Les contrats d'adhesion a l'épreuve de la loi-cadre n?°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun

Paragraphe II- L'octroi d'un droit de rétractation au consommateur dans les contrats d'adhésion.

43.Après la signature du contrat, partant du principe que généralement, cette signature s'accompagne de la remise d'un lot de documents au consommateur, un « devoir de lecture »^98(*) s'impose afin qu'il puisse mesurer l'étendue de son engagement. Dès lors, la loi consacre par moment un délai de réflexion sanctionné éventuellement d'un droit de rétractation. Il y a lieu ici de mettre en exergue le contenu de ce droit conféré au consommateur d'une part, c'est la question de la consécration légale du droit de rétractation par la loi-cadre (A) ; et d'autre part,de ressortir les conditions d'exercice du droit de rétractation (B).

A. La consécration légale du droit de rétractation dans les contrats d'adhésion.

En présence d'un concept juridique, le reflexe a adopter est d'essayer de l'appréhender (1) avant de voir la position de la loi-cadre sur la question (2).

1. L'appréhension du concept de « droit de rétractation ».

44.Pour le Larousse de Poche 2007, « se rétracter » signifie « se dédire », « revenir sur ce qu'on a dit ».D'aprèsle Doyen Cornu, la rétractation fait référence à « une manifestation de volonté contraire par laquelle l'auteur d'un acte ou d'une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à venir »^99(*). Toujours en ce sens,selon le ProfesseurBarrère, le droit de rétractation peut se définir comme « la substitution de l'expression d'un volonté actuelle différente de la déclaration antérieure que le sujet avait lui-même formulé »^100(*). En somme, il s'agit d'un pouvoir régalien conféré au consommateur pour revenir sur ses engagements^101(*). Dès lors, il apparaît qu'il s'agit d'une violation de quelques principes généraux du droit commun des contrats : c'est le cas du principe de cohérence qui préconise l'interdiction de se dédire au détriment d'autrui ; du principe de loyauté qui non seulement implique de la part du contractant la bonne foi dans l'exercice de ses obligations, mais également la nécessité d'aider l'autre à exécuter utilement ses obligations^102(*) ; le principe de la sécurité juridiqueenfin, s'inférant de l'exigence de prévisibilité des contrats, voire de sa force obligatoire. Pourtant, transcendant tout cela, la loi-cadre consacre le droit de rétractation.

* ⁹⁸ KULLMANN (J.), « Les relations entre assureurs et assurés en droit français », in protection de la partie faible dans les rapports contractuels, (sd) Jacques GHESTIN, LGDJ, 1996, p. 363.

* ⁹⁹ CORNU (G.), Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, 9^ème éd., 2011, V° Rétractation.

* ¹⁰⁰ BARRERE (J.), « La rétractation du juge civil », in Mélanges en hommage à Pierre HEBRAUD, 1981, p. 1.

* ¹⁰¹ DIFFO TCHUNKAM (J.), op.cit. n° 21: Pour le Professeur GUIFFO, le droit de rétractation est « une espèce de condition résolutoire purement potestative au profit du consommateur ».

* ¹⁰² PICOD (D.), Le devoir de loyauté dans l'exercice du contrat, Thèse publiée, LGDJ, 1989.