, nous souhaiterons que l'Etat prenne soins de jouer bien ses différents rôles dont ceux, d'une part, d'informer la population, d'autre part, de vulgariser et de mobiliser.

Le politique devra être infaillible. Il est le distributeur universel il conçoit, planifie, dispose et mobilise toutes les ressources nécessaires et suffisant dont l'exécutant peut avoir besoin à son niveau et face à ses responsabilités spécifiques et compétitives.^31(*)

Aussi longtemps que ce rôle ne sera pas joué de manière tangible, il s'établira un dualogue entre l'Etat et la population en matière de recouvrement de l'impôt foncier à travers la DRKAT.

La communication est l'approche de changement, processus culturel, éducatif qui consiste à motiver les individus, les groupes, les organisations, les institutions, une société, à prendre conscience des besoins et des droits afin de susciter des initiatives conduisant aux solutions susceptibles d'améliorer leur situation socio-économique et culturelle qui est le procédé qui aide l'individu, le groupe ou la collectivité à déterminer l'assiette de ses besoins dans le phénomène socioculturel ; à mettre sur pied une stratégie et un plan d'actions fondé sur les besoins identifiés qui conduit à la mobilisation des ressources.

L'Etat congolais est appelé à mettre en place un certain nombre de stratégies à savoir :

ü Disposer des moyens (intellectuels, matériels, humains) à mobiliser en fonction du problème pour atteindre un but, un objectif de changement social, modifier les comportements, les organisations, les institutions et obtenir un plus dans le sens du progrès ;

ü Avoir une vision, stratégie, objectif, mission, actions, dispositif commun entre celui et la population, mettre en place la politique de mobilisation grâce à :

o Vidéo-débat, Théâtre-forum, Photos-parlantes, Groupe de parole ou catharsis, Groupe de travail, Conférence et réunions ;

o Focus group, Interviews et entretiens, Tribune d'expression populaire, Ecole de la gouvernance.

Une fois que l'Etat congolais aurait répondu aux besoins de la population du Katanga, le comportement de la population se présentera sous une autre forme en selon le schéma suivant :

Qualité des services et maximisation des recettes

Satisfaction citoyenne

Bonne gouvernance

Direction des recettes du Katanga.

Population

L'Etat congolais

BIBLIOGRAPHIE

1. OUVRAGES

· AUBY J.M et DUCOS-ADER, Droit public : droit fiscal et droit financier, 3^è éd. Sirey, paris, 1969

· BERNARD et AL, dictionnaire économique et financier, éd. Seuil, Paris, 1978

· BUABUA WA KAYEMBE, traité du droit zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1993

· GANSHOF VAN DER MEERSH W.J., la preuve en matière d'impôt directs, Bruxelles, 1970, p6

· MICHEL ROCARD, le service et ses missions, in université de tous les savoirs. Le pouvoir, l'Etat, la politique, paris, Odile Jacob, 2002

· MUTAMBA MUKONKOLE, Moise Katumbi Chapwe : L'incarnation de la volonté politique, Lubumbashi, Les immortels, 2010

· NKAYILU, l'économie générale des nouvelles procédures fiscales applicable à la DCI, 2003

· VAN LIERDEC, législation sociale des finances publiques et de Droit fiscal, CRP, KINSHASA, 2000

· ZUKA, La fiscalité administrative décentralisée au Congo-zaïre, éd. Finances management et développement, Kinshasa, 1998

2. DOCUMENTS OFFICIELS

· 45^ème réunion de l'assemblée plénière de l'épiscopat congolais, 2009

· Code des impôts mis à jour au 30 septembre 2003

· Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

· Discours du président de la FEC du 08 février 2010

3. MEMOIRES

· BEYA Bernard, le recouvrement de l'impôt cédulaire sur les revenus locatifs à Lubumbashi, mémoire, UNILU, 1996

· MATEMBO MWAMBA, Etude évolutive de la perception de l'impôt sur les revenus locatifs sur le financement du budget du Katanga, mémoire, UNILU, 2011

· MONGBANGA MWAMBA, l'impôt foncier et son impact sur la maximisation des recettes fiscales, mémoire, UNILU, 2009

· TAMBWE KADIOSHA, l'incidence de l'impôt mobilier et son impact sur les recettes économiques du Katanga, mémoire, UNILU, 2011

4. THESE

MPANGE KIHASULA, efficacité, efficience décisionnelles et contingence managériale dans une entité territoriale décentralisée cas de la ville de Lubumbashi, thèse de doctorat en SPA, UNILU, Lubumbashi, 2012

5. REVUE

Pierre Jacquemont, la résistance à la bonne gouvernance dans un Etat africain, réflexions autour du cas congolais, in revue tiers monde, 2010/4 n°204

6. NOTES DE COURS

· KALUNGA TSHIKALA, droit fiscal, L1 fiscalité, ISC/Lubumbashi, 2014

· KITOPI KIMPINDE, Droit fiscal, L1 Eco Pub, UNILU, 2008

· KOLA GONZE, Droit fiscal international, L2 Droit, UPC, 2007.

· MANLAMBA, Aspects fiscaux et financiers de la fiscalité, ISC, KINSHASA, 2005

· MBAYA KABAMBA, législation fiscale et douanière, G3 SPA, UNILU, 2011

7. DICTIONNAIRE

Le dictionnaire la rousse, 2009

TABLE DES MATIERES

INRODUCTION GENERALE i

I. PRESENTATION DU SUJET 1

II. CHOIX ET INTERET DU SUJET 2

II.1. CHOIX DU SUJET 2

II.2. INTERET DU SUJET 2

III. ETAT DE LA QUESTION 3

IV. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE 5

IV.1. PROBLEMATIQUE 5

IV.2. HYPOTHESE 6

V. METHODE ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 7

V.1. METHODE 7

V.2. TECHNIQUES 8

VI. DELIMITATION DU SUJET 8

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL 8

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES 10

SECTION I. CADRE CONCEPTUEL 10

I.1. GOUVERNEMENT PROVINCIAL 10

I.2. RECOUVREMENT 10

I.3. L'IMPOT 11

I.4. L'IMPOT FONCIER 12

SECTION II. CADRE THEORIQUE 13

II.1. FISCALITE 13

II.2. POLITIQUE FISCALE 13

II.3. REFORME FISCALE 14

II.4. EVASION FISCALE 14

II.5. FRAUDE FISCALE 15

II.6. RECETTES FISCALES 15

II.7. L'IMPOT ET LA FISCALITE 15

II.8. L'IMPOT ET LA PARAFISCALITE 16

A. CARACTERISTIQUES ET REGLES DE L'IMPOT 16

B. CLASSIFICATION DES IMPOTS 18

C. L'IMPORTANCE DE L'IMPOT 18

D. OBJECTIFS DE L'IMPOT 19

E. LES COMPOSANTES DE L'IMPOT 19

F. LE CONTRIBUABLE ET LE REDEVABLE 21

G. LES IMPOTS CONCERNES PAR LA DRKAT 21

CHAPITRE II. ANALYSE DU CHAMP D'INVESTIGATION 29

SECTION I. PRESENTATION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU KATANGA 29

I.1. GENERALITE 29

I.2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU KATANGA 30

SECTION II. PRESENTATION DE LA DIRECTION DES RECETTES DU KATANGA 54

II.1. HISTORIQUE 54

II.2. NATURE JURIDIQUE 56

II.3. MISSIONS 56

II.4. SRTUCTURE FONCTIONNELLE DE LA DIRECTION DES RECETTES DU KATANGA 57

II.4.1. DIVISIONS 57

II.4.2. BUREAUX 58

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA DIRECTION DES RECETTES DU KATANGA 59

CHAPITRE III. GOUVERNEMENT PROVINCIAL ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER AU KATANGA 61

SECTION I. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE ET QUESTION DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT FOCIER 61

SECTION II. PROCEDURES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT FONCIER 65

I.1. RECOUVREMENT DE DROIT COMMUN 65

I.2. RECOUVREMENT FORCE 66

LA CONCLUSION 72

BIBLIOGRAPHIE 76

TABLE DES MATIERES.........................................................................................78

* ¹ BEYA Bernard, le recouvrement de l'impôt cédulaire sur les revenus locatifs à Lubumbashi, mémoire, UNILU, 1996

* ² TAMBWE KADIOSHA, l'incidence de l'impôt mobilier et son impact sur les recettes économiques du Katanga, mémoire, UNILU, 2011

* ³ MONGBANGA MWENE, l'impôt foncier et son impact sur la maximisation des recettes fiscales, mémoire, UNILU, 2009

* ⁴ MATEMBO MWAMBA, Etude évolutive de la perception de l'impôt sur les revenus locatifs sur le financement du budget du Katanga, mémoire, UNILU, 2011

* ⁵ MPANGE KIHASULA, efficacité, efficience décisionnelles et contingence managériale dans une entité territoriale décentralisée cas de la ville de Lubumbashi, thèse de doctorat en SPA, UNILU, Lubumbashi, 2012.

* ⁶ AUBY J.M et DUCOS-ADER, droit public : droit fiscal et droit financier, 3^è éd. Sirey, paris, 1969, p23

* ⁷ Le dictionnaire la rousse, 2009

* ⁸ BUABUA WA KAYEMBE, traité du droit zaïrois, PUZ, Kinshasa, 1993, P.13

* ⁹ GASTON JEZE, cité par MBAYA KABAMBA, législation fiscale et Douanière, G3SPA, UNILU, 2011

* ¹⁰ KITOPI KIMPINDE, Droit fiscal, L1 Eco Pub, UNILU, 2008

* ¹¹ KALUNGA TSHIKALA, droit fiscal, L1 fiscalité, ISC/Lubumbashi, 2014

* ¹² MBAYA KABAMBA, législation fiscale et douanière, G3 SPA, UNILU, 2011

* ¹³ MANLAMBA.K., Aspects fiscaux et financiers de la fiscalité, ISC, KINSHASA, 2005

* ¹⁴ BERNARD et AL, dictionnaire économique et financier, éd. Seuil, Paris, 1978, P.561

* ¹⁵ KOLA GONZE, Droit fiscal international, L2 Droit, UPC, 2007.

* ¹⁶ VAN LIERDEC, législation sociale des finances publiques et de Droit fiscal, CRP, KINSHASA, 2000, P.78.

* ¹⁷ KALUNGA TSHIKALA, op.cit, p22

* ¹⁸ KALUNGA TSHIKALA, IDEM

* ¹⁹ W.J. GANSHOF VAN DER MEERSH, la preuve en matière d'impôt directs, Bruxelles, 1970, p6

* ²⁰ ZUKA, La fiscalité administrative décentralisée au Congo-zaïre, éd. Finances management et développement, Kinshasa, 1998, P11

* ²¹ KALUNGA TSHIKALA, IBIDEM

* ²² NKAYILU N, l'économie générale des nouvelles procédures fiscales applicable à la DCI, 2003, P13

* ²³ MBAYA KABAMBA, Note de cours de la législation fiscale et douanière, G3 SPA, UNILU, 2011

* ²⁴ Code des impôts, mis à jour au 30 septembre 2003, p10

* ²⁵ Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

* ²⁶ Pierre Jacquemont, la résistance à la bonne gouvernance dans un Etat africain, réflexions autour du cas congolais, in revue tiers monde, 2010/4 n°204, p129

* ²⁷ 45^ème réunion de l'assemblée plénière de l'épiscopat congolais, 2009

* ²⁸ Discours du président de la FEC du 08 février 2010

* ²⁹ Michel Rocard, « Le service et ses missions », in Université de tous les savoirs. Le pouvoir : l'Etat, la Politique, paris, Odile Jacob, 2002, p149

* ³⁰ MUTAMBA MUKONKOLE, Moise Katumbi Chapwe : L'incarnation de la volonté politique, Lubumbashi, Les immortels, 2010, P26.

* ³¹ Idem, p20