Gouvernement provincial du Katanga et recouvrement de l'impot foncier "regard sur la DRKAT"

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre , il nous sera question de remplacer notre objet d'étude dans son contexte proprement dit ou son environnement et aussi des mieux situer les différents concepts de base qui font la répartition principale de notre travail.

SECTION I. CADRE CONCEPTUEL

L'analyse à ce niveau comporte les différentes caractéristiques et règles afférents à l'impôt en vigueur tel que conçu en République Démocratique du Congo en matière fiscale.

I.1. GOUVERNEMENT PROVINCIAL

Le gouvernement est une composante politique et administrative du territoire de la République. Elle est aussi l'organe exécutif de la province.

I.2. RECOUVREMENT

Le terme recouvrement vient du verbe recouvrer qui veut dire opérer la réception de. Ainsi, le recouvrement est la dernière phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte.

Le recouvrement de l'impôt est l'ensemble des opérations qui ont pour but de faire passer les sommes d'argent correspondant à l'impôt de la caisse du contribuable aux coffres du trésor.^6(*)

C'est encore le processus par lequel se réalise la perception de l'impôt, il s'agit donc des procédés par lesquels l'impôt passe du patrimoine du contribuable à celui de l'Etat.

Il existe différentes modalités de recouvrement de l'impôt :

§ Recouvrement anticipatif

Compte tenu de la nécessité pour l'administration de disposer en permanence des ressources pour l'exécution des charges publiques, il peut être demandé aux contribuables d'effectuer des paiements avant la date prévue d'acompte sur les impôts.

§ Recouvrement direct ou forcé

Ce recouvrement ce fait lorsque l'assujetti ne s'exécute pas dans le temps réglementaire. Alors le service délègue quelques agents ayant reçu la formation d'officier de police judiciaire qui vont jusque sur le champ du contribuable et l'obliger à s'acquitter du dû de l'Etat par la saisie de ses biens et peu, s'il échet, émettre des avis à tiers détenteurs.

* ⁶ AUBY J.M et DUCOS-ADER, droit public : droit fiscal et droit financier, 3^è éd. Sirey, paris, 1969, p23