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Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

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par Sanoussy KABA
Université d'Artois - Master 2 juriste en droit de l'environnement 2014
  

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1-5- L'AVAP et les autres protections

L'AVAP est appelé à s'articuler avec les autres dispositifs de protection du patrimoine notamment le dispositif des sites classés et inscrits et les secteurs sauvegardés.

1-5-1- Les sites classés et les sites inscrits

a- Fondement juridique et définition

La loi relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque date de 1930. Elle est maintenant intégrée au Code de l'Environnement aux articles L.341-1 à L.341-22.

L'inscription :

L'inscription des sites naturels à l'inventaire (article l.341-1 du code de l'environnement) relève plus de la simple information de l'administration que de la protection. Il est d'abord établi dans le département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L'inscription est ensuite prononcée par le ministre le ministre (les sites peuvent appartenir à des personnes publiques ou privées et le consentement du propriétaire n'est pas requis).

. L'inscription tout comme le classement, est reportée au plan local d'urbanisme et constitue une servitude d'utilité publique26.

Selon le réseau des botanistes francophones, il y avait, en 2005, 2620 sites classés sur 807 000 hectares (soit 1.28% du territoire national). Et 4780 sites inscrits sur 10636 000 hectares (soit 2,6% du territoire national)27.

Le classement :

Les sites ou monument naturels inscrits ou non sur la liste départementale et dont la préservation ou la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique ou légendaire peuvent faire l'objet d'un classement. Si le site appartient à une personne publique, le classement est prononcé par arrêté ministériel. S'il appartient à une personne privée, il faut une enquête publique et le classement est prononcé par arrêté ministériel s'il y a accord du propriétaire ou par décret au Conseil d'État dans le cas contraire. Dans décision du 2012-283 QPC du 23 novembre 2013, le Conseil Constitutionnel «a déclaré non conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les articles L.341-3 et L.341-13 du code de l'environnement portant sur les procédures de classement des sites»28.

26 Catherine ROCHE, l'Essentiel du Droit de l'environnement, 2013, Gualino, pages 68 à 69

27 Olivier SORIA, Droit de l'environnement industriel, 2013, presses universitaire de Grenoble, P 496

28 Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2013

Après le classement, le propriétaire ne peut plus effectuer de travaux, apporter aucune modification pouvant détruire ou modifier l'état ou l'aspect du site ou monument naturel, sans une autorisation préalable et expresse du préfet. Toutefois, le Conseil d'État dans un arrêt du 26 octobre 2012, commune St-Jean -Cap6Ferrat, (n° 350737)29 a jugé que dans le cas de travaux soumis à déclaration préalable (et non a permis de construire), «que le silence gardé par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration préalable au terme du délai d'instruction vaut (disposition de l'article R.424-1 Code de l'urbanisme), vaut décision tacite de non-opposition».

Le préfet de département est compétent, après avis de l'architecte des bâtiments de France, dès lors qu'il y a modification temporaire ou permanente de l'état ou l'aspect des lieux (R.341-10 du code de l'environnement). Sont de la compétence du ministre chargé des sites, après avis de l'architecte des bâtiments de France, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la DREAL, toutes les demandes d'autorisation spéciale concernant les travaux n'entrant pas dans le champs de compétence du préfet énumérés à l'article R.3411230.

L'estuaire de la Charente a été classé par le décret du 22 août 201331, sur plus de 17 000 hectares afin de préserver et valoriser le patrimoine historique, naturel et paysager de ce territoire d'exception.

29 CE, 26 octobre 2012, commune St-Jean -Cap6Ferrat, n° 350737, Lebon

30 Article R.341-12 du code de l'environnement «L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier».

31 Décret du 22 août 2013, décret du premier ministre (Jean Marc AYRAULT)

Il existe aussi à côté de l'inscription et du classement, le label grand Site de France.

Le Label Grand site de France :

La loi Grenelle II a créé l'article L.341-15-1 du code l'environnement afin de donner un fondement législatif à la politique des grands sites. Ce label peut être attribué par le ministre à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation et ce, pour une durée fixée dans l'arrêté. L'attribution du label est subordonnée à la mise en oeuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site,

répondant aux principes de développement durable. Afin de mieux protéger, structurer, gérer et requalifier le site remarquable que constitue l'estuaire de la Charente à Cabariot jusqu'aux îles d'Aix et Madame, la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais a engagé, en 2009, une démarche dans la perspective d'une labellisation «Grand Site de France».

À ce jour, 11 sites remarquables ont reçu le label «Grand Site de France» comme le Marais Poitevin (Deux-Sèvres, Vendée, Charente maritime) et les Deux-caps (Nord-pas de calais).

b- Articulation avec l'AVAP

La création d'une AVAP n'a aucun effet sur l'application des servitudes de sites classés dans lesquels les demandes d'autorisation de travaux sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre du code de l'environnement.

Les effets d'un site inscrit sont suspendus dans le périmètre d'une AVAP, ils demeurent dans la partie du site éventuellement non couverte par l'aire. En cas de

suppression de l'AVAP ou de la ZPPAUP après la mi-juillet 2016 les effets du site inscrit entrent à nouveau en vigueur32.

Comme l'opération grand site prend en compte un périmètre plus important que celui de site classé, le projet d'AVAP pourrait prendre en compte ce périmètre afin qu'il soit plus pertinent.

La demande de labellisation grand site de France de l'estuaire de la Charente pourrait amener à penser une AVAP intercommunale de l'agglomération du pays rochefortais. Il existe aujourd'hui, sur le territoire de l'agglomération du pays rochefortais, un ensemble de patrimoine qui nécessite une protection commune (un périmètre d'AVAP intercommunal). Un projet d'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à l'échelle intercommunale illustre l'application d'un outil de valorisation patrimoniale au service d'un projet de territoire fondé sur l'identité patrimoniale d'une entité géographique. L'exemple de l'AVAP de la Vallée du Loir illustre cette possibilité d'AVAP intercommunal33 réussit et performant réunissant 42 communes. Une AVAP intercommunal pourrait constituer un outil fédérateur de développement territorial.

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"La première panacée d'une nation mal gouvernée est l'inflation monétaire, la seconde, c'est la guerre. Tous deux apportent une prospérité temporaire, tous deux apportent une ruine permanente. Mais tous deux sont le refuge des opportunistes politiques et économiques"   Hemingway