Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

1-4- Les similitudes et les différences entre l'AVAP et la ZPPAUP

Même si le nouveau dispositif des AVAP s'inscrit dans une continuité de la ZPPAUP, il apporte des nouveautés en droit du patrimoine.

1-4-1- Les similitudes entre des deux instruments

Le nouveau dispositif de l'AVAP n'est pas en rupture avec la ZPPAUP ; les principes fondamentaux de l'AVAP demeurent les mêmes que ceux de la ZPPAUP²⁰.

> L'AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au PLU.

> L'AVAP est un instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine dans toutes ses déclinaisons architecturales, urbaine, paysagère, archéologique et culturelle tout comme la ZPPAUP.

> L'AVAP résulte d'une démarche menée en partenariat entre la collectivité territoriale et l'État.

> L'AVAP repose sur un périmètre prenant en compte la réalité patrimoniale et géographique des lieux (paysage et topographie). La loi a manifestement maintenu la liberté dont disposent les communes pour définir l'aire protégée. Les périmètres des AVAP sont aussi variés que ceux des ZPPAUP avec des protections qui s'appliqueront à de vastes territoires et d'autres à des zones plus restreintes, à des espaces d'un ou de plusieurs tenants, communaux ou supra-communaux.

> L'AVAP ne modifie pas le champ d'application et compétence de l'ABF (compétence de l'ABF sur la totalité du territoire concerné). Le permis de construire, ou la déclaration de travaux, ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Le maire est lié par l'avis défavorable ou favorable de l'ABF. Il est tenu, pour ce seul motif, de refuser l'autorisation de construire (CE avis, 30 juin 2010, SARL Château d'Epinay, n°334747 recueil Lebon²¹).

> L'AVAP est doté d'un dispositif réglementaire préalable s'exprimant par des prescriptions.

Malgré ses similitudes, l'AVAP apporte des nouveautés par rapport à la ZPPAUP

²⁰ Urbaddict-fiche d'urbanisme n° 2 ( http://urbaddict.over-blog.com/)

²¹ CE avis, 30 juin 2010, SARL Château d'Epinay, n° 334747 recueil Lebon

1-4-2- Les nouveautés de l'AVAP par rapport à la ZPPAUP

Nouveautés quant au contenu :

L'AVAP contient :

> Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, fondé sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental (qui n'était pas présent dans la ZPPAUP) prenant en compte le PADD du PLU dans un souci de bonne articulation avec le document d'urbanisme ;

> Un règlement contenant des prescriptions relatives à: la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements des constructions existantes; l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie ainsi qu'à la prise en compte des objectifs environnementaux (la performance énergétique par exemple);

> Un document graphique faisant apparaître : le périmètre de l'aire ; une typologie des constructions ; les immeubles protégés bâtis ou non dont la conservation est imposée ; les conditions spéciales concernant l'implantation, la morphologie et les dimensions des constructions ;

Nouveautés quant à la procédure :

> La création, la révision ou la modification de l'AVAP s'opère par seule délibération de la collectivité ; il n'y a plus besoin de l'arrêté de l'autorité déconcentrée (préfet).

> L'AVAP est soumise à :

· une concertation préalable obligatoire avec la population. En ce sens c'est un dispositif plus participatif dont on espère beaucoup à Rochefort. Car il a été souhaité dans la conclusion du document de présentation de la ZPPAUP de Rochefort que « Puisse cette ZPPAUP maintenir et renforcer l'adhésion des habitants à la beauté de Rochefort»²². Le renforcement de la participation du public au processus décisionnels permettrait la réalisation de ce souhait.

· la consultation de la CRPS avant enquête publique (et non plus après comme l'était le cas avec la ZPPAUP) ;

· La mise à disposition de l'avis de la CRPS auprès du public (renforcement du droit à l'information du public) ;

> Possibilité de modifier conjointement le PLU et l'AVAP à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision du PLU, à condition que l'enquête publique porte sur les deux objets ;

²² ZPPAUP Rochefort

? Une instance consultative locale doit être créée : Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut être consultée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur tout projet d'opération d'aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Article L642-5 du code du patrimoine²³.

? L'instruction des demandes d'autorisation de travaux est simplifiée et accélérée : l'ABF statue dans un délai d'un mois pour donner son avis, alors que dans la ZPPAUP le délai d'instruction était de deux mois (Article l.642-6 du code du patrimoine) ; les procédures de recours contre l'avis de l'ABF sont modifiées : c'est l'autorité compétente qui saisit le préfet de région en cas de désaccord avec l'ABF. Si Avant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II, les dispositions cumulées de l'article R.424-14 du Code de l'urbanisme et de l'article L.642-3 du Code du patrimoine (antérieur à la loi Grenelle I du 6 aout 2009), organisait une procédure de contestation de l'avis de l'ABF par l'autorité compétente ou par le demandeur au permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (refus de permis ou opposition à DP). Maintenant, cette possibilité n'existe plus pour le pétitionnaire, car, Les nouvelles dispositions issues de l'article L.642-6 du Code du patrimoine n'évoquent plus la possibilité pour le demandeur de contester l'avis défavorable de l'ABF en réservant la possibilité seulement à l'autorité compétente²⁴.

? Les servitudes de protection des abords des MH (rayon de 500 m) sont suspendues uniquement dans le périmètre de l'AVAP, elles continuent à s'appliquer au-delà ²⁵; Alors que dans la ZPPAUP au-delà, dans les parties résiduelles du périmètre de 500 m aux abords des monuments historiques, la servitude de ZPPAUP ne s'appliquait pas.

Cependant, l'AVAP doit comme la ZPPAUP s'articuler avec les autres outils de protection du patrimoine.

²³ Code du patrimoine, Légifrance

²⁴ Code de l'urbanisme, 2014, lexisNexis

²⁵ Urbaddict-fiche d'urbanisme n° 2 ( http://urbaddict.over-blog.com/)